Un avantage fiscal disponible pour tous les contribuables.
Comprendre le crédit d'impôt et ses avantages en quelques minutes
C'est quoi ?
Réduction / crédit d'impôt 50%
Comment ça marche ?
Attestation fiscale et déclaration d'impôt
Les plafonds ?
12000€ par an et par foyer fiscal
Tout savoir sur le crédit d'impôt
Qu'importe le statut, salarié, sans emploi ou retraité, si un professionnel portant la déclaration Services à la personne intervient à domicile, le particulier peut bénéficier de ce dispositif.
À ce titre, il peut récupérer sous forme de réduction / crédit d'impôt 50% des sommes engagées à condition que ces prestations soient éligibles également.
Pour en bénéficier, le professionnel doit intervenir, indifféremment, au sein de la résidence principale ou secondaire, et que le particulier en soit propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
La période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année « N ». Les clients particuliers peuvent bénéficier – dans la limite des plafonds fixés par la Loi de Finances – d'un avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) de 50% sur le montant des prestations facturées et encaissées dans l'année de référence par la coopérative.
Chaque début d'année N+1, Unipros génère l'attestation fiscale. Ce document officiel permet à vos clients de justifier à l'administration fiscale, le crédit d'impôt dont ils pourront bénéficier l'année suivante.
Quelles sont les limites de dépenses ?
Le plafond de ces dépenses est fixé à 12000€ par an et par foyer fiscal. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants (1500 euros par enfant à charge, maximum 2), des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides au maximum de 20 000 euros par an.
Depuis 2017, le crédit d'impôt est ouvert à tous les contribuables actifs, ou retraités pour leur résidence principale et / ou secondaire. Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d'impôt dans des limites spécifiques de plafond par activité.
Comment faire bénéficier de l'avantage à mes clients ?
2 solutions :
Je crée une structure dédiée
Je crée une structure dédiée exclusivement aux services à la personne (solution coûteuse et contraignante).
J'adhère à Unipros
J'adhère à UNIPROS, coopérative agréée services à la personne : ma coopérative porteuse de la déclaration SAP facture mes clients, me reverse le montant des prestations réalisées et me décharge des tâches administratives.