Les services à la personne (SAP)

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.

Les Services à la Personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. On distingue trois domaines de services à la personne : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne. Les activités de services à la personne s’exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche. (service-public.fr)

Les secteurs du Service à la Personne

Petits travaux de jardinage

Le plafond de cette activité s’élève à 5 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 2 500€ de réduction au maximum.

Travaux ménagers

Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.

Assistance informatique à domicile

Le plafond s’élève à 3 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 1 500€ de réduction au maximum.

Assistance Administrative

Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.

Petit bricolage

Le plafond est de 500€ TTC par an et par foyer fiscal soit 250€ de réduction au maximum. Pour cette activité, une intervention ne peut excéder 2 heures.

Coach et cours à domicile

Le plafond est de 12 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 6 000€ de réduction au maximum.

Les avantages fiscaux

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s’agit d’une réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides. Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d’impôt est désormais ouvert à tous les contribuables dès 2017 par l’article 82 de la loi de finances pour 2017.

La période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ». Seuls les clients particuliers peuvent bénéficier – dans la limite des plafonds fixés par la Loi de Finances de l’année considérée – d’un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) de 50% sur le montant des prestations facturées et encaissées – avant le 31 décembre de l’année « N » – par la coopérative.