- PREAMBULE
- Article 1. Adoption – Modification
- Article 2. Dispositions concernant l’admission de nouveaux sociétaires
- Article 3. Confidentialité
- Article 4. Retrait d’un sociétaire
- Article 5. Dispositions spécifiques concernant l’exclusion du sociétariat
- Article 6. Contribution des sociétaires « bénéficiaires » utilisateurs des outils numériques de la Coopérative
- Article 7. Paiements et reversements des sommes perçues au titre des prestations de services à la personne confiée au sociétaire
- Article 8. Obligations des sociétaires
- Article 9. Obligations spécifiques des sociétaires utilisateurs des outils numériques de la Coopérative
- Article 10. Obligations de la Coopérative
- Article 11. Responsabilités
- Article 12. Force majeure
- Article 13. Assurance
- Article 14. Propriété intellectuelle
- Article 15. Traitement de données personnelles
- Article 16. Litige concernant l’interprétation, l’application ou la modification du Règlement intérieur
PRÉAMBULE
La Coopérative a pour objet principal le développement de l’exercice à titre exclusif d’une ou plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail dont l’exécution est confiée à ses sociétaires.
La Coopérative est un organisme déclaré de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 850484650.
Le fonctionnement de la Coopérative s’ancre dans l’expérience historique des coopératives d’artisans de services à la personne et a pour raison d’être la mise en corrélation du développement économique des petites et moyennes entreprises dans le secteur des services à la personne, la sécurisation des services, des besoins sociaux des sociétaires de la Coopérative et plus largement d’offrir une réappropriation des enjeux socio-économiques et des moyens de production liés au secteur des services à la personne.
Le Présent Règlement intérieur qui complète et précise les statuts d’UNIPROS (ci-après les « Statuts ») est applicable au même titre que les Statuts.
Article 1. Adoption – Modification
Le Conseil d’administration du 09/08/2024 2024 a adopté le texte du nouveau règlement intérieur de la SCIC SA à capital variable à Conseil d’administration « UNIPROS » et, à titre exceptionnel, et par dérogation aux nouveaux statuts, l’Assemblée générale du 24/08/2024 2024 a également approuvé le texte du nouveau règlement intérieur qui vient compléter et préciser les dispositions des Statuts.
Le présent Règlement intérieur peut être modifié sur décision du Conseil d’administration.
Les dispositions modifiées sont applicables et opposables aux sociétaires dès leur adoption par le Conseil d’administration.
En cas de contradiction entre (i) les dispositions du Règlement intérieur et (ii) les dispositions des Statuts ou une disposition légale ou réglementaire applicables, ces dernières prévaudront sur les dispositions du Règlement intérieur.
L’ensemble des sociétaires de la Coopérative sont tenus en toute circonstance au respect des dispositions du présent Règlement intérieur.
Tout nouveau sociétaire, que ce soit par souscription ou par acquisition de parts sociales de la Coopérative, devra adhérer concomitamment à la souscription ou à la cession, aux dispositions du présent Règlement intérieur.
Article 2. Dispositions concernant l’admission de nouveaux sociétaires
Article 2.1. Conditions spécifiques d’admission des bénéficiaires
L’admission d’un sociétaire dans la catégorie « bénéficiaires » est conditionnée au respect des conditions statutaires et des obligations suivantes:
Renseignement de l’ensemble des informations demandées sur le site web de la Coopérative ;
Transmission de l’extrait Kbis du professionnel ;
- Transmission de l’avis de situation au répertoire SIRENE (Avis INSEE) du professionnel ;
- Transmission de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- Transmission de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du professionnel ;
- Transmission du relevé d’identité bancaire du professionnel ;
- Renseignement et signature du mandat de prélèvement sur le relevé d’identité bancaire transmis, en vue 4/16 du règlement de la contribution des sociétaires utilisateurs des outils numériques de la Coopérative ;
- Renseignement et signature du bulletin de souscription de parts sociales ;
- Règlement en ligne ou virement bancaire de dix (10) parts sociales.
Dans le cadre de la vérification d’identité du sociétaire, la Coopérative pourra éventuellement recourir à des moyens de visioconférence, afin de prévenir le risque d’usurpation d’identité.
Conformément aux Statuts, le Président ou toute personne ayant reçu délégation de ce pouvoir a un droit d’opposition à l’admission d’un sociétaire dans la catégorie « bénéficiaires » .
Le sociétaire de la catégorie « bénéficiaires » s’engage à communiquer à la Coopérative tout changement dans sa situation professionnelle et à communiquer tout document actualisé le concernant parmi ceux obligatoires pour entrer au sociétariat.
