Vous vous lancez dans les services à la personne et la TVA vous donne déjà des sueurs froides ? Vous n’êtes pas seul. Entre la franchise de base, les taux réduits et la question de la coopérative, il y a de quoi s’y perdre. Voici un guide clair, sans jargon inutile, pour comprendre votre situation.

En résumé

Règle 1 : Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 37 500 €, vous êtes en franchise de TVA et vous ne la facturez pas à vos clients.

Règle 2 : Si vous êtes assujetti à la TVA, les taux réduits SAP s’appliquent : 5,5 % pour les services aux personnes âgées ou dépendantes, 10 à 20 % selon l’activité pour les autres prestations SAP.

Règle 3 : Si vous travaillez via Unipros, votre propre statut TVA ne concerne pas la facture client. C’est le régime TVA de la coopérative qui s’applique côté client.

Franchise de TVA : le point de départ pour tout professionnel SAP

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Lorsque vous démarrez une activité de services à la personne, vous n’êtes pas automatiquement obligé de facturer la TVA à vos clients. Tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil, vous êtes en franchise en base de TVA. Concrètement : vous ne collectez pas de TVA, vous n’en reversez pas à l’État, et vos factures mentionnent « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

C’est la situation de la plupart des prestataires qui démarrent, notamment les micro-entrepreneurs en SAP.

Les seuils à connaître en 2026

Pour une activité de prestations de services (dont les SAP), deux seuils sont à surveiller :

⚠️ Ces seuils concernent votre chiffre d’affaires global, toutes activités confondues, et pas uniquement vos revenus SAP.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?

1. Déclarer votre changement de statut fiscal à votre service des impôts des professionnels (SIE)
2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
3. Mettre à jour vos factures avec le taux applicable et les mentions légales obligatoires
4. Choisir votre régime de déclaration : régime simplifié ou régime réel normal

Bonne nouvelle : une fois assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, carburant, fournitures). Ce n’est donc pas que des contraintes.

Les taux de TVA applicables aux services à la personne

Le SAP bénéficie de taux réduits par rapport au taux normal de 20 %. Mais tous les services ne sont pas logés à la même enseigne.

5,5 %Services aux personnes âgées ou dépendantes

• Assistance dans les actes de la vie quotidienne
• Aide à la mobilité et accompagnement hors domicile
• Conduite du véhicule personnel
• Interprétation en langue des signes

10 %La majorité des prestations SAP courantes

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants à domicile
• Petits travaux de jardinage SAP
• Préparation et livraison de repas à domicile
• Soutien scolaire et assistance administrative

20 %Activités hors cadre SAP

• Prestations réalisées en dehors du régime SAP déclaré
• Services non éligibles à la liste SAP
• Interventions hors domicile du bénéficiaire

Point clé : le taux dépend à la fois de la nature de la prestation et du profil du bénéficiaire. Un même service peut être taxé à 5,5 % pour une personne âgée dépendante et à 10 % pour un client valide. En cas de doute, rapprochez-vous de votre SIE ou d’un expert-comptable.

TVA et coopérative SAP : ce qui change quand vous adhérez à Unipros

C’est souvent là que la confusion s’installe. Beaucoup d’adhérents pensent que leur statut de franchise de TVA s’applique aussi aux factures envoyées aux clients via la coopérative. Ce n’est pas le cas. Voici pourquoi.

Le mode prestataire : la coopérative facture à votre place

En adhérant à Unipros en mode prestataire, vous ne facturez plus directement vos clients. C’est la coopérative qui émet la facture au client, encaisse le paiement, et vous reverse ensuite votre part. Cela change tout pour la TVA, car il y a en réalité deux relations financières séparées.

Circuit 1La coopérative facture le client

C’est la TVA d’Unipros qui s’applique. La coopérative collecte la TVA réduite SAP (5,5 % ou 10 %) et la reverse à l’État. Le client ne paie qu’une seule TVA.

Circuit 2Vous facturez la coopérative

Votre facture concerne les sommes qu’Unipros vous reverse. En franchise de TVA : vous ne l’appliquez pas. Assujetti à la TVA : vous la facturez à Unipros, qui la déduit. Dans les deux cas, votre statut n’impacte pas la facture client.

À retenir : Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, cela ne change absolument rien pour votre client ni pour la facture qu’Unipros lui envoie. Votre franchise s’applique uniquement à votre propre facture vers la coopérative.

Pourquoi certaines structures SAP n’appliquent-elles pas de TVA ?

Certaines structures notamment des coopératives de services à la personne présentent leurs adhérents comme exonérés de TVA en vertu du seuil de franchise en base (article 293 B du CGI). Cette pratique est illégale dès lors que c’est la coopérative elle-même, et non l’adhérent, qui facture le client final. Dans ce cas, c’est le chiffre d’affaires de la coopérative qui est pris en compte, non celui de chaque adhérent individuellement. La coopérative dépasse largement les seuils de franchise et est donc obligatoirement assujettie à la TVA.

Présenter la prestation comme exonérée de TVA dans ce schéma constitue une fraude fiscale, susceptible d’entraîner des redressements pour la structure et, potentiellement, une responsabilité solidaire pour les adhérents.

Fondements juridiques

Art. 283, al. 1 du CGI : le prestataire qui rend le service est redevable de la TVA. Dans une coopérative SAP, c’est la coopérative qui facture le client final – c’est donc elle qui est assujettie, et non l’adhérent.

Art. 293 B du CGI : la franchise en base de TVA s’apprécie sur le chiffre d’affaires de la structure juridique prestataire, non sur celui de chaque intervenant. Le seuil applicable en 2026 est de 37 500 € (CA N-1) / 41 250 € (CA en cours) pour les prestations de services. Une coopérative SAP de toute taille significative dépasse largement ces seuils.

Art. 289, I-2 du CGI et art. 1984 du Code civil : le mandat de facturation permet à un tiers d’émettre des factures au nom du mandant, mais ne modifie pas la qualité de redevable de la TVA. Le mandant reste juridiquement et fiscalement responsable de la taxe.

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (doctrine fiscale de l’administration) : confirme aux paragraphes 170 et 230 que l’utilisation d’un mandat de facturation ne transfère pas les obligations TVA du mandant vers le mandataire.

CJUE, arrêts C-605/15 et C-616/15 du 21 septembre 2017 : la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions strictes dans lesquelles les services rendus par un groupement à ses membres peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Ces conditions ne s’appliquent pas au schéma de facturation directe aux clients finaux.

TVA et crédit d’impôt : ce que ça change pour vos clients

Une question revient souvent : est-ce que la TVA réduite diminue l’avantage du crédit d’impôt ?

Non. Le crédit d’impôt SAP de 50 % s’applique sur le montant TTC payé par le client. Si votre client paie 110 € TTC (TVA à 10 % incluse), il récupère 55 € via le crédit d’impôt. La TVA réduite ne diminue pas son avantage fiscal.

L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt fonctionne de la même façon : le client ne paie que 50 % du montant TTC au moment de la facture, l’État verse directement l’autre moitié à Unipros. Le statut TVA de l’adhérent n’impacte pas ce mécanisme.

Sources : Code général des impôts, articles 261 D, 278-0 bis et 279 b quater ; Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) ; Direction Générale des Entreprises (DGE) ; Urssaf.

Votre client réside en EHPAD et vous demande s’il peut bénéficier du crédit d’impôt pour vos services à la personne ? La réponse est non, et ce n’est pas une question d’éligibilité de votre activité, mais d’un principe juridique fondamental. Voici ce que tout prestataire SAP doit savoir avant d’intervenir auprès d’un résident en établissement médicalisé.

