PRÉAMBULE
Les membres élus du conseil d’administration rédigent le règlement intérieur de la coopérative conformément à l’article 25 des statuts. Ils sont les seuls éditeurs de toutes modifications nécessaires à leur conformité durant l’existence de la coopérative.
UNIPROS est une société coopérative d’intérêt collectif anonyme simplifiée à capital variable, régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est déclarée organisme habilité « services à la personne » en date du 06 mai 2019 et délivré par le Préfet de Paris sous le n° SAP850484650 dont l’objet principal est de permettre le développement économique de ses associés coopérateurs dans le secteur des services à la personne définis par le décret n° 2005 – 1698 du 29 décembre 2005 et par tous ceux qui viendraient le modifier ou le compléter.
Peut être sociétaire de la SCIC toute personne physique ou morale ayant un intérêt dans l’activité ou souhaitant contribuer au développement de l’activité de la coopérative. Chaque sociétaire relève d’une des catégories listées ci-dessous, en fonction de son statut et des liens qui l’unissent avec la coopérative :
Les « membres porteurs » : toute personne physique ou morale ayant contribué au projet et à la réalisation de cette SCIC.
- Les « salarié-e-s » : tout-e salarié-e ayant contracté un contrat de travail avec la coopérative.
- Les « bénéficiaires » : toute personne physique ou morale consommatrice des biens et/ou services de la coopérative ou du réseau UNIPROS. Pour relever de cette catégorie, le candidat au sociétariat doit être effectivement consommateur des biens et/ou services de la coopérative ou s’engager à le devenir dans les meilleurs délais, dans le respect du cadre légal en vigueur.
- Les «partenaires commerciaux » : toute entreprise ou association partenaire de la coopérative et qui entretient ou pourra entretenir des relations commerciales avec celle-ci. Pour relever de cette catégorie, le candidat au sociétariat doit avoir conclu ou avoir en projet une convention de partenariat avec UNIPROS, dont l’objet et les termes sont fixés d’un commun accord par les parties et dans le respect du cadre légal en vigueur.
- Les « collectivités territoriales partenaires et leurs groupements » : toute collectivité territoriale (ou groupement) impliquée dans la coopérative.
- Les « partenaires publics et semi-publics » : toute structure publique impliquée dans la coopérative, à l’exception des collectivités publiques (ou groupement).
- Les « organismes d’appui financier » : toute personne morale qui accepte de prendre part aux ressources de la coopérative.
- Les « personnes soutiens » : toute personne physique ou morale souhaitant contribuer au développement de l’activité de la coopérative et ne relevant pas d’une autre catégorie.
le Conseil d’Administration est habilité, après examen de la candidature, à décider de l’affectation du membre à une catégorie.
Les associés coopérateurs s’engagent après signature règlement intérieur à respecter les clauses des statuts, les dispositions du présent règlement intérieur, les décisions prises par le conseil d’administration, ainsi que les délibérations des assemblées des associés, dans le cadre de leurs attributions respectives.
TITRE I – CONDITIONS D’ADHÉSION DES COOPÉRATEURS ET NON COOPÉRATEURS
SECTION I – LES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS
ARTICLE 1 – L’ADHÉSION
- L’adhésion d’un futur coopérateur est conditionnée au respect des obligations suivantes :
- Effectuer une demande en ligne sur le site internet de la Coopérative www.unipros.coop en y renseignant les informations demandées, et en fournissant :
- Extrait KBIS ou Extrait INSEE de moins de 3 mois ;
- Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Carte d’identité ;
- RIB
Le futur coopérateur s’acquitte du paiement minimum d’une part sociale de 10€ par CB . Le paiement de ces titres est une condition essentielle et indispensable à l’adhésion des Coopérateurs.
Les membres du conseil d’administration présents vérifient la conformité des pièces transmises et valident ou non l’adhésion du futur coopérateur. En cas d’acceptation du dossier, le candidat acquiert immédiatement la qualité de sociétaire et reçoit, après libération des sommes souscrites, un certificat de part(s).
Le conseil d’administration se réserve le droit de demander la communication des documents ci-dessus listée, de façon annuelle, afin de vérifier la conformité et la validité desdits documents sur le temps.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts de la SCIC et du présent règlement intérieur qu’il pourra retrouver et consulter depuis son espace adhérent dédié sous le menu « La coopérative ».