Le Directeur général ou toute personne ayant reçu délégation de ce pouvoir se réserve le droit de demander la communication des documents obligatoires susvisés à tout moment, afin de vérifier la conformité et la validité des informations concernant le sociétaire.
Article 2.2. Conditions spécifiques d’admission des experts affiliés
L’admission d’un sociétaire dans la catégorie « experts affiliés » est conditionnée au respect des conditions prévues avec le sociétaire « partenaire commercial » qui l’a recommandé et qui l’a mis en relation avec la Coopérative, notamment en ce qui concerne la libération de la part sociale.
Le partenaire commercial est responsable de la vérification d’identité du sociétaire mais, si besoin, la Coopérative pourra éventuellement recourir à des moyens de visioconférence, afin de prévenir le risque d’usurpation d’identité.
Le sociétaire de la catégorie « experts affiliés » s’engage à communiquer à la Coopérative tout changement dans sa situation professionnelle et à communiquer tout document actualisé le concernant parmi ceux obligatoires pour entrer au sociétariat.
Le Directeur général ou toute personne ayant reçu délégation de ce pouvoir se réserve le droit de demander la communication des documents obligatoires à tout moment, afin de vérifier la conformité et la validité des informations concernant le sociétaire.
Article 2.3. Conformité à la règlementation du travail
Les sociétaires des catégories « bénéficiaires » et « experts affiliés » s’engagent à être en conformité avec la réglementation sur le travail dissimulé et s’être acquittés, à ce titre, de l’ensemble de ses obligations au regard des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, les sociétaires des catégories « bénéficiaires » et « experts affiliés » s’engagent à remettre à la Coopérative, lors de l’admission à la Coopérative, puis tous les six (6) mois, tous les documents prévus par la loi, notamment les documents énumérés aux articles suivants :
- D. 8222-5 du code du travail, à savoir un certificat de l’Urssaf attestant du paiement des cotisations et un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;
- D. 8254-2 et D. 8254-4 du code du Travail, à savoir une attestation sur l’honneur indiquant si le sociétaire a ou non l’intention de faire appel, pour l’exécution de la prestation dont l’exécution est confiée par la Coopérative, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, certifiant que ces salariés sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France, leur date d’embauche et leur nationalité.
Article 3. Confidentialité
Chaque sociétaire s’engage à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant les activités économiques, sociales et financière de la Coopérative ainsi que de ses sociétaires qui ont été portées à sa connaissance en sa qualité de sociétaire.
Hors des échanges entre sociétaires de la Coopérative, il s’engage à ne pas communiquer sur les informations de toute nature concernant les activités économiques, sociales et financière de la Coopérative ainsi que de ses sociétaires qui ont été portées à sa connaissance en sa qualité de sociétaire.
Article 4. Retrait d’un sociétaire
Article 4.1. Mise en œuvre du droit de retrait ou de l’exclusion d’un sociétaire
Pour les besoins du présent Règlement intérieur, la notion de sociétaire retrayant englobe toute situation de perte de la qualité de sociétaire indiquée par les Statuts.
Le cas échéant, il appartient au sociétaire concerné de respecter strictement les dispositions de la loi, des Statuts, et du Règlement intérieur applicables.
Article 4.2. Sur le respect du principe de loyauté par le sociétaire retrayant
Le sociétaire retrayant et les sociétaires subsistants au sein de la Coopérative devront s’abstenir de tout dénigrement et d’une façon générale, de tout comportement déloyal.
La Coopérative pourra réclamer au retrayant toute indemnité réparant les conditions déloyales de son retrait, dont il résulterait notamment une désorganisation de la Coopérative.
Seront notamment considérés comme déloyaux : le départ concerté de plusieurs sociétaires ou tous autres agissements susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la Coopérative au-delà des conséquences raisonnables et prévisibles du retrait d’un sociétaire.
Article 4.3. Sur le respect du principe de confidentialité par le sociétaire retrayant
Le sociétaire sortant s’engage, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement des activités de la Coopérative.
Il s’engage à ne communiquer à des tiers aucune indication sur les outils, procédés, méthodes de la Coopérative qui ont été portés à sa connaissance, sauf dispositions légales contraires applicables.
Article 5. Dispositions spécifiques concernant l’exclusion du sociétariat
Conformément aux statuts, l’exclusion d’un sociétaire pour faute ou motif grave peut être prononcée par le Conseil d’administration, notamment contre des sociétaires qui ne respecteraient pas leurs engagements statutaires, ou le Règlement intérieur.
