Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.
Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.
Le plafond s’élève à 3 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 1 500€ de réduction au maximum.
Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.
Le plafond est de 500€ TTC par an et par foyer fiscal soit 250€ de réduction au maximum. Pour cette activité, une intervention ne peut excéder 2 heures.
Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.
L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s’agit d’une réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides. Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d’impôt est désormais ouvert à tous les contribuables dès 2017 par l’article 82 de la loi de finances pour 2017.
La période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ». Seuls les clients particuliers peuvent bénéficier – dans la limite des plafonds fixés par la Loi de Finances de l’année considérée – d’un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) de 50% sur le montant des prestations facturées et encaissées – avant le 31 décembre de l’année « N » – par la coopérative.
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