En résumé

• Les prestations réalisées en EHPAD ne peuvent pas être déclarées comme services à la personne (SAP) ouvrant droit au crédit d’impôt.
• La chambre d’un résident en EHPAD n’est pas assimilée à un domicile à usage privatif, condition indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux SAP.
• Cette exclusion concerne toutes les prestations SAP, y compris les accompagnements extérieurs (sorties, rendez-vous médicaux).
• Pas de TVA réduite (10 %) ni d’attestation fiscale annuelle délivrable pour ces interventions.

Crédit d’impôt SAP et EHPAD : l’incompatibilité de principe

Le crédit d’impôt pour les services à la personne permet aux particuliers de déduire 50 % des sommes versées à un prestataire SAP de leur impôt sur le revenu. C’est l’un des avantages fiscaux les plus puissants pour les clients qui recourent à une aide à domicile, un accompagnement, ou une assistance administrative.

Mais cette mécanique repose sur une condition absolue : les prestations doivent être réalisées au domicile du particulier, au sens fiscal du terme.

Or, un EHPAD, même lorsqu’un résident y vit de façon permanente depuis plusieurs années, n’est pas considéré comme un domicile à usage privatif au regard de la réglementation des services à la personne. La chambre d’un résident, aussi personnalisée soit-elle, n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux liés aux SAP.

Conséquence directe pour le prestataire et son client :

• Pas de crédit d’impôt SAP pour le bénéficiaire des prestations
• Pas de TVA réduite (5,5 % ou 10 % selon la nature de la prestation, au lieu de 20 %) applicable aux services à la personne
• Pas d’attestation fiscale annuelle délivrable au titre des SAP

Pourquoi la chambre d’EHPAD n’est pas un « domicile à usage privatif »

La condition légale du domicile privatif

La réglementation des services à la personne est définie par l’article L.7231-1 du Code du travail. Elle subordonne l’application du régime SAP à l’exécution des prestations au domicile du particulier employeur ou du bénéficiaire, entendu comme un espace à usage privatif.

Selon la position constante de la Direction Générale des Entreprises (DGE), les chambres et espaces privatifs situés en EHPAD ne répondent pas à cette définition. L’établissement est un lieu d’hébergement médicalisé, soumis à une réglementation propre, géré par une structure tierce. Même si le résident y réside de manière durable, son espace de vie au sein de l’EHPAD ne constitue pas un domicile au sens fiscal.

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2013

Cette position n’est pas seulement administrative : elle a été confirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2013, a clairement établi qu’un EHPAD, même s’il constitue le lieu de résidence habituel d’une personne, ne peut pas être assimilé à un domicile à usage privatif au sens des dispositions relatives aux services à la personne.

Aucune distinction n’est faite entre un séjour temporaire et un hébergement permanent. Dans les deux cas, la règle est identique : les avantages fiscaux SAP ne s’appliquent pas.

Quelles prestations sont concernées par cette exclusion ?

L’exclusion est totale et ne distingue pas selon la nature de la prestation. Toutes les activités habituellement réalisées dans le cadre des SAP sont concernées dès lors qu’elles sont effectuées dans l’enceinte d’un EHPAD :

• Accompagnement de la personne âgée
• Aide administrative et assistance dans les démarches
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne
• Présence, surveillance, soutien moral
• Soins esthétiques, coiffure à domicile
• Aide à la mobilité interne

Aucune de ces prestations ne peut être déclarée en SAP si elle est réalisée dans l’établissement, quand bien même le prestataire serait agréé ou déclaré pour ces mêmes activités auprès d’autres clients à domicile.

Et les accompagnements extérieurs ?

Certains prestataires pensent contourner la règle en intervenant à l’extérieur de l’EHPAD : accompagner le résident à un rendez-vous médical, l’emmener en promenade, l’aider lors d’une sortie en famille…

Ces prestations dites « extradomiciliaires » peuvent, dans le régime SAP classique, être prises en compte, mais uniquement si elles s’intègrent dans une offre globale incluant une intervention au domicile du particulier.

Or, l’EHPAD n’étant pas reconnu comme un domicile au sens fiscal, aucune prestation extérieure réalisée pour un résident d’EHPAD ne peut bénéficier du crédit d’impôt SAP, même si elle est effectuée en dehors des murs de l’établissement.

Ce que cela change concrètement pour le prestataire SAP

Si vous êtes coopérateur chez Unipros et qu’un résident d’EHPAD ou sa famille vous sollicite, voici ce qu’il faut avoir en tête.

Sur le plan fiscal : vous ne pouvez pas délivrer d’attestation fiscale au titre des SAP pour ces interventions. Tenter de le faire expose votre client à un redressement fiscal et vous à une remise en cause de votre statut de prestataire SAP.

Sur le plan de la TVA : vos prestations en EHPAD sont soumises au taux normal de TVA (20 %), et non au taux réduit (5,5 % pour les services aux personnes âgées ou dépendantes, 10 % pour les autres prestations SAP) applicable en régime SAP.

Sur le plan contractuel : il est important d’informer clairement vos clients ou les familles qui organisent les prestations en amont. Une prestation peut tout à fait être proposée et facturée à un résident en EHPAD, mais pas sous le régime SAP avec ses avantages fiscaux associés.

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas intervenir auprès de résidents en EHPAD : simplement, l’intervention doit être facturée en dehors du cadre SAP, sans attestation fiscale, sans TVA réduite.

Ne pas confondre avec la réduction d’impôt pour frais en EHPAD

Il existe par ailleurs une autre mécanique fiscale, souvent confondue avec le crédit d’impôt SAP : la réduction d’impôt pour frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD (article 199 quindecies du Code général des impôts).

Cette réduction correspond à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10 000 € par an, soit un maximum de 2 500 € d’économie fiscale. Elle concerne les frais directement facturés par l’EHPAD (tarif hébergement + tarif dépendance), et non les prestations de prestataires extérieurs.

Ces deux mécaniques sont donc bien distinctes :

Ce qu’Unipros recommande à ses coopérateurs

Avant toute intervention en EHPAD, informez le bénéficiaire ou sa famille que les prestations ne pourront pas ouvrir droit au crédit d’impôt SAP. Cette transparence protège toutes les parties.

Ne délivrez pas d’attestation fiscale SAP pour des interventions réalisées dans un EHPAD. Même si la prestation est identique à ce que vous faites chez d’autres clients, le lieu d’exécution change tout.

Vérifiez la nature de votre contrat : si vous intervenez à la fois au domicile d’une personne (avant son entrée en EHPAD) et en EHPAD (après), les deux types d’interventions sont régis par des règles différentes.

En cas de doute, les équipes d’Unipros sont là pour vous accompagner sur les questions de conformité liées à votre activité SAP. Ne prenez pas de risque sur des points juridiques qui peuvent avoir des conséquences fiscales pour vos clients.

En résumé

La question du crédit d’impôt en EHPAD est tranchée depuis plus de dix ans par la jurisprudence et confirmée par les instances réglementaires. La chambre d’un résident en EHPAD n’est pas assimilée à un domicile à usage privatif, ni pour un séjour temporaire, ni pour une résidence permanente. Aucune prestation SAP réalisée dans ce cadre ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt SAP, ni bénéficier du taux réduit de TVA.

En tant que prestataire SAP, vous pouvez tout à fait intervenir auprès de résidents en EHPAD, mais en dehors du régime des services à la personne et sans les avantages fiscaux qui y sont attachés.

Sources : Position de la FESP (juin 2026) confirmée sur la base de l’article L.7232-1-2 du Code du travail, de la doctrine de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2013.