Plus particulièrement, l’exclusion peut notamment être prononcée par le Conseil d’administration contre des sociétaires qui :
- refuseraient malgré la mise en demeure envoyée par la Coopérative de s’acquitter des sommes dues au titre des contributions des sociétaires utilisateurs des outils numériques de la Coopérative ;
- ne justifieraient pas d’une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- éditeraient des factures avec la Coopérative pour le compte d’un professionnel
- ne préviendraient pas la Coopérative du paiement non autorisé par un client d’une facture à partir d’un compte professionnel ;
- réaliseraient avec la Coopérative des prestations hors du cadre légal et règlementaire des activités de services à la personne ;
- feraient un usage non conforme des outils numériques de la Coopérative ;
- ne fourniraient pas les documents justifiant le respect des obligations décrites dans le présent Règlement intérieur, malgré la demande de la Coopérative ;
- seraient la cause de l’engagement d’une action en responsabilité de la Coopérative par un Client devant toute juridiction ;
- engageraient une action en responsabilité de la Coopérative devant toute juridiction, sauf dispositions légales contraires applicables.
En cas d’exclusion prononcée à l’encontre d’un sociétaire, le Conseil d’administration pourra empêcher par tout moyen une nouvelle inscription sur le site web de la Coopérative et une utilisation des outils numériques de la Coopérative.
Article 6. Contribution des sociétaires « bénéficiaires » utilisateurs des outils numériques de la Coopérative
Conformément à la loi et aux principes coopératifs, la Coopérative met en place une participation économique de ses membres pour participer à l’effort commun et à la mise en place des moyens nécessaires en vue de satisfaire les besoins économiques et sociaux des membres de la Coopérative.
Conformément à son objet social, cette participation économique permet à la coopérative de développer l’exercice à titre exclusif d’une ou plusieurs des activités de services à la personne dont l’exécution est confiée à ses sociétaires grâce à des outils numériques adaptés, particulièrement le logiciel
« UNIPROS, version(s) 3, certifié conforme aux Règles de certification NF Logiciel Gestion de l’Encaissement (NF525) et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014.
Les principaux outils numériques de la Coopérative sont mis à disposition sous forme de Saas par UNIPROS SOLUTIONS, société dont la Coopérative est associée et participe aux organes de gouvernance.
A cette fin de mutualisation coopérative d’outils numériques pour ses sociétaires, la Coopérative ne facture aucune commission sur les prestations confiées à ses sociétaires mais a mis en place deux types de contribution qui concerne la catégorie des sociétaires « bénéficiaires » :
- une cotisation unique égalitaire (ci-après « cotisation mensuelle ») ;
- une contribution personnalisée en fonction des options choisies par les sociétaires dans le cadre de l’utilisation des outils numériques de la Coopérative (« ci-après « options »).
Le Conseil d’administration de la Coopérative se réserve le droit de modifier le montant des contributions sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.
L’information préalable du sociétaire se matérialisera par tout moyen écrit (courrier simple, courrier électronique).
Le sociétaire qui serait en désaccord avec le montant des contributions peut :
- se retirer de la Coopérative dans le cadre des conditions prévues par les Statuts pour le retrait du sociétariat. Ce retrait entraînera la désactivation définitive de l’accès aux outils numériques de la Coopérative. Dans le cas où les conditions prévues par les Statuts pour le retrait du sociétariat ne seraient pas réunies, la désactivation de l’accès aux outils numériques et la fin de l’application des contributions correspondantes seront néanmoins mises en œuvre ;
- se délier des options choisies sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois.
Article 6.1. Cotisation au fonctionnement
Article 6.1.1. Caractéristiques de la cotisation au fonctionnement
La participation économique des sociétaires « bénéficiaires » de la Coopérative se traduit par une cotisation mensuelle de 39,99€ Hors Taxes (HT). Le premier mois suivant l’inscription n’est pas soumis à cotisation. Cette cotisation fixe est la seule et unique cotisation proposée à chacun des sociétaires « bénéficiaires » .
La cotisation mensuelle est sans engagement, de sorte que le sociétaire peut s’en délier à tout moment, sous réserve de se retirer également du sociétariat de la Coopérative dans les conditions prévues par les Statuts au titre du retrait volontaire.
