FAQ Particuliers

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal pour le particulier prévu par la loi Borloo de 2005. Il a pour but de permettre au plus grand nombre de ménages de bénéficier d’aide à domicile. Dans le cadre des services à la personne il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des prestations réalisées chez vous par le professionnel adhérent à une coopérative.
Concrètement, un jardinier adhérent intervient chez vous et réalise un service facturé 500€, votre impôt sera réduit de 250€.
L'équipe d'experts Unipros sont spécialisés dans le domaine coopératif depuis 2007 !

Lorsque le professionnel adhérent a réalisé une prestation chez vous, vous recevez une facture à régler à l’ordre d’Unipros. Chaque début d’année suivant la réalisation de cette ou ces prestation(s), une attestation fiscale fournit par Unipros à votre nom sera disponible. Le document est un document officiel et vous permettra de justifier à l’administration fiscale le crédit d’impôt dont vous bénéficiez.
Si vous optez pour un règlement par avance immédiate, vous bénéficierez de l’avantage en temps réel et n’avancerez aucun frais.

Les clients qui paient des impôts sur les revenus bénéficient d’une réduction d’impôts. Ceux qui ne paient pas ou peu de d’impôts bénéficient d’un crédit d’impôt c’est-à-dire un remboursement de la moitié de la somme réglée sur l’année N-1 de la part du trésor public.

Toute personne déclarant ses impôts en France et donc domiciliée fiscalement en France peut bénéficier du dispositif. Ceci qu’importe votre statut : que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité.

Les services à la personne ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.
Pour bénéficier en tant que particulier de l’avantage fiscal, la prestation doit entrer dans le cadre de ces activités.
On trouvera le détail et subtilités de ces activités ainsi que le plafond annuel maximum accordé sur ce lien : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne (site officiel du gouvernement).

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 € par an par foyer fiscal.

A noter : le plafond peut être augmenté d’un montant de 1500€ par enfant dans la limite maximum de 15000€. Le montant alloué est identique pour tous quel que soit les revenus.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
• L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Dans le cas où vous réglez l’intégralité des prestations, l’attestation fiscale disponible chaque début d’année reprend l’intégralité des sommes dépensées en prestation de services à la personne l’année précédente. 50% de ce montant vous sera déduit de votre impôt. Dans le cas où vous ne payez pas ou peu d’impôts la somme vous sera remboursée.
Dans tous les cas c’est le trésor public qui procède au remboursement.
Lors de votre déclaration d’impôt dans l’imprimé 2042 (déclaration des revenus), vous marquez le total figurant dans l’attestation fiscale dans la Case 7DF si vous êtes retraité, et 7DB si vous êtes actifs. Attention, vous devez bien conserver l’attestation fiscale fournie par la coopérative en cas de contrôle fiscal.
Dans le cas où vous choisissez de régler par avance immédiate, c’est l’Urssaf qui procède directement au règlement de 50% de la somme due. Il n’y a aucune avance de frais de votre part.

L’avance immédiate est un service gratuit et optionnel proposé par l’Urssaf. Les particuliers bénéficiant du crédit d’impôt des services à la personne et qui optent pour l’avance immédiate verront leur avantage fiscal directement déduit de la somme due.

Exemple : pour une prestation de services à la personne d’une valeur de 500€, vous réglez la moitié et l’Urssaf règle les 250€ manquants.

Vous disposez de votre avantage en temps réel sans aucune avance de frais ! Unipros est la 1^ère coopérative à avoir mis ce dispositif au service des professionnels et de leurs clients.