Une question revient sans cesse depuis le début de l’année : le passage du seuil de 70 à 80 ans va-t-il faire disparaître le crédit d’impôt sur les services à la personne ?

Non. La mesure votée en loi de finances 2026 porte sur un mécanisme bien précis, l’exonération de cotisations patronales, et elle ne s’applique qu’aux particuliers qui emploient directement quelqu’un chez eux. Le crédit d’impôt, lui, n’a pas bougé d’un point. Le problème vient surtout du vocabulaire : trois dispositifs différents portent sur les mêmes prestations, et on les confond facilement.

La réforme, en clair

Jusqu’en 2025, un particulier employeur de plus de 70 ans bénéficiait automatiquement d’une exonération de cotisations patronales sur le salaire de son aide à domicile. La loi de finances 2026 a relevé cet âge à 80 ans.

Le décret d’application (décret n° 2026-261 du 8 avril 2026) a précisé le calendrier : la mesure s’applique à partir de la période déclarative de juillet 2026, sans rattrapage sur le début de l’année. Les employeurs de 70 à 79 ans n’ont donc rien eu à rembourser pour les mois de janvier à juin.

L’exonération reste acquise à tout âge pour les bénéficiaires de l’APA, de la PCH ou de certaines aides à l’autonomie. Environ 348 000 particuliers employeurs sont concernés par la hausse : pour eux, le coût de l’emploi augmente d’environ 15 %. Sur un salaire net de 14 € de l’heure, le coût réel après crédit d’impôt passe de 10,62 € à 12,21 €.

Trois dispositifs à ne pas confondre

La confusion vient de là : trois aides différentes portent sur les services à la personne, et une seule évolue en 2026.

1. Le crédit d’impôt services à la personne (50 %)

Il permet de récupérer la moitié des sommes dépensées pour une prestation réalisée par une structure déclarée ou agréée SAP. Il s’adresse à tous les contribuables, imposables ou non : si l’impôt dû est insuffisant, la différence est remboursée.

Ce dispositif ne dépend pas de l’âge. Que votre client ait 65, 72 ou 85 ans, le crédit d’impôt reste de 50 %.

2. L’avance immédiate

Ce n’est pas un avantage supplémentaire, mais une façon de percevoir le crédit d’impôt tout de suite. Au lieu d’attendre la déclaration de l’année suivante, le client ne règle que sa moitié à chaque facture ; l’État verse l’autre directement au prestataire.

Son éligibilité suit exactement les règles du crédit d’impôt. Ni l’âge du bénéficiaire, ni la réforme des cotisations n’entrent en jeu.

3. L’exonération de cotisations patronales liée à l’âge

C’est le seul mécanisme qui change. Il concerne les particuliers employeurs qui versent eux-mêmes un salaire à leur aide à domicile. Il ne s’applique pas quand la prestation est facturée par une entreprise ou une coopérative : dans ce cas, c’est la structure qui est l’employeur.

Le tableau récapitulatif

Si vous passez par un prestataire

Quand un client fait appel à une coopérative déclarée SAP comme Unipros, il n’est pas l’employeur de l’intervenant : il achète une prestation. C’est la structure qui facture, gère l’administratif et porte la relation de travail.

Dans ce cas, la réforme ne le concerne pas. Son crédit d’impôt de 50 % reste intact, et son avance immédiate continue de fonctionner à l’identique.

Ce qui change pour les particuliers employeurs

Pour les 348 000 personnes réellement concernées (les employeurs de 70 à 79 ans qui ne remplissent aucun autre critère d’exonération), la hausse est bien réelle : environ 125 € de plus par mois pour une aide à domicile employée 9 heures par semaine.

Trois pistes permettent d’en limiter l’effet :

• Vérifier son éligibilité à l’APA auprès du conseil départemental : les bénéficiaires gardent l’exonération à tout âge.
• Activer l’avance immédiate sur cesu.urssaf.fr, pour ne plus avancer la moitié des frais chaque mois.
• Envisager le mode prestataire : en passant par un organisme SAP, le particulier n’est plus employeur et sort du champ de la réforme.

À retenir

La réforme 2026 est ciblée : elle modifie les règles d’exonération de cotisations pour les particuliers employeurs de 70 à 79 ans. Elle ne touche ni le crédit d’impôt SAP, ni l’avance immédiate, qui restent accessibles dans les mêmes conditions.

Si votre activité passe par une coopérative prestataire, votre argument commercial reste entier : vos clients bénéficient toujours de 50 % de crédit d’impôt, déduits immédiatement de leur facture. En cas de doute sur une situation précise, le centre des finances publiques ou un conseiller fiscal reste le bon interlocuteur.

Sources : décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 (Légifrance), Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), communiqué du 29 avril 2026, Urssaf.

La campagne de déclaration des revenus 2025 a ouvert le 9 avril 2026.

Cette année, déclarer aux impôts les prestations de services à la personne comporte quelques nouveautés importantes : un tableau détaillé désormais obligatoire, de nouvelles colonnes à renseigner, des précisions sur la nature de votre prestataire.

On vous guide étape par étape.

Rappel : comment fonctionne le crédit d’impôt services à la personne ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez fait appel à des services à la personne en 2025 : jardinage, ménage, garde d’enfants, assistance informatique, petit bricolage, cours à domicile… vous avez droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées.

Le plafond de dépenses retenues est de 12 000 € par an (soit 6 000 € de crédit d’impôt maximum). Il peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans remplissant les conditions pour l’APA, jusqu’à un maximum de 15 000 €.

Si c’est la première année au cours de laquelle vous avez recours à un service à la personne, cochez la case 7DQ de votre déclaration. Le plafond de dépenses retenues est alors porté de 12 000 € à 15 000 € (soit 7 500 € de crédit d’impôt maximum au lieu de 6 000 €).

Ce crédit d’impôt est remboursable. Même si vous n’êtes pas imposable, vous en bénéficiez sous forme de remboursement direct par l’administration fiscale.

• Petit bricolage (max 2h/intervention) : plafond 500 €, crédit max 250 €
• Assistance informatique et internet : plafond 3 000 €, crédit max 1 500 €
• Petits travaux de jardinage : plafond 5 000 €, crédit max 2 500 €

Étape 1 : Récupérez votre attestation fiscale

Avant de vous lancer dans votre déclaration, vous avez besoin de votre attestation fiscale annuelle.

Ce document, transmis par chaque organisme de services à la personne, récapitule l’ensemble des sommes versées en 2025. Tous les prestataires avaient l’obligation de vous le communiquer avant le 31 mars 2026.

Vous êtes client Unipros ? Voici comment récupérer votre attestation fiscale :

Étape 1 : Dans votre interface Unipros, cliquez sur l’onglet Attestations.

Étape 2 : Cliquez sur l’icône œil à droite du montant pour afficher votre attestation. Vous pouvez ensuite la télécharger via le bouton Télécharger.

Étape 2 : Dans quelle case déclarer les services à la personne ?

Connectez-vous sur impots.gouv.fr, accédez à votre déclaration de revenus et cochez la rubrique Réductions et crédits d’impôt (dont emplois à domicile). Vous accédez alors aux cases dédiées.

Vous pourrez alors renseigner le montant total de vos dépenses liées aux services à la personne à la ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile » de votre déclaration.

Case 7DB : Dépenses d’emploi à domicile

Indiquez ici le total de toutes vos dépenses de services à la personne payées en 2025, tous prestataires confondus.

Exemple : vous avez payé 813 € de jardinage et 921 € de ménage → indiquez 1 734 € en case 7DB.