La cotisation mensuelle donne notamment un accès aux outils numériques suivants :
- Gestion du fichier client ;
- Gestion multi utilisateurs/multi intervenants ;
- Établissement des devis ;
- Établissement des factures (y compris acomptes, avoirs) et moyens de règlements (Carte bancaire – CB, chèques, chèque emploi service universel – CESU, avance immédiate) ;
- Gestion des impayés ;
- Inscription avance immédiate.
Les frais concernant les paiements des clients par CB (0,9% du montant de la facture) et par CESU (3% du montant de la facture) ne sont pas compris dans la cotisation au fonctionnement et sont refacturés au sociétaire.
Article 6.1.2. Modalités de règlement de la cotisation au fonctionnement
La Coopérative adresse au sociétaire « bénéficiaire » , tous les mois à compter du deuxième mois suivant la date d’inscription, une facture au titre de la cotisation mensuelle. Le règlement de la cotisation mensuelle se fera par prélèvement directement sur le relevé d’identité bancaire transmis par le sociétaire lors de son inscription.
Toute période mensuelle de cotisation commencée devra être réglée par le sociétaire dans son intégralité.
Toute somme non payée à l’échéance convenue entrainera de plein droit :
- dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que la Coopérative serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du sociétaire concerné ;
- l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros ;
- dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de règlement, la suspension de l’accès aux outils numériques de la Coopérative, jusqu’au règlement complet des sommes dues par le sociétaire.
Le défaut de règlement dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception est un motif d’exclusion du sociétariat. En cas d’exclusion du sociétariat entraînant la désactivation définitive de l’accès aux outils numériques de la Coopérative, le Conseil d’administration se réserve le droit par tout moyen d’empêcher la réinscription sur le site web de la Coopérative de l’ancien sociétaire.
Article 6.1.3. Parrainage
Chaque sociétaire peut parrainer l’inscription d’autres personnes et bénéficier de dix (10) euros de réduction par parrainage sur le prochain prélèvement de sa cotisation mensuelle.
Article 6.2. Options
Article 6.2.1. Caractéristiques des options
La contribution personnalisée est liée aux options auxquelles les sociétaires « bénéficiaires » ont souscrit.
Cette contribution personnalisée finance l’activité et le développement des opérations et prestations de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, aux activités de services à la personne dont l’exécution est confiée à ses sociétaires.
Les options disponibles sont les suivantes :
- Option envoi de courrier postal: 2 € HT / envoi
- Pack à 20 € HT les 10 envois ;
- Pack à 37 € HT les 20 envois ;
- Pack à 85 € HT les 50 envois ;
- Pack à 160 € les 100 envois.
- Option avance de trésorerie: 9,99 € HT : avance limitée à 5.000 € HT par facturation et par mois. L’avance de trésorerie est déclenchée à partir du moment où le client particulier a eu acceptation, par l’URSSAF, du paiement de l’avance immédiate et/ou du CESU, sachant que le cumul de l’avance de trésorerie ne pourra dépasser les montants de l’avance immédiate et du CESU compris.
Le sociétaire peut résilier les options choisies sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois.
Article 6.2.2. Modalités de règlement des options
La Coopérative adresse au sociétaire « bénéficiaire », tous les mois à compter de la date d’inscription, une facture au titre des options souscrites. La facture émise peut également être fusionnée avec la facture au titre de la cotisation mensuelle.
Le règlement de la facture au titre des options souscrites se fera par prélèvement directement sur le relevé d’identité bancaire transmis par le sociétaire lors de son inscription. Tout mois commencé sera dû intégralement au titre des options souscrites.
Toute somme non payée à l’échéance convenue entrainera de plein droit :
- dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que la Coopérative serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du sociétaire concerné ;
- l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros ;
- dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de règlement, la suspension de l’accès aux outils numériques de la Coopérative, jusqu’au règlement complet des sommes dues par le sociétaire.
Le défaut de règlement dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception est un motif d’exclusion du sociétariat. En cas d’exclusion du sociétariat entraînant la désactivation définitive de l’accès aux outils numériques de la Coopérative, le Conseil d’administration se réserve le droit par tout moyen d’empêcher la réinscription sur le site web de la Coopérative de l’ancien sociétaire.
Article 6.3. Coûts du recouvrement des contributions
Dans l’hypothèse où le recouvrement des contributions entraîne des coûts pour la Coopérative (huissier, frais de procédure, frais postaux, etc.), les frais afférents seront refacturés au sociétaire avec application d’une majoration sur le montant à recouvrer en fonction du montant de la facture impayée, selon le barème suivant :
- 0 à 200 euros : 30 euros forfaitaire ;
- de 200 € à 1600 € : 13 % du montant de la facture ;
- Au-delà de 1600€ : 6% du montant de la facture.
