Conditions Générales de Vente

Préambule

Unipros (ci-après « la Coopérative ») est une société coopérative d’intérêt collectif anonyme à capital variable (SCIC SA), enregistré au RCS de Paris, sous le numéro 850 484 650, dont le siège social est situé au 142 rue de Rivoli – 75001 Paris, ayant pour objet principal le développement de l’exercice à titre exclusif d’une ou plusieurs activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail dont l’exécution est confiée à ses sociétaires.

À ce titre, la Coopérative est un organisme déclaré de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 850484650.

Par son fonctionnement, Unipros confie exclusivement l’exécution pratique des activités de services à la personne à ses sociétaires (ci-après « le(s) Prestataire(s) »), exerçant l’activité de prestataire de services à la personne.

La Coopérative reverse au Prestataire les sommes reçues au titre des activités de services à la personne dont l’exécution est confiée au Prestataire sans appliquer aucune commission dans un délai moyen de 24 à 48 heures après réception complète du règlement par le client.

Ceci est une condition essentielle sans laquelle le client n’aurait pas contracté avec Unipros.

Unipros s’oblige à respecter et à exécuter à l’égard de ses Prestataires, toute disposition législative applicable, notamment en matière de droit du travail, ainsi qu’en matière sociale, d’assurance et de sécurité, étant entendu que le client sera exonéré de toute responsabilité à cet égard.

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit une prestation de services à la personne au particulier ayant passé une commande (ci-après « le(s) Client(s) »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les commandes passées par les Clients, par la validation du devis et régissent les dispositions du contrat de prestation de services (ou du devis) signé entre le Client et le Prestataire. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat ou le devis. Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat de prestation de services, ou la signature du devis le cas échéant.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières portées sur le devis primeront.

2. Devis

Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au Client contenant notamment le détail de la prestation, ainsi que le prix unitaire de chaque prestation, tout en sachant que conformément à la législation en vigueur, un devis est obligatoire pour toute prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égal à cent euros (100 €) toutes taxes comprises (TTC).

Ce devis est établi sur la base d’un prix TTC, à l’exclusion de toute autre taxe, auquel est compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

Le devis est valable pour la durée qu’il précise, ou à̀ défaut de précision pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission.

3. Commande / Formation du contrat

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’au jour de la validation du devis par le Client. Le Client devra retourner par courrier postal ou électronique ou en mains propres, au Prestataire un exemplaire du devis complété, daté et signé, avec la mention « bon pour accord », et un exemplaire des présentes conditions générales de vente paraphé et signé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française dans le contrat et/ou le devis, lequel reprend les informations contractuelles prévues par les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation, contenant notamment la liste des prestations commandées. Le Client consent à ce que les documents contractuels lui soient communiqués par courrier ou courriel.

Toute demande de modification du devis faite par observation ou par tout autre moyen constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

4. Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécution successive.

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un nouveau devis.

5. Exécution du contrat

5.1. Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser, conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des tâches à accomplir et des besoins exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.

Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté.

Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention qui seront formalisées par écrit sur le devis, avant la première exécution. En cas d’empêchement, chaque partie s’engage à prévenir l’autre au moins huit (8) jours à l’avance, ce afin de pouvoir fixer une nouvelle date d’intervention. En cas de non-respect du délai de prévenance par le Client, la prestation donnera lieu en tout état de cause à facturation, sauf cas de force majeure. En cas d’absence ou d’empêchement du Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au Client.

5.2. Le matériel nécessaire à la bonne exécution de la prestation, conforme à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, sera fourni par le Prestataire et sera à la charge de ce dernier.

5.3. Le Client devra laisser accès au Prestataire à l’eau courante et potable et aux toilettes, afin que ce dernier puisse répondre aux règles élémentaires d’hygiène.

Le Client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au Prestataire toute modification du lieu d’intervention ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du Prestataire.

Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du Client.

6. Prix – Facturation – Paiement – Avance immédiate

6.1. Le prix est fixé dans le devis à la date de la réalisation de la prestation.

Prestations ponctuelles

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis peut prévoir le versement d’un acompte par le Client au profit du Prestataire. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

Contrat à exécution successive

Le devis précise le nombre et le type de prestations à effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité́ convenue entre les parties qui sera annexée au devis, une facture au titre des prestations effectuées à chaque échéance. La facture est payable à réception.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout Client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations par le Client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

Le Client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux Prestataires (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents, le règlement des prestations étant directement effectué auprès de la Coopérative.

Le devis précise les modalités de règlement (Carte bancaire – CB, virement, chèques, chèque emploi service universel – CESU, avance immédiate).