Case 7DR : Aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…)

Cette case est réservée aux aides comme l’APA, la PCH ou le CESU préfinancé par votre employeur. Si vous n’avez pas perçu ce type d’aides, laissez cette case vide ou indiquez 0.

Important : l’avance immédiate de crédit d’impôt ne s’inscrit pas ici, voir case 7HB ci-dessous.

Case 7HB : Avance immédiate perçue en 2025

Vous avez bénéficié du dispositif d’avance immédiate ? Indiquez ici le montant total de l’avance déjà perçue en 2025.

Exemple : vous avez reçu 500 € d’avance immédiate → indiquez 500 € en case 7HB.

Étape 3 : Complétez le tableau détaillé

Une fois la case 7DB remplie, vous devez obligatoirement cliquer sur l’icône crayon situé à droite de la case pour ouvrir un tableau détaillé (page 2 de votre déclaration). Sans cette étape, votre déclaration est incomplète.

Pour chaque prestataire ou salarié, vous devez renseigner une ligne avec les informations suivantes :

Vous êtes client particulier Unipros ? Voici exactement comment remplir votre déclaration

Unipros est une coopérative de services à la personne fonctionnant en mode prestataire. Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt via Unipros, voici comment remplir votre déclaration.

Les cases principales

Dans le tableau détaillé (icône crayon)

• Identité : UNIPROS, SIREN : 850 484 650
• Nature de l’organisme : Entreprise
• Modalité d’intervention : Prestataire
• Type de dépense : sélectionnez le type correspondant (ex : petits travaux de jardinage)
• Montant de la dépense : le total de vos factures, sans déduire l’avance immédiate
• Montant de l’aide perçue : 0 ou vide, l’avance immédiate ne s’inscrit pas ici

N’hésitez pas à contacter notre équipe si vous avez la moindre question. Nous sommes disponibles du lundi au samedi de 8h à 20h.

Ces informations vous sont communiquées à titre purement indicatif. Chaque contribuable est seul responsable de sa déclaration d’impôts. En cas de doute, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller fiscal ou du service des impôts des particuliers.

FAQ (Foire aux questions)

L’avance immédiate doit-elle être déclarée ?

Oui. Elle doit figurer en case 7HB. Elle ne s’inscrit pas en case 7DR, qui est réservée aux aides comme l’APA ou le CESU préfinancé par votre employeur.

Plusieurs prestataires différents : comment faire ?

Remplissez une ligne par prestataire dans le tableau détaillé (accessible via l’icône crayon à droite de la case 7DB), et additionnez tous les montants pour obtenir le total à inscrire en case 7DB.

Le montant est déjà prérempli. Dois-je quand même cliquer sur le crayon ?

Oui, absolument. Même si le montant de la case 7DB est prérempli automatiquement, vous devez ouvrir le tableau détaillé et compléter les nouvelles informations requises en 2026. Sans cette étape, votre déclaration est considérée comme incomplète.

Je suis non imposable. Est-ce que ça vaut le coup de déclarer ?

Oui. Le crédit d’impôt est remboursable : si son montant dépasse votre impôt dû, ou si vous ne payez pas d’impôt, l’État vous rembourse la différence directement.

Suis-je concerné par les nouveautés 2026 si j’emploie directement un salarié à domicile ?

Oui. Que vous passiez par une entreprise, une association ou en emploi direct, le tableau détaillé avec les nouvelles colonnes s’applique à tous les particuliers employeurs.

C’est ma première année avec un prestataire SAP, ai-je droit à un plafond majoré ?

Oui. Si c’est la première année au cours de laquelle vous faites appel à un prestataire de services à la personne, vous avez droit à un plafond de dépenses majoré : il passe de 12 000 € à 15 000 €, ce qui porte le crédit d’impôt maximum de 6 000 € à 7 500 €.

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case 7DQ de votre déclaration de revenus : “Vous avez employé directement pour la première fois en 2025 un salarié à domicile”. Sans cette case cochée, le plafond de droit commun s’applique et vous passez à côté de jusqu’à 1 500 € de crédit d’impôt supplémentaire.

Septembre 2026 approche, et avec lui une réforme qui va changer la manière dont vous gérez vos factures. Pour les professionnels du service à la personne, la question n’est plus de savoir si vous serez concerné, mais de comprendre ce qui va concrètement changer dans votre quotidien. Tour d’horizon complet pour aborder cette transition sans stress.

1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Posons d’abord les bases, parce que la confusion est fréquente : une facture électronique n’est pas simplement une facture que vous envoyez par e-mail. Ni un scan. Ni un PDF généré depuis un tableur.

Pour être conforme à la réforme, une facture doit contenir un socle de données structurées, lisibles automatiquement par les systèmes informatiques et l’administration fiscale. En France, le format de référence s’appelle la Factur-X : il associe un fichier de données au format XML à un document PDF classique. Le résultat est une facture lisible par vous et par vos clients, tout en étant interprétable automatiquement par l’administration.

Ce qui change concrètement : la facture ne voyage plus seulement entre vous et votre client. Elle transite désormais via une plateforme agréée, qui joue le rôle d’intermédiaire certifié entre les parties et l’administration fiscale.

E-invoicing et e-reporting : deux notions à distinguer

La réforme repose sur deux mécanismes distincts. Il est important de bien les différencier car ils ne s’appliquent pas aux mêmes situations.

• L’e-invoicing concerne les transactions entre professionnels assujettis à la TVA établis en France (le B2B). Si votre client est une entreprise française, la facture doit obligatoirement passer par une Plateforme Agréée.
• L’e-reporting concerne toutes les autres transactions : vos factures aux particuliers, aux associations, aux clients étrangers. Vous êtes dispensé d’e-invoicing, mais vous devez transmettre régulièrement les données de ces opérations à l’administration via votre PA (montant HT, TVA, date d’encaissement…). Cette transmission se fait mensuellement ou tous les deux mois selon votre régime de TVA.

Mise en situation pour un professionnel SAP

Vous effectuez une prestation de coaching sportif à domicile pour un particulier → e-reporting uniquement. Votre facture ne change pas de forme, mais vous déclarez les données via votre PA.

Vous réalisez des séances de coaching pour les salariés d’une PME dans le cadre d’un contrat de services → e-invoicing obligatoire. La facture transite par votre plateforme agréée.

2. Professionnels du service à la personne : qui est concerné et à quel niveau ?

Le périmètre de la réforme est large. Elle vise toutes les entreprises assujetties à la TVA installées en France, quel que soit leur statut. Votre forme juridique (micro-entreprise, SARL, SAS, entreprise individuelle) n’a pas d’incidence sur l’obligation elle-même.

Vous êtes assujetti à la TVA et vous la déclarez

Vous êtes concerné par l’ensemble des obligations : choix d’une solution conforme avant le 1er septembre 2026 pour la réception, émission de factures électroniques à vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2026 (grandes entreprises/ETI) ou du 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entrepreneurs), et e-reporting pour vos opérations avec des particuliers dès septembre 2027.

Vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA

Même sans collecter de TVA, vous restez juridiquement assujetti. Cela signifie que vous n’échappez pas à la réforme. Vous devrez choisir une Plateforme Agréée avant septembre 2026 pour recevoir vos factures fournisseurs. L’obligation d’émission pour vos clients professionnels interviendra, elle, en septembre 2027.

Vous exercez une activité partiellement ou totalement exonérée de TVA

Certaines prestations SAP entrent dans le champ de l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4 du Code général des impôts. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu d’émettre des factures électroniques pour ces activités. En revanche, vous restez assujetti et devez donc choisir une PA pour pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.