Article 7. Paiements et reversements des sommes perçues au titre des prestations de services à la personne confiée au sociétaire
Article 7.1. Modalités de paiement du client
Toutes les prestations de services à la personne réalisées auprès des clients par le sociétaire donne droit au paiement de celles-ci à la Coopérative au travers des différents modes de paiements autorisés par la Coopérative (chèque, virement, CB, CESU, prélèvement avance immédiate). Le paiement par espèce n’est pas autorisé. L’édition de la facture intervient après signature du devis de la part du client et réalisation de la prestation mais avant paiement.
Article 7.2. Modalités de reversement au sociétaire
Article 7.2.1. Régime du mandat de facturation entre la Coopérative et le sociétaire (autofacturation)
L’adhésion aux Statuts et au Règlement intérieur de la Coopérative à compter de la date d’admission vaut conclusion d’un mandat de facturation (autofacturation) entre la Coopérative et le sociétaire, au titre duquel le sociétaire autorise à émettre des factures en son nom et pour son compte, pendant la durée d’utilisation des outils numériques de la Coopérative.
Conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts et à la règlementation fiscale, la Coopérative applique le régime du mandat de facturation (autofacturation) dans le cadre du reversement en direction du sociétaire des sommes dues au titre des prestations de services à la personne.
Les factures émises par la Coopérative au titre du reversement en direction du sociétaire prennent en compte les informations administratives transmises par le sociétaire pour l’édition de factures sous un format générique prédéfini par le logiciel conforme aux dispositions juridiques et fiscales applicables.
Article 7.2.2. Détermination du montant reversé au sociétaire
La Coopérative reversera au sociétaire les sommes reçues sans appliquer aucune commission dans un délai moyen de 24 à 48 heures en moyenne après réception complète du règlement par le client.
Article 7.3. Modalités spécifiques de reversement au sociétaire de la catégorie des experts affiliés
Les dispositions du présent article, qui complètent les modalités communes de reversement du présent Règlement intérieur, sont applicables au sociétaire de la catégorie « experts affiliés », en cas d’adhésion à la coopérative au sein de cette catégorie ou d’affectation ultérieure par le Conseil d’administration du sociétaire respectant les 10/16 conditions d’admission à cette catégorie de sociétaires.
Article 7.3.1. Régime du mandat de paiement pour le sociétaire « expert affilié »
L’adhésion aux Statuts et au Règlement intérieur de la Coopérative à compter de la date d’admission vaut conclusion d’un mandat de paiement accordé par le sociétaire à la Coopérative pour régler le montant des commissions dues au partenaire commercial de la Coopérative par le sociétaire « expert affilié » au titre des prestations de services à la personne couvertes par le partenariat entre la Coopérative et le partenaire commercial et exécutées par le sociétaire « expert affilié ».
Conformément à l’article 1340 du Code civil, le mandat de paiement correspond à l’indication par le sociétaire « expert affilié » du règlement par la Coopérative de son obligation de paiement envers le partenaire commercial. Ce mandat de paiement n’emporte ni novation, ni délégation.
Les obligations de paiement concernées sont uniquement celles entrant dans le champ des prestations de services à la personne couvertes par le partenariat entre la Coopérative et le partenaire commercial dont l’exécution est confiée par la Coopérative au sociétaire « expert affilié ».
Article 7.3.2. Détermination du montant payé au partenaire commercial
Aux termes de ce mandat, la Coopérative accepte de régler au partenaire commercial, après encaissement des sommes dues par le client au titre des prestations de services à la personne exécutées par le sociétaire « expert affilié », le montant dû par le sociétaire « expert affilié » au partenaire commercial au titre du partenariat entre ce dernier et la Coopérative concernant les prestations de services à la personne dont l’exécution est confiée par la Coopérative au sociétaire « expert affilié » .
Article 7.3.3. Détermination du montant reversé au sociétaire « expert affilié »
La Coopérative reversera au sociétaire « expert affilié » les sommes reçues de la part du client au titre des prestations de services à la personne exécutées, après déduction des sommes versées au partenaire commercial au titre du mandat de paiement.
Article 7.3.4. Modification – fin du mandat de paiement
Le sociétaire « expert affilié » doit prévenir la Coopérative par tout moyen écrit (courriel simple, courrier électronique) de la modification des conditions relatives au mandat de paiement.
