Vous vous lancez dans les services à la personne et la TVA vous donne déjà des sueurs froides ? Vous n’êtes pas seul. Entre la franchise de base, les taux réduits et la question de la coopérative, il y a de quoi s’y perdre. Voici un guide clair, sans jargon inutile, pour comprendre votre situation.
Règle 1 : Tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 €, vous êtes en franchise de TVA et vous ne la facturez pas à vos clients.
Règle 2 : Si vous êtes assujetti à la TVA, les taux réduits SAP s'appliquent : 5,5 % pour les services aux personnes âgées ou dépendantes, 10 à 20 % selon l'activité pour les autres prestations SAP.
Règle 3 : Si vous travaillez via Unipros, votre propre statut TVA ne concerne pas la facture client. C'est le régime TVA de la coopérative qui s'applique côté client.
Franchise de TVA : le point de départ pour tout professionnel SAP
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Lorsque vous démarrez une activité de services à la personne, vous n’êtes pas automatiquement obligé de facturer la TVA à vos clients. Tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil, vous êtes en franchise en base de TVA. Concrètement : vous ne collectez pas de TVA, vous n’en reversez pas à l’État, et vos factures mentionnent « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
C’est la situation de la plupart des prestataires qui démarrent, notamment les micro-entrepreneurs en SAP.
Les seuils à connaître en 2026
Pour une activité de prestations de services (dont les SAP), deux seuils sont à surveiller :
| Situation | Seuil | Conséquence |
|---|---|---|
| CA de l’année précédente | 37 500 € | En dessous : vous restez en franchise |
| Dépassement en cours d’année | 41 250 € | Basculement immédiat dans le régime TVA, dès le premier euro au-delà |
⚠️ Ces seuils concernent votre chiffre d’affaires global, toutes activités confondues, et pas uniquement vos revenus SAP.
Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?
- Déclarer votre changement de statut fiscal à votre service des impôts des professionnels (SIE)
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Mettre à jour vos factures avec le taux applicable et les mentions légales obligatoires
- Choisir votre régime de déclaration : régime simplifié ou régime réel normal
Les taux de TVA applicables aux services à la personne
Le SAP bénéficie de taux réduits par rapport au taux normal de 20 %. Mais tous les services ne sont pas logés à la même enseigne.
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne
- Aide à la mobilité et accompagnement hors domicile
- Conduite du véhicule personnel
- Interprétation en langue des signes
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants à domicile
- Petits travaux de jardinage SAP
- Préparation et livraison de repas à domicile
- Soutien scolaire et assistance administrative
- Prestations réalisées en dehors du régime SAP déclaré
- Services non éligibles à la liste SAP
- Interventions hors domicile du bénéficiaire
TVA et coopérative SAP : ce qui change quand vous adhérez à Unipros
C’est souvent là que la confusion s’installe. Beaucoup d’adhérents pensent que leur statut de franchise de TVA s’applique aussi aux factures envoyées aux clients via la coopérative. Ce n’est pas le cas. Voici pourquoi.
Le mode prestataire : la coopérative facture à votre place
En adhérant à Unipros en mode prestataire, vous ne facturez plus directement vos clients. C’est la coopérative qui émet la facture au client, encaisse le paiement, et vous reverse ensuite votre part. Cela change tout pour la TVA, car il y a en réalité deux relations financières séparées.
C’est la TVA d’Unipros qui s’applique. La coopérative collecte la TVA réduite SAP (5,5 % ou 10 %) et la reverse à l’État. Le client ne paie qu’une seule TVA.
Votre facture concerne les sommes qu’Unipros vous reverse. En franchise de TVA : vous ne l’appliquez pas. Assujetti à la TVA : vous la facturez à Unipros, qui la déduit. Dans les deux cas, votre statut n’impacte pas la facture client.
À retenir : Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, cela ne change absolument rien pour votre client ni pour la facture qu’Unipros lui envoie. Votre franchise s’applique uniquement à votre propre facture vers la coopérative.
Pourquoi certaines structures SAP n’appliquent-elles pas de TVA ?
Certaines structures notamment des coopératives de services à la personne présentent leurs adhérents comme exonérés de TVA en vertu du seuil de franchise en base (article 293 B du CGI). Cette pratique est illégale dès lors que c’est la coopérative elle-même, et non l’adhérent, qui facture le client final. Dans ce cas, c’est le chiffre d’affaires de la coopérative qui est pris en compte, non celui de chaque adhérent individuellement. La coopérative dépasse largement les seuils de franchise et est donc obligatoirement assujettie à la TVA.
Présenter la prestation comme exonérée de TVA dans ce schéma constitue une fraude fiscale, susceptible d’entraîner des redressements pour la structure et, potentiellement, une responsabilité solidaire pour les adhérents.
Fondements juridiques
Art. 283, al. 1 du CGI : le prestataire qui rend le service est redevable de la TVA. Dans une coopérative SAP, c’est la coopérative qui facture le client final – c’est donc elle qui est assujettie, et non l’adhérent.
Art. 293 B du CGI : la franchise en base de TVA s’apprécie sur le chiffre d’affaires de la structure juridique prestataire, non sur celui de chaque intervenant. Le seuil applicable en 2026 est de 37 500 € (CA N-1) / 41 250 € (CA en cours) pour les prestations de services. Une coopérative SAP de toute taille significative dépasse largement ces seuils.
Art. 289, I-2 du CGI et art. 1984 du Code civil : le mandat de facturation permet à un tiers d’émettre des factures au nom du mandant, mais ne modifie pas la qualité de redevable de la TVA. Le mandant reste juridiquement et fiscalement responsable de la taxe.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (doctrine fiscale de l’administration) : confirme aux paragraphes 170 et 230 que l’utilisation d’un mandat de facturation ne transfère pas les obligations TVA du mandant vers le mandataire.
CJUE, arrêts C-605/15 et C-616/15 du 21 septembre 2017 : la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions strictes dans lesquelles les services rendus par un groupement à ses membres peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Ces conditions ne s’appliquent pas au schéma de facturation directe aux clients finaux.
TVA et crédit d’impôt : ce que ça change pour vos clients
Une question revient souvent : est-ce que la TVA réduite diminue l’avantage du crédit d’impôt ?
Non. Le crédit d’impôt SAP de 50 % s’applique sur le montant TTC payé par le client. Si votre client paie 110 € TTC (TVA à 10 % incluse), il récupère 55 € via le crédit d’impôt. La TVA réduite ne diminue pas son avantage fiscal.
L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt fonctionne de la même façon : le client ne paie que 50 % du montant TTC au moment de la facture, l’État verse directement l’autre moitié à Unipros. Le statut TVA de l’adhérent n’impacte pas ce mécanisme.
Sources : Code général des impôts, articles 261 D, 278-0 bis et 279 b quater ; Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) ; Direction Générale des Entreprises (DGE) ; Urssaf.
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