3. Le calendrier de déploiement

La réforme ne s’applique pas d’un coup pour tout le monde. Elle est conçue pour être progressive, avec des échéances différentes selon la taille de l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir avant tout : la date du 1er septembre 2026 s’applique à la réception pour absolument tout le monde. Quelle que soit la taille de votre structure, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques à cette date. Cela implique d’avoir choisi et paramétré votre plateforme agréée bien avant.

Les pénalités prévues en cas de non-conformité

La réforme n’est pas sans conséquences pour les entreprises qui ne s’y conforment pas. Selon les textes publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), deux types d’amendes sont prévus.

• Défaut d’émission d’une facture électronique conforme : 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du Code général des impôts).
• Défaut de transmission e-reporting : 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.

En pratique, l’administration a indiqué vouloir privilégier une approche pédagogique dans un premier temps plutôt que de sanctionner immédiatement. Cela ne doit pas pour autant retarder la mise en conformité : les amendes sont effectives dès les premières semaines de déploiement.

4. La Plateforme Agréée (PA) : votre futur pivot de facturation

Toute la réforme repose sur un élément central : la plateforme agréée. C’est la solution numérique certifiée par l’État que vous allez utiliser pour émettre, recevoir et archiver vos factures, mais également pour transmettre les données requises à l’administration fiscale.

Une PA prend en charge l’intégralité du cycle de vie d’une facture : de sa création jusqu’à son archivage, en passant par l’envoi, la réception, la validation et le suivi du paiement. Elle remplace et enrichit ce que votre logiciel de facturation faisait jusqu’ici, avec en plus la capacité de dialoguer directement avec l’administration.

Quelques points importants sur les PA

• Votre choix n’est pas irréversible : vous pouvez changer de PA à tout moment, à condition que vos données soient exportables.
• Le Portail Public de Facturation (PPF), qui devait servir de solution par défaut, a été abandonné. Il n’existe donc pas d’option gratuite imposée par l’État : chaque entreprise doit choisir une PA sur le marché privé.
• Pour les professionnels du service à la personne qui travaillent à la fois avec des particuliers et des professionnels, la PA doit gérer à la fois l’e-invoicing et l’e-reporting.

Plateforme Agréée ou solution compatible : quelle différence pour vous ?

Vous entendrez parfois parler de « solution compatible facturation électronique », distincte d’une Plateforme Agréée au sens strict. La différence est technique, pas pratique.

Une PA agréée est directement immatriculée auprès de la DGFiP. Elle émet, reçoit et transmet les données fiscales de façon autonome.

Une solution compatible s’appuie sur le logiciel et l’infrastructure d’une PA partenaire pour assurer exactement les mêmes fonctions : émission, réception, e-reporting, archivage légal. Du côté utilisateur, le résultat est identique.

En pratique, choisir une solution compatible certifiée vous met en conformité totale avec la réforme, au même titre qu’une PA. Ce qui compte, c’est que votre logiciel soit prêt le 1er septembre 2026, pas qu’il figure nécessairement sur la liste publique de la DGFiP.

5. Ce que la réforme change en pratique pour un pro du service à la personne

Au-delà de la contrainte réglementaire, la facturation électronique apporte des changements positifs concrets pour les travailleurs indépendants du secteur.

Vos factures non payées, vous les voyez tout de suite

Chaque facture passe par un cycle de statuts traçable en temps réel : émise, réceptionnée, acceptée, payée. Vous n’avez plus besoin de relancer un client pour savoir si votre facture est bien arrivée. En cas de retard, le suivi est immédiat. Ce suivi s’applique uniquement aux échanges entre professionnels (B2B) : les factures à vos clients particuliers ne passent pas par ce circuit.

Moins de temps passé sur l’administratif

La génération des mentions obligatoires, la transmission à l’administration, l’archivage légal : tout est automatisé par la plateforme. Pour un entrepreneur qui gère seul son activité et ses clients, c’est un gain de temps significatif sur des tâches à faible valeur ajoutée.

Des coûts de gestion réduits

Impression, envoi postal, archivage papier… ces coûts invisibles s’accumulent. La facturation électronique les supprime. La Direction Générale des Finances Publiques évalue les gains à l’échelle nationale à plusieurs milliards d’euros par an pour l’ensemble des entreprises françaises.

Une plus grande sécurité des échanges

Chaque facture électronique est horodatée, tracée et archivée. En cas de litige avec un client professionnel ou un fournisseur, la preuve de l’émission et de la réception est incontestable. Pour les prestations aux particuliers, ce niveau de traçabilité ne s’applique pas, mais l’archivage légal de vos données e-reporting reste assuré par votre solution.

6. Comment se préparer concrètement à la réforme ?

Septembre 2026, c’est dans quelques mois. Voici les étapes clés à franchir sans attendre.

1. Clarifiez votre situation fiscale. Prenez le temps d’identifier précisément votre régime de TVA : franchise en base, réel simplifié, réel normal, ou exonération. Cela déterminera vos obligations exactes et les échéances qui vous concernent.
2. Faites le point sur votre clientèle. Identifiez la proportion de vos clients particuliers vs professionnels. La plupart des professionnels SAP travaillent majoritairement avec des particuliers, ce qui signifie que l’e-reporting représentera l’essentiel de vos nouvelles obligations. Mais si vous avez des contrats avec des entreprises, l’e-invoicing s’appliquera aussi à vous.
3. Choisissez votre plateforme agréée ou une solution compatible avant l’été 2026. Ne laissez pas cette décision pour la rentrée. Les délais de paramétrage et de prise en main peuvent prendre plusieurs semaines. S’y prendre avant l’été vous permet de tester l’outil tranquillement et d’être opérationnel le jour J. Privilégiez une solution pensée pour les pros du service à la personne comme l’outil Unipros, avec une tarification transparente : cotisation fixe plutôt que commission sur votre chiffre d’affaires.

Pour conclure

Si vous êtes adhérent Unipros, la coopérative anticipe cette évolution pour vous. La solution compatible facturation électronique sera intégrée à votre espace dès le 1er juillet 2026. Vous n’aurez rien de plus à faire.

Pas encore adhérent ? Découvrez pourquoi rejoindre Unipros et bénéficier d’un accompagnement dédié pour cette transition.

FAQ (Foire aux questions)

Je travaille uniquement avec des particuliers. Suis-je vraiment concerné ?

Oui, même si votre activité est 100 % orientée particuliers. Vous devrez choisir une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et pratiquer l’e-reporting pour déclarer vos ventes aux particuliers à partir de septembre 2027.

Mon logiciel de facturation actuel sera-t-il encore utilisable ?

Seulement s’il obtient l’agrément de Plateforme Agréée ou s’intègre à une PA. Un outil non agréé ne pourra pas transmettre vos factures au format conforme ni assurer le e-reporting. Vérifiez dès maintenant la feuille de route de votre prestataire.

Unipros sera-t-il une Plateforme Agréée ?

Non, pas encore. Unipros sera labellisé solution compatible facturation électronique dès début juillet 2026. Concrètement, cela signifie que notre outil s’appuie sur l’infrastructure d’une plateforme agréée partenaire certifiée par la DGFiP : le résultat pour vous est identique. Réception, émission et e-reporting sont pris en charge, sans aucune démarche de votre côté. Unipros a ensuite pour objectif d’obtenir son propre agrément Plateforme Agréée courant 2027.

Unipros proposera-t-il la facturation électronique à ses adhérents ?

Oui. Dès début juillet 2026, Unipros sera labellisé solution compatible facturation électronique. La fonctionnalité sera intégrée directement dans votre espace Unipros : vous pourrez activer la facturation électronique en quelques clics, sans logiciel supplémentaire et sans coût additionnel. Vous serez informé dès l’ouverture du service.