Le mandat de paiement prend fin dans les hypothèses suivantes :
- Fin du partenariat entre la Coopérative et le partenaire commercial qui a recommandé et mis en lien le sociétaire « expert affilié » avec la Coopérative ;
- Fin de l’appartenance à la catégorie « experts affiliés » du sociétaire concerné par le mandat de paiement ;
- Sortie de la Coopérative du sociétaire « expert affilié » concerné par le mandat de paiement.
Article 8. Obligations des sociétaires
En complément des obligations prévues par la loi, les Statuts, le présent Règlement intérieur et les conditions générales de vente de la Coopérative, les sociétaires s’engagent à apporter leur appui et leur expertise pour le développement de la Coopérative et la réussite de son objet social.
Article 9. Obligations spécifiques des sociétaires utilisateurs des outils numériques de la Coopérative
En complément des obligations prévues par la loi et les Statuts, les sociétaires utilisateurs des outils numériques 11/16 de la Coopérative s’engagent spécifiquement à :
- respecter la règlementation juridique et fiscale applicable aux activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail dont l’exécution leur est confiée par la Coopérative ;
- exercer à titre exclusif des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail dans le cadre des activités dont l’exécution leur est confiée par la Coopérative ;
- justifier des qualifications professionnelles requises par les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour l’exercice des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail dont l’exécution leur est confiée par la Coopérative ;
- s’acquitter dans les délais prévus par le Règlement intérieur de ses contributions au titre de l’utilisation des outils numériques de la Coopérative ;
Plus particulièrement, dans l’exercice des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail dans le cadre des activités dont l’exécution leur est confiée par la Coopérative, les sociétaires utilisateurs des outils numériques de la Coopérative s’engagent à :
se présenter en tant que sociétaire et présenter la Coopérative ;
utiliser les outils numériques de la Coopérative exclusivement dans le cadre des activités de services à la personne dont l’exécution leur est confiée ;
établir un devis personnalisé gratuitement au-delà de cent (100) euros toutes taxes comprises ( TTC) ;
faire signer les devis sur le site web de la Coopérative, ou à défaut transmettre les devis signés par voie manuscrite ou par voie numérique à la Coopérative ;
- respecter les dates et délais d’interventions ;
- ne pas modifier les tarifs énoncés au client ;
- accepter les moyens de paiements autorisés par la Coopérative (chèque, virement, CB, CESU, prélèvement avance immédiate) ; • être courtois et professionnel et disposer d’une apparence convenable ;
- prendre toutes les précautions en matière de sécurité pour la bonne exécution de la prestation ;
- être à jour de ses obligations professionnelles sociales et fiscales ;
- prévenir la Coopérative de toutes modifications structurelles concernant son statut professionnel (ex : changement d’adresse, de structure juridique, de régime fiscal, etc.).
La Coopérative pourra à tout moment demander par tout moyen au sociétaire les documents justifiant le respect des obligations décrites dans le présent Règlement intérieur.
La Coopérative pourra à tout moment recueillir les appréciations des clients pour des enquêtes de satisfaction et d’amélioration des activités de services à la personne confiée aux sociétaires par la Coopérative.
En cas de non-respect de ses obligations par le sociétaire, la Coopérative pourra suspendre son accès aux outils numériques de la Coopérative dans un délai d’un (1) mois après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet.
Dans le même délai, la Coopérative pourra également engager une procédure d’expulsion, selon la gravité des manquements constatés, dans les conditions prévues par les Statuts et le présent Règlement intérieur.
Conformément aux dispositions du présent Règlement intérieur, en cas de non-paiement des contributions pour l’utilisation des outils numériques, la Coopérative pourra suspendre l’accès aux outils numériques dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date de règlement, jusqu’au règlement complet des sommes dues par le sociétaire. En cas d’usurpation d’identité d’un sociétaire constatée pour l’utilisation des outils numériques, la Coopérative pourra suspendre immédiatement l’accès aux outils numériques et engager, le cas échéant, la procédure d’exclusion prévues par les Statuts et le présent Règlement intérieur.
Dans cette situation, la Coopérative pourra également engager toute action judiciaire concernant l’usurpation d’identité constatée devant les juridictions compétentes.