Chaque coopérateur adhérera aux conditions générales de vente de la coopérative.
Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conclues par le biais de la coopérative UNIPROS, et régissent les relations entre cette dernière et le Prestataire, qui se matérialisent sur le site www.unipros.coop.
Le Prestataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son adhésion.
La validation de son inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’adhésion.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières primeront.
ARTICLE 2 : COTISATION
2.1 Pour toute nouvelle adhésion à la Coopérative, UNIPROS facturera au Coopérateur une cotisation mensuelle de 39,99€ HT. Cette cotisation sera la seule et unique cotisation proposée à chacun de nos adhérent et son tarif fixe sera identique pour tout Coopérateur.
La cotisation mensuelle sera sans engagement, de sorte que chaque partie peut s’en délier sans attendre une date anniversaire.
La cotisation mensuelle donnera au Prestataire un accès au logiciel UNIPROS sur lequel il disposera d’un compte personnel qui lui permettra de gérer son activité via la plateforme :
– Gestion du fichier client ;
– Établissement des devis ;
– Établissement des factures et moyens de règlements (CB, chèques, Cēsu, Avance immédiate) ;
Le paiement de cette cotisation mensuelle est une condition essentielle à l’adhésion des Coopérateurs.
Le défaut de règlement, après mise en demeure de payer, et restée vaine plus de QUINZE (15) jours, est un motif d’exclusion. Il en découlera une désactivation systématique du compte en ligne de l’adhérent.
2.2 Le règlement de la cotisation mensuelle se fera par prélèvement directement sur le compte bancaire renseigné par l’adhérent lors de son inscription.
Le premier mois suivant l’adhésion sera offert par la Coopérative, ce mois correspondant au mois d’essai.
Ainsi, la première facturation de la cotisation interviendra à compter du deuxième mois suivant l’adhésion du Coopérateur et la souscription des titres de la Société.
La Coopérative adresse au Prestataire, tous les mois à date d’inscription dans un délai de 48h à 72h, une facture au titre de la cotisation mensuelle. La facture est payable à réception.
Toute période mensuelle de cotisation commencée devra être réglée par le Prestataire dans son intégralité.
Toute somme non payée à l’échéance convenue entrainera de plein droit :
– dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que UNIPROS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Prestataire ;
– dans un délai de 48h à 72h à compter de la date de règlement, la suspension de l’accès aux fonctionnalités du site internet, jusqu’au règlement complet des sommes dues par ce dernier.
Le défaut de règlement de la cotisation après une mise en demeure de payer adressée par le Président et restée vaine plus de quinze jours, est un motif d’exclusion. Il en découlera une désactivation systématique du compte en ligne de l’adhèrent.
Enfin, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
La constatation d’une récurrence d’impayés pourra également justifier la désactivation du compte.
ARTICLE 3 : OPTIONS
3.1 La coopérative UNIPROS n’applique aucune commission sur les prestations et ne facture aucune autre cotisation annuelle.
Pour financer son activité et le développement de l’offre de services aux Coopérateurs uniquement, la Coopérative propose un ensemble d’options que le coopérateur peut souscrire.
Ci-dessous l’ensemble des produits et services qui peuvent être proposés à aux adhérents :
Le conseil d’administration se réserve le droit de modifier la nature et/ou le montant des produits proposés.
3.2 Chaque adhérent peut parrainer avec son code parrain l’inscription d’une autre personne qui lui permettra de bénéficier de DIX (10) euros de réduction sur le prochain prélèvement de sa cotisation mensuelle.
Ces codes parrainages peuvent cumulés. Les Coopérateurs peuvent donc parrainer plusieurs personnes simultanément.
ARTICLE 4 – ROLES ET OBLIGATIONS DU COOPÉRATEUR
Chaque associé coopérateur s’engage à respecter les directives du présent règlement intérieur et notamment les conditions obligatoires applicables en matière du crédit d’impôt sur les prestations éligibles listées par la coopérative.
Il devra entreprendre uniquement des prestations éligibles définies et justifier de qualifications professionnelles dans le respect règlementaires strictes et exclusif qu’impose la déclaration services à la personne.
il s’engage à véhiculer les bonnes informations auprès des clients particuliers, d’appliquer les directives et l’image de marque de sa coopérative.
