FAQ Professionnels

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal pour le particulier prévu par la loi Borloo de 2005. Il a pour but de permettre au plus grand nombre de ménage de bénéficier d’aide à domicile. Dans le cadre des services à la personne il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des prestations réalisées chez le client par le professionnel adhérent à une coopérative.
Concrètement, lorsque vous intervenez chez un client particulier et réalisez une prestation à 500€, 250€ seront déduit de son impôt l’année suivante.
Unipros et son équipe d’experts sont spécialisés dans le domaine coopératif depuis 2007 !

Lorsque le professionnel adhérent à la coopérative a réalisé une prestation chez son client, celui-ci reçoit une facture à régler à l’ordre d’Unipros. Chaque début d’année suivant la réalisation de cette ou ces prestation(s), une attestation fiscale fournie par Unipros au nom du client sera disponible. Le document permettra de justifier à l’administration fiscale le crédit d’impôt dont le client bénéficie.
Lorsque le client opte pour un règlement par avance immédiate, il bénéficie de l’avantage en temps réel et n’avance aucun frais.

Lorsque qu’un contribuable paie des impôts sur les revenus, il bénéficie d’une réduction d’impôts. Lorsque le contribuable ne paie pas ou peu d’impôts il bénéficie d’un crédit d’impôt c’est-à-dire d’un remboursement de la moitié de la somme réglée sur l’année N-1 de la part du trésor public.

Toute personne déclarant ses impôts en France et donc domiciliée fiscalement en France peut bénéficier du dispositif. Ceci qu’importe son statut : qu’il soit salarié, sans emploi ou retraité.

Les services à la personne ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.
Pour faire bénéficier à vos clients particuliers de l’avantage fiscal, la prestation réalisée doit entrer dans le cadre de ces activités.
Ainsi, vous êtes informaticien, coach sportif, jardinier, assistant administratif, … vous êtes professionnel des Services à la personne !
On trouvera le détail et subtilités des activités éligibles ainsi que le plafond annuel maximum accordé à celle-ci sur ce lien : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne (site officiel du gouvernement).

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 € par an par foyer fiscal.
A noter : le plafond peut être augmenté d’un montant de 1500€ par enfant dans la limite maximum de 15000€. Le montant alloué est identique pour tous quel que soit les revenus.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
• L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

L’avantage fiscal proposé dans le cadre des services à la personne représente un atout majeur pour le professionnel qui en fait bénéficier ses clients. Vous devenez plus compétitif, vous augmentez votre portefeuille client et la demande de vos clients en prestations. Vous fidélisez votre clientèle existante et en créer une nouvelle.
Proposer cet avantage fiscal à vos clients devient un incontournable pour tout professionnel qui évolue avec son secteur d’activité.

Dans le cas où votre client règle l’intégralité des prestations, l’attestation fiscale disponible chaque début d’année reprend l’intégralité des sommes dépensées en prestation de services à la personne l’année précédente. 50% de ce montant lui sera déduit de son impôt. Dans le cas où votre client ne paye pas ou peu d’impôts la somme lui sera remboursée.
C’est le trésor public qui procède au remboursement.
Lors de sa déclaration d’impôt dans l’imprimé 2042 (déclaration des revenus), il marque le total figurant dans l’attestation fiscale dans la Case 7DF s’il est retraité, et 7DB si il est actif. Attention, il doit bien conserver l’attestation fiscale fournie par la Coopérative en cas de contrôle fiscal.
Dans le cas où votre client choisis de régler par avance immédiate, c’est l’Urssaf qui procède directement au règlement de 50% de la somme due. Il n’y a aucune avance de frais de sa part.

Effectivement, un adhérent peut proposer ses services à une entreprise et lui faire bénéficier d’avantages. Il s’agit d’un 2nd dispositif fiscal méconnu dans le milieu des services à la personne pourtant également prévu par la loi Borloo 2005.
Comment cela se passe ? C’est votre client ou futur client professionnel (chef d’entreprise, commerçant, artisan, société, …) qui finance vos prestations par le biais de son entreprise.
Les prestations peuvent être réalisées pour le gérant de l’entreprise ou bien pour ses salariés pour un plafond de 2421€ annuel par personne. Le client professionnel profite d’un abattement fiscal de 25% et d’autres avantages. Dans tous les cas ces prestations sont réalisées au domicile du particulier qui profite de l’avantage.
Pour vous, c’est la garantit d’élargir votre clientèle, de toucher une clientèle à fort pouvoir d’achat et d’accéder à un avantage concurrentiel très important.
Nous sommes entièrement disponibles si vous souhaitez en savoir plus sur cet avantage.

L’avance immédiate est un service gratuit et optionnel proposé par l’Urssaf. Les particuliers bénéficiant du crédit d’impôt des services à la personne et qui optent pour l’avance immédiate verront leur avantage fiscal directement déduit de la somme due. Votre client dispose de son avantage en temps réel sans aucune avance de frais !
Exemple : pour une prestation de services à la personne d’une valeur de 500€, votre client ne règle que la moitié et l’Urssaf règle les 250€ manquants.
Unipros vous reverse la totalité du montant de la prestation en 24/48h. Ce délai de reversement est d’ailleurs un délai record dans le milieu coopératif. Unipros est la 1ère coopérative à avoir mis ce dispositif au service des clients.
Plus de pouvoir d’achat pour vos clients, plus de demande pour vous !