Article 10. Obligations de la Coopérative
En complément des obligations prévues par la loi et les Statuts, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de logiciel par un Prestataire spécialisé, la Coopérative s’engage spécifiquement à :
- mettre à disposition des sociétaires utilisateurs des outils numériques avec un espace personnel dédié (logiciel web et application mobile), sécurisé et conforme aux normes légales et règlementaires en vigueur. La Coopérative ne prend pas en charge les coûts d’accès aux outils numériques de la Coopérative (ordinateurs, abonnements internet), de sauvegarde des données personnelles (disques durs externes, abonnement clouds) qui restent à la charge du sociétaire ;
- assurer un support téléphonique gratuit du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures (support commun à celui proposé aux clients particuliers de la Coopérative), destiné à apporter au sociétaire toutes les informations ou les explications souhaitées sur les outils numériques de la Coopérative et à remédier à ses dysfonctionnements, accessible au numéro figurant sur l’onglet « contact » du site web de la Coopérative ;
- répondre ou prendre contact avec le sociétaire dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’un courriel adressé à contact@unipros.coop signalant le dysfonctionnement des outils numériques de la Coopérative et contenant le maximum d’informations sur le dysfonctionnement constaté ;
- assurer un accompagnement personnalisé pour la prise en main des outils numériques par les sociétaires utilisateurs ;
- fournir une assistance aux sociétaires utilisateurs des outils numériques et aux clients par des supports dédiés ( téléphone, mail et chat en ligne ) ;
- répondre aux questions des sociétaires utilisateurs des outils numériques pour que ceux-ci adoptent les bons réflexes en matière de gestions fiscale et sociale.
- transmettre au client dans les délais règlementaires ou à défaut, dans des délais raisonnables les éléments suivants :
- facturations ;
- rappel de facturation ;
- attestations fiscales.
La Coopérative a la faculté, en observant un préavis d’au moins deux (2) jours, d’effectuer des travaux de changement, réparation ou de maintenance sur les serveurs et devra informer le sociétaire des conséquences de cette intervention. Toute interruption momentanée de l’accès aux outils numériques due à cette intervention n’ouvrira pas de droit à indemnité au profit du sociétaire.
Article 11. Responsabilités
Article 11.1. Responsabilités concernant l’utilisation des outils numériques
Il est rappelé que dans l’exécution des prestations objets du présent Règlement intérieur, la responsabilité de la Coopérative sera limitée à une obligation de moyens.
La Coopérative effectue des mises à jour régulières pour l’amélioration des outils numériques, ce qui peut empêcher temporairement leur utilisation.
Le sociétaire ne pourra prétendre à aucune réduction du montant de ses contributions ni à aucune indemnisation au titre des périodes d’interruption de l’accès aux outils numériques de la Coopérative.
La Coopérative ne pourra pas être tenue, sauf dispositions légales contraires applicables, responsable en cas d’utilisation non conforme des outils numériques de la Coopérative par le sociétaire.
La Coopérative ne pourra pas être tenue, sauf dispositions légales contraires applicables, responsable d’éventuels virus (et de leurs conséquences de quelque nature qu’elles soient) qui pourraient infecter les terminaux ou tout matériel informatique du sociétaire ou de tiers, suite à une utilisation, à l’accès, ou à un téléchargement provenant des outils numériques de la Coopérative.
Une utilisation non conforme des outils numériques de la Coopérative par le sociétaire constitue des motifs de suspension de l’accès aux outils numériques de la Coopérative et d’exclusion du sociétariat dans les conditions prévues par les statuts et le présent Règlement intérieur.
En tout état de cause, la responsabilité globale maximale de la Coopérative pour violation du présent Règlement intérieur (comprenant notamment toute responsabilité pour des actes ou des omissions de ses employés, agents ou sous-traitant) ne sera en aucun supérieure au prix dû par le sociétaire à la Coopérative au cours des douze (12) mois précédents.
Néanmoins, aucune stipulation du présent Règlement intérieur n’exclura ni ne limitera la responsabilité de la Coopérative en cas de (i) décès ou préjudice corporel, (ii) perte ou dommage résultant d’une faute intentionnelle, dolosive ou d’une faute lourde, (iii) violation d’une obligation essentielle ou (iv) d’autres cas dans lesquels cette limitation ou cette exclusion de responsabilité serait expressément interdite par toute loi applicable.
En aucun cas, la Coopérative ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des prestations objets du présent contrat, tels que manque à gagner, perte de recettes ou de clients, atteinte à l’image de marque, ou toute autre perte ou tout autre dommage indirect ou immatériel.
Article 11.2. Responsabilités concernant l’exécution des prestations de services à la personne confiée au sociétaire
Sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires, des Statuts et du présent Règlement intérieur, le sociétaire reste libre de déterminer les aspects opérationnels et professionnels ainsi que les modalités d’exécution des activités confiées par la Coopérative, dans le cadre d’une parfaite autonomie organisationnelle et indépendance, sans aucun lien de subordination avec la Coopérative ou le client.