De manière générale il s’engage à :
- Se présenter en tant que coopérateur et présenter les services de la coopérative
- Etablir un devis au delà de 100€ ( Obligatoire en SAP )
- Ne pas dépasser les plafonds fiscaux en vigueur en fonction de son activité
- Respecter les dates et délais d’interventions
- Ne pas modifier les tarifs énoncés au client
- Accepter les moyens de paiements autorisés par la coopérative ( Chèque, virement, CB, CESU, Prélèvement Avance immédiate ). Paiement par espèce non autorisé.
- Etre courtois et professionnel et disposer d’une apparence convenable
- Prendre toutes les précautions en matière de sécurité pour la bonne exécution de la prestation
La coopérative pourra à tout moment pour les enquêtes de satisfaction et d’amélioration de services, recueillir les appréciations des clients particuliers.
L’associé coopérateur devra être à jour sur sa situation fiscale et sociale durant toute la période d’appartenance à la coopérative.
ARTICLE 5 – ROLE ET DEVOIR DE LA COOPÉRATIVE
La finalité de la coopérative est de mettre en corrélation le développement économique des professionnels dans le secteur des services à la personne, la sécurisation des services, et les besoins des entreprises adhérentes de la SCIC UNIPROS. Les objectifs de la coopérative sont les suivants:
Pour les Entreprises adhérentes:
- Répondre à leurs besoins dans les secteurs des services à la personne, et plus particulièrement sur les opportunités et réglementations fiscales;
- Avoir un référent unique et dédié pour faciliter la communication entre les particuliers, et les entreprises adhérentes de la SCIC;
- Offrir des services mutualisés concernant les coûts d’achats et de production dans le but de réduire ceux-ci.
- Mettre à leur dispositions les moyens techniques et commerciales pour le développement de leur activité au travers des outils performants.
- Transmettre, le moment venu au client payeur les situations, facturations rappel de facturation et les attestations de réduction fiscale
- Assurer un accompagnement de tout adhérent pour la prise en main des outils SAP
- L’assistance des adhérents et leurs clients au travers les supports dédiés ( Téléphone, mail et chat en ligne ).
Toutefois, la coopérative n’étant pas le commettant des prestations de services auprès du client particulier, l’adhérent déclare et exonère la coopérative de tout dommages, préjudice ou litiges entre lui et le client sur les prestations réalisées au travers la coopérative
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
La coopérative n’étant pas le commettant de la prestation au domicile du client, ne sera tenue responsable des dommages ou préjudices entre lui et le client. L’adhérent coopérateur sera le seul est unique responsable de la bonne exécution de celle-ci.
L’associé coopérateur doit posséder toutes les assurances couvrant les prestations éligibles des services à la personne et à jour chaque année auprès de la coopérative.
Il en apportera la preuve chaque année en lui remettant l’attestation d’assurance par email. L’absence de justification d’assurance entrainera un motif exclusion.
ARTICLE 7 – LOGICIEL SAP ET ACCES DEDIÉ
L’associé coopérateur dispose d’un espace personnel dédié au logiciel SAP de la coopérative en se connectant depuis un ordinateur, tablette ou sur mobile ( Logiciel WEB et application mobile ) totalement sécurisé respectant les normes fiscales et administratives.
Il pourra utiliser cet outil a des fins strictement défini par la coopérative et uniquement dans le cadre des services proposés par la coopérative durant la vie d’associé coopérateur.
Tout usage non conforme de l’associé coopérateur entrainera un motif d’exclusion.
ARTICLE 8 – PAIEMENTS ET REVERSEMENT DU COOPÉRATEUR
Toutes les prestations SAP réalisées auprès des clients par l’associé coopérateur donne droit au paiement de celles-ci au travers les différents modes de paiements autorisées par la coopérative.
L’édition de la facture intervient après validation tacite ou électronique du devis de la part du client et uniquement après la prestation réalisée.
La coopérative reversera à l’associé coopérateur, la somme sous 24/48h en moyenne après réception complet du règlement client.
Pour les associés coopérateurs n’étant pas assujettis à la TVA, la coopérative reversera uniquement le Hors Taxes ( HT ) de la facture client.
SECTION II – LES ASSOCIÉS NON COOPÉRATEURS
ARTICLE 9 – ROLE ET DEVOIR L’ASSOCIÉ NON COOPÉRATEUR
Les associés non-coopérateurs ne disposeront pas de l’outil SAP dédié. La participation de celui-ci sera uniquement d’apporter son appui et son expertise pour le développement des services de la coopérative.
