Le projet de loi de finances 2026 est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, et plusieurs amendements visant à réduire le périmètre du Crédit d’impôt pour les Services à la Personne ont été déposés par différents groupes politiques en commission des finances.
Les amendements les plus marquants :
Parmi les propositions jugées « conformes et recevables », figuraient notamment :
- Une dégressivité du crédit d’impôt selon les revenus des ménages (proposée par le PS et LFI) ;
- Une majoration du taux à 80 % pour les familles monoparentales (PS, finalement écartée pour raisons budgétaires) ;
- Une baisse du taux de 50 % à 40 % pour les activités hors Aide à domicile et Petite enfance (Daniel Labaronne – Renaissance) ;
- Une réduction du taux global à 45 % ainsi qu’une baisse des plafonds de dépenses éligibles à 5 000 € et 3 000 € selon les activités (Charles de Courson – Liot) ;
- Une chute du plafond de ressources de 12 000 € à 1 500 € (LFI) ;
- La suppression pure et simple de certaines activités du périmètre du crédit d’impôt (LFI) ;
- Et enfin, une limitation du crédit d’impôt dans le cadre du mode mandataire, restreinte au seul salaire chargé de l’intervenant (PS).
Des amendements rejetés… pour l’instant
Un immense merci à la FESP pour son travail de défense et de représentation mené depuis plusieurs mois auprès des pouvoirs publics et parlementaires.
Grâce à cette mobilisation constante, soutenue par l’ensemble des acteurs du secteur, les amendements menaçant le Crédit d’impôt Services à la Personne ont été rejetés en commission des finances.
Il s’agit d’une victoire essentielle pour préserver l’accès des familles aux services à domicile et maintenir la stabilité économique de milliers d’entreprises et d’emplois locaux.
Une nouvelle démonstration de l’importance d’une voix unie et représentative pour défendre les intérêts de tout le secteur à travers une fédération.
Une vigilance toujours de mise
Cependant, le combat n’est pas terminé. Ces amendements pourraient être rediscutés lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.
Les organisations professionnelles, dont la FESP, restent pleinement mobilisées pour défendre le maintien du crédit d’impôt à 50 % et préserver un modèle essentiel à la création d’emplois locaux et au pouvoir d’achat des ménages.
Mobilisation collective
En tant que coopérative, Unipros soutient pleinement cette démarche et appelle ses adhérents à rester attentifs à l’évolution du débat parlementaire.
Nous continuerons à vous informer en temps réel de toute évolution impactant le crédit d’impôt SAP, pierre angulaire de notre écosystème commun.