Lorsque le règlement est réalisé par le dispositif de l’avance immédiate, le Client bénéficie directement de son avantage fiscal (sans attendre l’année suivante pour bénéficier de son crédit d’impôt) qui est déduit du montant dû au titre de la facturation. Le Client paye simplement son reste à charge. Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de fournir à la Coopérative les informations et suivre la procédure décrite ci-après :

1- Envoi au Client d’un SMS avec code à 6 chiffres sur le téléphone mobile pour valider le compte ;

3- Numéro de téléphone mobile et adresse courriel unique par Client particulier ;

4- Les adresses mails temporaires sont interdites.

Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations validées lors de la commande.

Il est interdit d’ajouter des RIB professionnels lors de l’inscription au dispositif Avance immédiate.

La Coopérative se réserve le droit de vérifier les autres types de fournisseurs d’adresses courriels.

Le Client reconnait et déclare que la Coopérative n’étant qu’un intermédiaire au dispositif d’Avance immédiate, elle ne saurait être tenue en aucun cas responsable des usurpations d’identités des Prestataires.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le Client pourra autoriser la Coopérative à procéder à son inscription au dispositif d’Avance immédiate. Dans ce cadre et pour automatiser le processus d’inscription, la Coopérative propose notamment une modalité d’inscription via la connexion aux comptes des particuliers sur les sites des impôts et de l’URSSAF afin de vérifier l’identité des particuliers et de récupérer automatiquement les informations suivantes :

Nom d’usage
Nom de naissance
Prénom
Civilité
Adresse
Code postal
Ville
Date de naissance
Ville de naissance
Pays
Email
Téléphone

Le Client conserve la possibilité de réaliser une saisie manuelle des données nécessaires à l’inscription.

La Coopérative, même si elle met tout en œuvre à cet effet, n’est pas responsable de la vérification de l’identification d’un contribuable Français à travers l’API tiers de prestations de l’URSSAF, tout comme elle n’est pas responsable de l’utilisation d’un crédit d’impôt d’un particulier.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à Unipros, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

6.2. Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le Client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par la Coopérative, le Prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le Client ou valoir mandat pour que la Coopérative ou le Prestataire effectue toutes démarches utiles au nom et pour le compte du Client.

Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de la Coopérative ou du Prestataire ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit.

6.3. Le Client reconnaît et accepte expressément que toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’une somme calculée de la manière suivante :

indemnité forfaitaire de 20 euros hors taxes par facture ;
15 % du montant de la facture ;
intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues.

Cette somme complémentaire sera due à compter d’un délai de (huit) 8 jours après l’envoi par la Coopérative d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception réclamant le paiement et indiquant son intention d’appliquer la présente clause.

En outre, dans l’hypothèse d’un retard de paiement d’une facture, la Coopérative pourra exiger le règlement immédiat de toutes les factures non encore échues.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse (huit) 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du Client. Celle-ci prendra effet (huit) 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé de mise en demeure de paiement au client et l’arrêt immédiat d’exécution des prestations.

Conformément à la réglementation applicable, la Coopérative pourra également solliciter tous dommages et intérêts complémentaires devant les juridictions compétentes pour réparer intégralement le préjudice subi en raison du non-paiement de factures.

7. Résiliation – Renouvellement

Chaque Partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à quinze (15) jours (sauf en cas de défaut de paiement), le contrat sera alors automatiquement résilié.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Dans les cas où le contrat conclu est tacitement reconductible chaque année, le Prestataire devra informer le Client par écrit, lettre nominative ou courriel dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été́ adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

8. Force Majeure

8.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article 7 « Résiliation – Renouvellement ».

8.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité, le Prestataire ne sera plus tenu par les délais indiqués dans le devis et les Parties pourront résilier le contrat si les conditions d’empêchement de l’article 8.1 ci-dessus sont réalisées.

À ce titre, les conditions de l’article 8.1 trouveront à s’appliquer.

9. Responsabilité – Assurance

9.1. Sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires, des Statuts, du Règlement intérieur et des présentes conditions générales de vente, le Prestataire reste libre de déterminer les aspects opérationnels et professionnels ainsi que les modalités d’exécution des activités confiées par la Coopérative, dans le cadre d’une parfaite autonomie organisationnelle et indépendance, sans aucun lien de subordination avec la Coopérative ou le Client.

En cas d’engagement de la responsabilité de la Coopérative par le Client pour tout dommage, préjudice ou litige liés au Prestataire, la Coopérative mettra systématiquement en cause la responsabilité du Prestataire au titre d’un recours concernant l’engagement de sa responsabilité par le Client.

9.2. Le Client doit tout mettre en œuvre pour le bon déroulement de la prestation de services.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client après la prestation de services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire sera exonéré́ de toute responsabilité́ lorsqu’il aura été́ empêché́ d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, par le Client ou en raison d’un cas de force majeure. Il ne saurait également être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

9.3. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité́ civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci. Il déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention.

10. Déduction fiscale

Le Prestataire s’engage à délivrer au Client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur.

