Les services à la personne = faciliter le quotidien des particuliers à domicile !

défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.

Les services à la personne englobent diverses prestations fournies au domicile des particuliers et répondant à un besoin à caractère social.

Les activités de services à la personne peuvent être exercées librement, à l’exception des activités destinées aux publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées) qui nécessitent parfois un agrément.

L’avantage fiscal prévu par la ‘Loi Borloo de 2005’, a pour but de faciliter l’accès à des prestations facilitant le quotidien des familles. Ces activités s’exercent exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche. (https://www.service-public.fr/)

On distingue trois domaines de services à la personne :

Les services à la famille

Les services de la vie quotidienne

Les services aux personnes dépendantes

Découvrir cet avantage fiscal

L’avantage fiscal

50%* de réduction/crédit d’impôt pour les particuliers et 25% pour les professionnels.

Privilégier la famille

En s’assurant du maintien d'un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle en confiant les tâches récurrentes du domicile à un professionnel des services à la personne.

Accompagner ses proches

Enfants, personnes âgées, handicapées, ou toutes personnes ayant besoin d’une aide temporaire chez lui.

Dynamiser ce secteur

En favorisant l’emploi de ces travailleurs trop souvent non déclarer et participer au développement économique des Services à la personne.

Le marché des services à la personne en France c'est :

42 147 organismes recensés par la base de données NOVA, dont 81 % sont des entreprises
18 milliards d’euros de chiffre d’affaires en moyenne
1,1 % du PIB français provient de ce secteur
850 millions d’heures rémunérées
1,2 million d'emplois direct et indirect

Ces chiffres démontrent le poids de ce secteur.
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18 milliards d'€

CA du marché SAP en 2022

26

métiers concernés

Plafond annuel des prestations SAP

12000€

de dépenses par an et par foyer fiscal.

Comprendre cet avantage fiscal

Les activités éligibles au crédit d'impôt des services à la personne

Petits travaux de jardinage

Le plafond de cette activité s’élève à 5 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 2 500€ de réduction au maximum.

Travaux ménagers

Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.

Assistance informatique à domicile

Le plafond s’élève à 3 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 1 500€ de réduction au maximum.

Assistance administrative

Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.

Petit bricolage

Le plafond est de 500€ TTC par an et par foyer fiscal soit 250€ de réduction au maximum. Pour cette activité, une intervention ne peut excéder 2 heures.

Coachs et cours à domicile

Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.

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