Est-ce que la réforme modifie le fonctionnement du crédit d’impôt SAP ?

Non. Le crédit d’impôt pour les services à la personne (article 199 sexdecies du CGI) et l’avance immédiate restent inchangés. Les deux dispositifs fonctionnent en parallèle, sans interférence.

Ce service sera-t-il payant pour les adhérents Unipros ?

Non. Fidèle à son modèle sans commission et transparent, Unipros prévoit d’intégrer la conformité à la réforme sans surcoût pour ses adhérents. La cotisation mensuelle fixe reste inchangée.

Le projet de loi de finances 2026 est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, et plusieurs amendements visant à réduire le périmètre du Crédit d’impôt pour les Services à la Personne ont été déposés par différents groupes politiques en commission des finances.

Les amendements les plus marquants

Parmi les propositions jugées « conformes et recevables », figuraient notamment :

• Une dégressivité du crédit d’impôt selon les revenus des ménages (proposée par le PS et LFI) ;
• Une majoration du taux à 80 % pour les familles monoparentales (PS, finalement écartée pour raisons budgétaires) ;
• Une baisse du taux de 50 % à 40 % pour les activités hors Aide à domicile et Petite enfance (Daniel Labaronne, Renaissance) ;
• Une réduction du taux global à 45 % ainsi qu’une baisse des plafonds de dépenses éligibles à 5 000 € et 3 000 € selon les activités (Charles de Courson, Liot) ;
• Une chute du plafond de ressources de 12 000 € à 1 500 € (LFI) ;
• La suppression pure et simple de certaines activités du périmètre du crédit d’impôt (LFI) ;
• Et enfin, une limitation du crédit d’impôt dans le cadre du mode mandataire, restreinte au seul salaire chargé de l’intervenant (PS).

Des amendements rejetés… pour l’instant

Un immense merci à la FESP pour son travail de défense et de représentation mené depuis plusieurs mois auprès des pouvoirs publics et parlementaires.

Grâce à cette mobilisation constante, soutenue par l’ensemble des acteurs du secteur, les amendements menaçant le Crédit d’impôt Services à la Personne ont été rejetés en commission des finances.

Il s’agit d’une victoire essentielle pour préserver l’accès des familles aux services à domicile et maintenir la stabilité économique de milliers d’entreprises et d’emplois locaux.

Une nouvelle démonstration de l’importance d’une voix unie et représentative pour défendre les intérêts de tout le secteur à travers une fédération.

Une vigilance toujours de mise

Cependant, le combat n’est pas terminé. Ces amendements pourraient être rediscutés lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

Les organisations professionnelles, dont la FESP, restent pleinement mobilisées pour défendre le maintien du crédit d’impôt à 50 % et préserver un modèle essentiel à la création d’emplois locaux et au pouvoir d’achat des ménages.

Mobilisation collective

En tant que coopérative, Unipros soutient pleinement cette démarche et appelle ses adhérents à rester attentifs à l’évolution du débat parlementaire.

Nous continuerons à vous informer en temps réel de toute évolution impactant le crédit d’impôt SAP, pierre angulaire de notre écosystème commun.

Nous sommes déjà au mois de décembre, et tout chef d’entreprise ou futur entrepreneur souhaite préparer au mieux la nouvelle année qui approche à grands pas.

Que vous ayez déjà une partie de votre activité qui entre dans le cadre des services à la personne, que la totalité de vos prestations soient dédiées au SAP ou encore que vous ayez le projet d’entreprendre dans ce secteur : cet article va vous intéresser !

Dans cet article nous vous expliquons dans quelles mesures et pour quelles entreprises cette nouvelle règle sera appliquée… mais aussi et surtout, en quoi ce décret va peser dans le choix stratégique de votre structure.

La notion d’exclusivité, c’est quoi ?

La condition d’exclusivité signifie « qu’un organisme de services à la personne doit exercer uniquement des activités figurant dans la liste des 26 activités de services à la personne ». Autrement dit, le professionnel s’engage à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de services à la personne. L’entreprise peut alors faire bénéficier à ses clients d’avantages fiscaux si elle exerce son activité à titre exclusif et qu’elle est porteuse de la déclaration SAP. Celui-ci ne pourra donc en aucun cas conjuguer son activité SAP avec des prestations destinées aux entreprises, aux collectivités ou simplement réaliser des prestations hors cadre.

Par exemple :

• « Je suis jardinier, je peux exclusivement réaliser des prestations d’entretien de jardin au domicile de mon client particulier. Je ne peux pas effectuer des missions de création, d’élagage ou de terrassement. »
• « Je suis coach sportif, je peux donner des cours de sport au domicile de mon client mais je ne pourrais pas en parallèle exercer dans une salle de sport ou pour des entreprises. »

Dans ce cas, le professionnel a 3 choix qui s’offrent à lui : décider de consacrer 100 % de son activité au champ des services à la personne, créer deux structures dont une ayant sa propre déclaration SAP ou enfin simplement adhérer à une coopérative disposant de la déclaration SAP, afin de ne pas brider son activité professionnelle.

Pour en savoir plus sur les avantages à rejoindre une coopérative, vous pouvez consulter cet article.

Que prévoit le décret du 25 juillet et à quelles structures s’adresse-t-il ?

« À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de services à la personne (SAP) seront, sous conditions, dispensés de la condition d’activité exclusive. Cette dispense permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Les conditions pour user de ceux-ci ont été précisées. » Source : www.service-public.fr

La mesure ne concerne donc uniquement les entrepreneurs individuels (micro-BIC et micro-BNC) et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de services à la personne. Cette dispense ne concernera que leurs activités éligibles au SAP.

Quelles sont les conditions pour que ma société soit éligible à ce décret ?

• Mon chiffre d’affaires hors cadre SAP doit rester inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente.
• Je dois mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et l’identifier sur ma déclaration de chiffre en micro-entreprise de manière bien distincte, ou simplement dans un autre compte de vente que celui de mes prestations classiques dans le cas d’un bilan comptable.
• Je renseigne mon chiffre d’affaires principal et accessoire ainsi que l’effectif salarié. Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels.

Une fois le décret en vigueur, sera-t-il toujours avantageux pour mon activité de rejoindre une coopérative ?

Pour les gérants d’une société éligible à ce décret, il paraît alors légitime de se demander s’ils gagnent à rejoindre une coopérative SAP ou bien s’il est préférable de profiter de cet allègement des contraintes. Ci-dessous, nous vous partageons des éléments de réponses :

1. L’entreprise devra elle-même gérer les démarches à Nova afin d’obtenir son habilitation et respecter les délais d’obtention (environ 6 mois). Elle devra également tenir les rapports mensuels de facturation et les attestations fiscales en fin d’année pour chacun de ses clients.
2. Le professionnel perd l’avantage d’un interlocuteur référent comme la coopérative pour le SAP mais aussi pour assister leurs clients sur les déclarations d’impôts ou bien l’avance immédiate du crédit d’impôt, ce qui aura comme impact de passer plus de temps sur l’administratif qu’incombe la déclaration SAP et l’accompagnement des clients aujourd’hui supportés par la coopérative.
3. La société devra obtenir sa propre habilitation à l’Avance Immédiate. Il convient de noter qu’à aujourd’hui aucune mesure n’a pour le moment été rendue officielle mais les conditions d’obtention seront certainement durcies (interdiction d’obtention aux nouvelles sociétés, demandes de cautions bancaires…) dans le but d’éviter les abus ou fraude au dispositif.
4. L’entreprise devra souscrire à un logiciel lui permettant de piloter son activité de service à la personne (attestation fiscale, intégration de l’avance immédiate) autre que celui fourni par sa coopérative qui lui permettra le suivi SAP. Les clients de cette entreprise perdront donc également leur accès au logiciel de la coopérative et le support client qui les accompagne.