La Coopérative ne pourra pas être tenue, sauf dispositions légales contraires applicables, responsable des dommages et préjudices subis du fait de l’exécution par un sociétaire d’activités de prestations de services à la personne confiées par la Coopérative d’une manière non conforme aux dispositions légales, règlementaires ou en violation des statuts, du Règlement intérieur et des conditions générales de vente.
En cas d’engagement de la responsabilité de la Coopérative par le client pour tout dommage, préjudice ou litige liés au sociétaire, la Coopérative mettra systématiquement en cause la responsabilité du sociétaire au titre d’un recours concernant l’engagement de sa responsabilité par le client.
En outre, la Coopérative se réserve le droit d’engager :
- une procédure d’exclusion à compter de l’engagement d’une action en responsabilité de la Coopérative par un Client devant toute juridiction ;
- une action en responsabilité devant toute juridiction concernant les préjudices subis du fait des manquements du sociétaire aux dispositions statutaires, au présent Règlement intérieur et aux conditions générales de vente.
Article 12. Force majeure
La Coopérative ou le sociétaire ne pourra être tenu·e responsable de l’inexécution d’une disposition du présent Règlement intérieur du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Si la Coopérative ou le sociétaire souhaite invoquer un cas de force majeure, une notification devra être effectuée à la Coopérative ou au sociétaire par tout moyen écrit (courrier simple, courrier électronique) dès prise de connaissance de la survenance d’un tel événement.
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Coopérative ou le sociétaire s’en prévalant, l’exécution de ses engagements empêchés par l’événement de force majeure.
Dans tous les cas, la Coopérative ou le sociétaire affecté·e par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses engagements dès que l’événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder quatre-vingt dix jours (90) ouvrés à compter de la notification du cas de force majeure par la Coopérative ou le sociétaire souhaitant l’invoquer, la Coopérative ou le sociétaire aura la faculté de :
- Se retirer de la Coopérative dans les conditions prévues par les Statuts et par le présent Règlement intérieur pour le sociétaire affecté ;
- Procéder à la radiation du sociétaire concerné dans les conditions prévues par les Statuts et par le présent Règlement intérieur.
Article 13. Assurance
Le sociétaire utilisateur des outils numériques de la Coopérative doit posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble des activités de services à la personne qui lui sont confiées par la Coopérative. La coopérative pourra à tout moment demander par tout moyen au sociétaire l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
En toutes hypothèses, le sociétaire s’engage à transmettre annuellement à la Coopérative par courrier électronique l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’absence de transmission de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle constitue un motif d’exclusion du sociétariat.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le sociétaire ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les outils numériques de la Coopérative. Le sociétaire dispose d’un droit d’utilisation des outils numériques de la Coopérative, personnel, non exclusif, non cessible et limité dans le temps. Il est notamment interdit au sociétaire :
- de procéder à toute forme de reproduction totale ou partielle des outils numériques de la Coopérative qui sera, le cas échéant, susceptible de constituer un délit de contrefaçon ;
- d’intervenir sur les outils numériques de la Coopérative de quelque manière que ce soit et pour quelque raison ce que soit ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection des outils numériques de la Coopérative.
Le sociétaire s’interdit tout usage des outils numériques de la Coopérative à des fins autres que celles prévues par les Statuts et le présent Règlement intérieur, de même qu’il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des titulaires des droits de propriété intellectuelle des outils numériques de la Coopérative.
Article 15. Traitement de données personnelles
La Coopérative se conforme pour tout traitement de données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »)- qui fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, par le décret n°2019536 du 30 mai 2019 sur les droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel, de même qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.
À l’occasion de l’exécution du présent contrat, la Coopérative peut être amenée à traiter, pour le compte du sociétaire des données à caractère personnel. Les données nominatives transmises par le sociétaire restent la propriété exclusive du sociétaire. La Coopérative est le responsable du traitement des données réalisé.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Coopérative éventuellement chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données du client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.
Le sociétaire dispose, conformément aux RGPD, du droit de demander à la Coopérative l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données personnelles, ou du droit de s’opposer audit traitement, dans les conditions prévues par le RGPD relativement à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Pour contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Coopérative : contact@unipros.coop
Article 16. Litige concernant l’interprétation, l’application ou la modification du Règlement intérieur
Tout litige concernant l’interprétation, l’application ou la modification du présent Règlement intérieur sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.