TITRE II – Mandat de facturation – Réglementation juridique
ARTICLE 10 – OBJET DU MANDAT
L’associé coopérateur accepte par la présente que la coopérative puisse éditer des factures en son nom dans le cadre du mandat de facturation des prestations qu’il réalise pour le compte de la coopérative UNIPROS, conformément à l’article 289, I- 2 du Code général des impôts et à l’instruction fiscale du 7 aout 2003,
ARTICLE 11 – DEVOIR DU MANDATAIRE
UNIPROS met à disposition de l’associé coopérateur, son logiciel et ses outils complémentaires lui permettant d’accéder 24h/24h, 7j/7j, de façon autonome. UNIPROS effectué des mises à jour quotidienne pour l’amélioration des contenus et peut empêcher l’utilisation temporaire du logiciel qui ne pourra prétendre à aucune compensation financière durant interruption des services aux associés coopérateurs.
UNIPROS prendra en compte toutes les infos administratives de l’associé coopérateur pour l’édition des factures en son nom sous un format générique prédéfini du logiciel et conforme au exigences fiscales en vigueur.
Les documents émis par UNIPROS sont accessibles depuis l’espace dédié de l’associé coopérateur.
ARTICLE 12 – DEVOIR DU MANDANT
L’associé coopérateur, en sa qualité de chef d’entreprise doit répondre aux obligations fiscales et sociales de son entreprise.
Toutes modifications structurelles devra être expressément signalées à la coopérative pour maintenir la conformité des factures éditées pour son compte.
Pour la bon déroulement, l’associé coopérateur pourra solliciter gratuitement nos experts juridiques pour adopter les bons réflexes en matières de gestions fiscales et sociales.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations définies précédemment, outre les sanctions prévues, le contrat d’abonnement pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de résiliation anticipée du contrat d’abonnement aux torts du Prestataire, UNIPROS se réserve en outre le droit d’empêcher sa réinscription.
ARTICLE 14 – DURÉE DU MANDAT
L’associé coopérateur bénéficie du mandat de facturation tant que celui-ci est adhérent de la coopérative et se terminera en cas de départ ou d’exclusion de celui-ci.
TITRE III – SORTIE OU EXCLUSION DU COOPÉRATEUR
ARTICLE 15 – EXCLUSION, RETRAIT, RADIATION ET REMBOURSEMENT DES TITRES
La sortie d’un sociétaire est possible à tout moment selon les modalités suivantes :
- Par la démission de la qualité de sociétaire, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil d’Administration,
- Par le décès du sociétaire,
- Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration et dans le respect du principe du contradictoire, dans les cas où un sociétaire a causé un préjudice matériel ou moral à la SCIC. Le Conseil d’Administration apprécie librement l’existence et l’étendue du préjudice. La décision rendue n’aura aucune incidence sur les dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. Le sociétaire exclu peut faire appel de cette décision devant la plus proche Assemblée Générale, qui prendra alors une décision définitive le concernant.
La qualité d’associé se perd de plein droit, dès que l’associé cesse de remplir l’une des conditions requises à l’article 11 des statuts pour présenter sa candidature. La date de perte de plein droit de la qualité d’associé intervient pour les autres associés lors du constat de la disparition de la condition prévue à l’article 11 des statuts.
Remboursement des parts sociales :
Le remboursement des parts sociales se fait à la valeur nominale de celles-ci. Sous réserve des dispositions de l’article 13.c des statuts, les anciens sociétaires ne peuvent exiger le remboursement de leurs parts avant un délai de 5 ans. Toutefois, la coopérative mettra tout en oeuvre pour leur rembourser dans une délais de 30 jours maximum après la perte de qualité d’adhérent.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent Règlement Intérieur est soumis au droit français.
Toute difficulté se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement Intérieur, qui n’aurait pas pu être réglée de manière amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.
ARTICLE 18 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins du présent, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou, pour les entrepreneurs individuels, à l’adresse de leur établissement principal.
En cas de changement au cours de leur engagement, les Coopérateurs doivent le signaler à la Coopérative.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les dispositions du présent Règlement Intérieur sont applicables et opposables aux Coopérateurs dès leur adoption par le Conseil d’Administration.