Quelle est la réflexion et la position d’Unipros vis-à-vis de ce décret ?

Bien au-delà d’une simple notion d’exclusivité, chez Unipros nous sommes convaincus depuis nos débuts que le travail d’une coopérative ne s’arrête pas au crédit d’impôt. Bien au contraire, il commence ici… Notre véritable rôle est de vous conseiller, de vous accompagner au quotidien et vous permettre de développer votre activité en toute sérénité et de manière durable au-delà du cadre SAP.

Vous pouvez en apprendre plus sur nos services en consultant cet article.

Pour Bastien & Franck, fondateurs Unipros, leur mission première est de voir sans cesse plus loin de sorte à vous garantir un accompagnement durable et fiable. C’est la raison pour laquelle dès 2025 ils sont déterminés à vous apporter bien plus encore. Des opportunités pour votre activité, des propositions de services uniques et sur mesure vont très vite se voir proposer à nos adhérents… alors restez connecté et n’hésitez pas à nous solliciter.

Pour finir, une réflexion qui vous concerne en tant que (futur) chef d’entreprise

Dans le contexte évolutif du secteur des services à la personne, notre modèle coopératif se distingue par sa pertinence et son avant-gardisme.

Nous savons qu’il faut savoir s’adapter pour prospérer. C’est pourquoi nous remettons en question les vieilles habitudes. Par exemple, prélever une commission sur vos factures comme le pratiquent les coopératives traditionnelles, est-ce vraiment la meilleure façon de faire aujourd’hui ?

N’est-ce pas là la démonstration que notre modèle coopératif, tant discuté par certains, trouve aujourd’hui encore plus sa légitimité et son sens dans ce nouveau contexte ?

En conclusion

En définitive, UNIPROS offre un modèle économique clair, juste et s’impose comme le choix évident pour les professionnels soucieux d’efficacité pour prospérer dans un secteur en constante évolution.

Choisissez UNIPROS : le partenaire innovant qui anticipe l’avenir des services à la personne !

Notre équipe se fera un plaisir de vous répondre au 01 89 71 48 25.

Coopérativement,

Bonne nouvelle ! Après des débats animés à l’Assemblée, le budget 2025 nous réserve de belles surprises. Voici ce qu’il faut retenir :

Le crédit d’impôt reste notre meilleur allié

Excellente nouvelle ! Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (Cisap) sort indemne des discussions budgétaires. Malgré plusieurs tentatives de modification, les députés ont rejeté tous les amendements visant à altérer ce dispositif essentiel. C’est une victoire importante pour notre secteur !

Ce que ça signifie concrètement

• Maintien du taux à 50 % : vos clients continueront de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à la moitié des sommes versées pour les prestations SAP.
• Plafond inchangé : le plafond annuel de dépenses reste fixé à 12 000 €, pouvant être majoré dans certains cas (personnes dépendantes, enfants à charge).
• Stabilité des services éligibles : tous les services à la personne actuellement couverts par le Cisap le restent, sans restriction.
• Pas de modulation selon les revenus : les propositions visant à réduire l’avantage fiscal pour les hauts revenus ont été écartées.

Pourquoi c’est une super nouvelle ?

1. Stabilité : on garde nos repères, pas de bouleversement à l’horizon.
2. Fidélisation des clients : ils peuvent toujours compter sur cet avantage qui fait la différence.
3. Soutien à l’emploi : notre secteur reste un créateur d’emplois important.
4. Visibilité : vous pouvez planifier sereinement vos activités pour les mois à venir.

Et maintenant, on continue sur notre lancée !

Profitons de cette bonne nouvelle pour :

1. Maintenir la qualité de nos services qui fait notre réputation
2. Innover pour répondre toujours mieux aux besoins de nos clients
3. Valoriser l’importance de notre secteur auprès du grand public

Conclusion : ensemble, on va encore plus loin !

Le maintien du Cisap est une reconnaissance de notre travail et de l’importance de notre secteur. C’est grâce à votre engagement quotidien que nous obtenons ces résultats.

Continuons à faire la différence dans la vie des gens, c’est notre plus belle réussite !

Fiers d’être UNIPROS, fiers de servir !

Les services à la personne sont définis par 26 activités ayant pour but de répondre aux besoins des particuliers pour des prestations exclusivement réalisées à domicile et éligibles.

En 2020, environ 4 millions de ménages bénéficient de ces services. En 2021, 845 millions d’heures de services à la personne ont été rémunérées. Depuis 2005, le secteur ne cesse de croître chaque année puisqu’il est largement porté par le crédit d’impôt dit « services à la personne ». Celui-ci permettant aux particuliers de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année.

Pour tout savoir sur le crédit d’impôt SAP : servicesalapersonne.gouv.fr

Dans ce contexte : comment proposer le crédit d’impôt à vos clients ?

Proposer cet avantage oblige le professionnel à être détenteur d’une autorisation permettant cette déduction fiscale.

Il existe deux types d’autorisations

• L’agrément délivré par l’État : il est destiné aux prestations dispensées à un public fragile (assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité, accompagnement des personnes en dehors de leur domicile, garde d’enfants de moins de 6 ans).
• La déclaration : couvrant 21 activités des services à la personne, pour l’exemple des cours à domicile, du soutien scolaire, de l’entretien de la maison, des petits travaux de jardinage…

Retrouvez ici le détail des activités éligibles définies par la loi Borloo, mais aussi directement sur notre site : mon avantage fiscal.

La notion d’exclusivité dans le secteur des services à la personne

Il est important de noter que tout professionnel exerçant dans ce domaine d’activité et délivrant chaque année une attestation fiscale à ses clients se doit de consacrer 100 % de son activité au SAP. Le professionnel souhaitant alors conjuguer activité SAP et hors SAP devra alors créer 2 structures distinctes l’exposant à des frais ainsi qu’à une gestion administrative souvent importants et contraignants. C’est la raison pour laquelle de nombreux professionnels optent pour une adhésion à une coopérative SAP. La coopérative porte alors pour eux la déclaration et se place comme un intermédiaire de facturation.

De cette façon, l’adhérent pourra facturer les prestations éligibles au travers de la coopérative, et héberger au nom de sa société existante les prestations hors cadre.

L’adhésion à une coopérative : la solution adaptée pour développer votre activité

Devenir adhérent à une coopérative SAP vous permet de proposer l’avantage fiscal à vos clients. Il vous faudra en amont de votre adhésion prendre le temps d’étudier les services proposés par celle-ci, les conditions d’adhésion ainsi que les coûts liés à votre adhésion. Pour vous aider à prendre ces paramètres en compte vous pouvez lire notre article détaillant les services d’une coopérative.

Vous pouvez aussi utiliser l’outil de comparaison des offres dédiées au SAP qui vous permettra d’analyser la meilleure solution SAP pour accompagner votre activité en fonction de votre situation et de votre société : calculette-sap.fr

Crédit d’impôt classique ou crédit d’impôt immédiat ?

Dans le cadre du crédit d’impôt « classique », la coopérative émettra les attestations fiscales pour l’ensemble de votre fichier client. En reportant les montants dépensés en services à la personne lors de leurs déclarations fiscales, vos clients récupéreront leur avantage l’année suivante.