Le Client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le Prestataire. La modification de la réglementation fiscale ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

11. Récclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Unipros :

Par courrier : UNIPROS, 142 rue de Rivoli, 75001 PARIS
Par e-mail : contact@unipros.coop
Par téléphone : 01 89 71 48 25
Par le formulaire de contact présent sur le Site

12. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Coopérative et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le Client est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

Le Client devra faire part de sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :

UNIPROS
142 RUE DE RIVOLI
75001 PARIS

À cet effet, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la Coopérative remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Coopérative est informée de la décision de rétractation du Client du contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

13. Langue – droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Médiation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, la Coopérative offre aux Clients un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige entre la Coopérative et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Coopérative, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Coopérative.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

15. Protection des données personnelles

Unipros est soucieux de la protection de votre vie privée dans le respect du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ce cadre juridique impose aux entreprises et organismes la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées des traitements réalisées sur leurs données personnelles.

En tant que responsable(s) de traitement, la Coopérative et ses sociétaires le cas échéant, ont besoin de certaines informations personnelles concernant le Client dans le cadre de la gestion de la relation clients et la réalisation d’opérations de prospection commerciales.

Le Client est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :

(i) de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ;

(ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation, ou de toute opération promotionnelle, etc.) ;

(iii) de cession d’informations à des partenaires commerciaux ;

(iv) de réaliser des statistiques commerciales.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire et la Coopérative ne répond à aucun impératif réglementaire (excepté les informations liées à l’identité des Clients dans le cadre de la proposition d’autoriser la Coopérative à procéder à l’inscription des Clients au dispositif d’Avance immédiate) et résulte :

pour le traitement (i) de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ;
pour les traitements (ii) et (iv), de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ;
pour le traitement (iii), du consentement du Client, recueilli sur le formulaire de collecte des données à caractère personnel qu’il est possible de retirer à tout moment en s’adressant à la Coopérative dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :

la Coopérative, qui est amené à réaliser le traitement (i) et (ii) en qualité de responsable conjoint de traitement aux côtés du Prestataire, ainsi que les traitements (iii) et (iv) en qualité de responsable de traitement ;
des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, ainsi que les éventuels cessionnaires des données ;
des professionnels et tout membre du personnel de la Coopérative ou du Prestataire concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées :

pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux (2) ans à compter du dernier contact ;
pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonymisée ;
pour les traitements (ii) et (iii), pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect.

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client a la possibilité de demander à la Coopérative :

d’accéder à l’ensemble des informations qu’elle détient le concernant (droit d’accès) ;
de modifier les informations le concernant afin de les mettre à jour (droit de rectification) ;
de ne plus utiliser les informations le concernant ou de ne plus envoyer des communications en votre direction (droit d’opposition ou retrait du consentement) ;
de limiter de manière temporaire l’utilisation les informations le concernant, le temps d’exercer un autre droit (droit à la limitation) ;
de récupérer les informations le concernant dans un format lisible afin de les transmettre à un autre organisme (droit à la portabilité) ;
de supprimer les informations le concernant (droit à la suppression) ;

La Coopérative dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande complète du Client pour y répondre et émettre un avis favorable ou défavorable. Ce délai peut être porté à trois (3) mois si la demande nécessite des moyens techniques supplémentaires en raison de sa complexité.

La Coopérative pourra justifier d’un avis défavorable si la demande est excessive ou infondée, ou si la demande va à l’encontre de droits d’autres personnes, d’obligations légales qui s’imposent à la Coopérative, d’un cas de force majeure ou encore d’un intérêt public.

Lorsque le Client exerce l’un de ces droits, il peut être exigé de joindre à sa demande une copie d’une pièce d’identité ou tout autre justificatif d’identité si cela s’avère nécessaire.

Si la demande est soumise par une personne autre que le Client, sans preuve que la demande est légalement formulée en son nom (par exemple, sur la base d’un mandat de représentation), la demande sera rejetée.

Si le Client estime, après avoir contacté la Coopérative, que ses droits ne sont pas respectés, le Client a également la possibilité de porter réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr ou à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3, place de Fontenoy – TSA 80715- 5334 Paris Cedex 07.

Pour ses droits, le Client a plusieurs moyens de contact mis à sa disposition :

Par le formulaire dédié accessible au lien suivant : https://app.witik.io/fr/form/unipros/demandesrgpd
Par courrier postal:

Unipros
A l’attention du DPO
142 rue de Rivoli – 75001 Paris.

Pour toute autre question relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles de la Coopérative à l’adresse suivante : dpo@unipros.coop

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Code de la consommation, articles L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la société UNIPROS – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions cénérales de vente applicables.

À l’attention de la Coopérative UNIPROS, 142 rue Rivoli- 75001 PARIS

1. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations ci-dessous :

Devis du …………………………………….. / Accepté le ………………………………………..

Nom du prestataire ………………………………………………………………….

Numéro du devis : ……………………………………………………………………..

Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des client(s) :

Date : ………………………………………………………………..

Signature :