
Depuis Janvier 2022, le dispositif de l’avance immédiate a été mis en place.
L’avance immédiate : en quelques mots c’est quoi ?
Un dispositif de l’Urssaf, qui permet au particulier de bénéficier de son crédit d’impôt pour les prestations de services à la personne en ne payant que ce qui reste à sa charge, sans attendre l’année suivante.
Le mécanisme a été ouvert à des prestations telles que le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou la garde d’enfant de plus de 6 ans… dans la limite d’un plafond annuel de 12000€ de dépense ( soit 6000€ de remboursement immédiat).
Soit :
Pour un service à la personne facturé 200 euros, le particulier doit payer seulement 100 euros. Le reste est directement versé par l’Urssaf.
Dans un premier temps ce sont les particuliers employeurs qui ont pu profiter de ce mécanisme et récupérer leur crédit d’impôt immédiatement.
Rapidement, en Juin 2022, l’avance immédiate a été élargi aux prestaires agréé Services à la personnes ou bien adhérent à une coopérative disposant de la déclaration SAP*.
Les constats de l’avance immédiate ?
Une aubaine pour le pouvoir d’achat du contribuable, une meilleure gestion de son portefeuille, un intérêt pour des services qui leurs paraissaient jusqu’alors inaccessibles financièrement … Un avantage que propose de plus en plus de professionnels du SAP* car une augmentation du pouvoir d’achat de leurs clients est synonyme d’une demande croissante.
Le dispositif participe donc largement à augmenter l’activité des professionnels du secteur et à donner une nouvelle dynamique.
Pour quelles raisons le gouvernement souhaiterait finalement restreindre le dispositif ?
Cette niche fiscale s’avère être couteuse pour l’État d’autant plus que des sociétés frauduleuses ont pris en proie ce système avec ou sans le consentement du particulier. Une fraude estimée entre 3 et 5 millions d’euros. On parle même de 10 millions lorsque l’on prend en compte les factures établies sans qu’il y ai eu réellement de prestations réalisées.
Par ailleurs, cet avantage aurait pour effet de creuser les inégalités : 50% des dépenses profitent au secteur du ménage et 11% aux jardiniers : des chiffres qui mettraient en évidence que l’avantage fiscal profiteraient davantage aux foyers aisés.
Quelles restrictions sont envisagées ?
En septembre, la direction de la sécurité sociale a publié un document dans lequel elle explique prévoir une baisse de moitié du plafond de prise en charge des dépenses. Soit un remboursement possible à hauteur de 3000€ au lieu de 6000€ actuellement.
Enfin, Bercy qui envisageait de déployer le dispositif à de nouvelles activités et élargir les bénéficiaires possibles pour 2024 a décidé de reporté ces actions.
A aujourd’hui, le tour de vis sur les plafonds en vigueur ainsi que sur leur prise en charge n’a pas été confirmé par le gouvernement. Cela représenterait un frein dans la trésorerie des particuliers. Le sujet est toujours en débat.
Bien sûr, la coopérative vous en dira plus dès lors que de nouvelles informations seront disponibles.