L’avance immédiate du crédit d’impôt permet quant à elle de récupérer le crédit d’impôt en temps réel. Autrement dit, votre client ne règle que 50 % du montant total des factures éligibles et le professionnel est reversé de la totalité de la prestation. Votre client gagne en pouvoir d’achat et à ce titre l’avance immédiate du crédit d’impôt devient un véritable moteur pour accroître votre activité. Dispositif utilisé déjà par 1 million de Français en décembre 2023 (source ACOSS).

Coopérativement.

Dans notre précédent article, nous avons présenté les valeurs et les principes du système coopératif, ainsi que le rôle des coopératives SAP. Mais quels sont les services proposés par ces coopératives, qui se diversifient de plus en plus ? Nous allons cette fois explorer les différents services offerts par les coopératives SAP, qui vont bien au-delà de la simple mise à disposition de la déclaration SAP aux professionnels adhérents.

Une expertise et un devoir de conseil

Rejoindre une coopérative SAP apporte à l’adhérent une aide et un accompagnement pour toutes les questions liées au domaine des services à la personne. Des réponses expertes et précises pourront lui être fournies afin de respecter la législation liée au SAP ainsi qu’au obligations qui en découlent. Cela permet à l’adhérent d’assurer une activité pérenne et une tranquillité d’esprit : l’éligibilité des prestations effectuées, les plafonds par activités, les contraintes ou obligations de facturation, les questions liées au service de l’avance immédiate, des litiges de paiements … Autant de sujets sur lesquels la coopérative accompagnera le professionnel afin de résoudre et d’anticiper des difficultés qui peuvent se présenter au quotidien.

Il est donc conseillé au futur adhérent de se renseigner et d’évaluer la qualité de conseil offerte par la coopérative. Pour se faire une idée la plus juste, il paraît judicieux de se référer au bouche à oreille (idéalement avis de professionnels déjà adhérents à la coopérative visée), regarder les avis et commentaires sur les réseaux sociaux et forums professionnels ou encore s’entretenir directement avec les équipes supports avant l’adhésion pour se faire son propre avis.

La mise à disposition d’un logiciel de facturation

L’un des services les plus courants proposés par les coopératives SAP est la mise à disposition d’un logiciel de facturation en ligne. Cette interface permet au professionnel adhérent de gérer l’intégralité de son activité SAP, de la gestion du fichier client à la facturation, en passant par la gestion des devis et des moyens de paiement. Certaines interfaces proposent également un suivi en temps réel des reversements effectués par la coopérative vers le compte professionnel de l’adhérent.

Cependant, il convient de noter que toutes les interfaces ne se valent pas. Certaines peuvent être très basiques, voire obsolètes, tandis que d’autres sont plus complètes et intuitives. Il est donc recommandé de demander une démonstration en ligne de l’outil proposé avant de s’engager auprès d’une coopérative, afin de s’assurer que l’interface correspond bien à ses besoins et à son utilisation.

Aussi, certaines coopératives vous donneront la possibilité d’utiliser leur interface pour la partie de votre activité qui n’entre pas dans le cadre du SAP. Vous pourrez alors centraliser votre activité SAP et hors prestations éligibles sur un seul et même outil afin de simplifier la gestion de votre activité dans sa globalité et également réaliser des économies de gestion.

Un support pour l’adhérent et les clients particuliers

L’un des principaux avantages à rejoindre une coopérative SAP est la décharge administrative qu’elle offre, permettant au professionnel de se concentrer sur sa mission principale et sur ce qui lui rapporte. Les coopératives SAP jouent un rôle de passerelle entre les clients et les adhérents, en offrant un support client dédié.

Ce support client apporte une aide et un suivi aussi bien pour le professionnel que pour le client particulier. L’équipe du support est donc en contact direct avec la clientèle de l’adhérent. Il est donc primordial que cette équipe soit disponible sur une large amplitude horaire et qu’elle ait un bon relationnel, afin d’instaurer un climat de confiance et de sérénité. En adhérant à un réseau coopératif national, le professionnel offre à sa clientèle un véritable gage de qualité.

Une décharge administrative complète

En plus de la mise à disposition d’un logiciel de facturation et d’un support client, les coopératives SAP proposent une décharge administrative complète pour les professionnels adhérents. Elles ont pour mission de les accompagner au quotidien et de les aider dans toutes les tâches administratives chronophages.

Ainsi, la coopérative met à disposition de l’adhérent les attestations fiscales pour l’intégralité de son fichier client en début d’année, gère les déclarations Nova et offre une expertise suffisante pour prendre des décisions importantes. Une équipe support entièrement disponible et facilement joignable est une qualité cruciale à rechercher lors du choix d’une coopérative. Cette équipe sera en contact direct avec la clientèle de l’adhérent et pourra gérer la mise en place de l’avance immédiate, ce qui représente un gain de temps considérable pour le professionnel et un avantage compétitif important.

Une aide juridique en cas de besoin

Certaines coopératives SAP proposent une aide juridique en cas de besoin, tel qu’un système de relance en cas de factures impayées ou une possibilité de recouvrement des impayés. En cas de recouvrement, une procédure en plusieurs étapes est effectuée. Tout d’abord, une tentative de recouvrement à l’amiable est opérée. Si celle-ci est infructueuse, cela donnera suite au recourt à un huissier et si besoin à une procédure judiciaire.

Il convient de noter que la déclaration SAP oblige d’établir un devis en amont d’une facturation, pour toute prestation égale ou supérieure à 100€ TTC. Obligation que votre coopérative doit vous appliquer pour être en phase avec les obligations liées à votre domaine d’activité.

Bien que les situations de litiges restent relativement exceptionnelles dans une vie professionnelle, la coopérative est un gage de sérénité pour l’adhérent qui la rejoint. Il s’agit donc d’un point supplémentaire à prendre en considération lors du choix d’une coopérative.

L’apport de clients

Enfin, il est possible que la coopérative se place en tant qu’apporteur d’affaire pour le professionnel adhérent. Grâce à leurs réseaux ainsi qu’à leur notoriété, les coopératives sont susceptibles de faire redescendre des demandes de prestations qu’elles transmettront directement à leurs adhérents afin de participer directement au développement de leur activité.

Des coopératives modernes et des plus dynamiques, elles, iront jusqu’à signer des partenariats avec des sociétés importantes dans le milieu du SAP et garantiront ainsi une visibilité additionnelle à leurs adhérents.

Comment choisir la coopérative SAP la plus adaptée à son activité ?

Pour choisir la coopérative SAP la plus adaptée à son activité, il est important de se poser les bonnes questions :

• Quel sera le coût annuel de l’adhésion à la coopérative ?
• Les valeurs défendues par la coopérative correspondent-elles à la vision de mon activité ?
• L’adhésion à cette coopérative va-t-elle me simplifier les tâches administratives au quotidien ?
• Les services proposés correspondent-ils à mes besoins ?

Une multitude de services additionnels à ceux énoncés précédemment pourraient être abordés dans cet article : télésecrétariat, gestion de planning, prise de messages lors de l’absence du professionnel … Bien entendu, ces services ont un coût et seront d’ailleurs (presque) toujours financés par une commission appliquée sur les prestations facturées au travers votre coopérative. Ces dernières allant généralement de 5 % à 15 % selon la coopérative choisie.

La question la plus importante à se poser, selon nous chez Unipros, est : La qualité de service est-elle au rendez-vous ?

Il est essentiel de choisir une coopérative qui offre un service de qualité, tant au niveau de l’interface de facturation que du support client et de l’aide administrative et juridique. Chez Unipros, nous mettons un point d’honneur à satisfaire nos adhérents en leur offrant un service de qualité au quotidien.