1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Société prestataire déclarée de services à la personne (« le Prestataire ») fournit une prestation au particulier ayant passé une commande (ci-après « le(s) Client(s) »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les commandes passées par les Clients, et font partie intégrante du contrat de prestation de services (ou du devis signé) formé entre le Client et le Prestataire. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat ou le devis. Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de prestation de services. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

2. Devis

Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au Client contenant le détail de la prestation, tout en sachant que conformément à la législation en vigueur, un devis est obligatoire pour toute prestation dont le prix total est supérieur à 100 € TTC.

Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

Le devis est valable pour la durée qu’il précise, ou à̀ défaut de précision pour une durée de TRENTE (30) jours à compter de son émission.

3. Commande / Formation du contrat

Les prestations devant donner lieu à l’établissement d’un devis préalable par le Prestataire, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après :

– Établissement d’un devis par le Prestataire, adressé au Client par courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour la durée qu’ils précisent, ou à défaut pendant une durée de trente (30) jours à compter de son émission ;

– Validation du devis par le Client par courrier postal. Le Client devra retourner au Prestataire un exemplaire du devis complété, daté et signé, avec la mention « bon pour accord », et un exemplaire des présentes conditions générales de vente paraphé et signé ;

– Envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.

Toute demande de modification du devis faite par observation ou par tout autre moyen constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif. 

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client. 

 

4. Prestation réalisée par le prestataire

La prestation est définie dans le devis. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

5. Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté.

Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention qui seront formalisées par écrit sur le devis, avant la première exécution. En cas d’empêchement, chaque partie s’engage à prévenir l’autre au moins huit (8) jours à l’avance, ce afin de pouvoir fixer une nouvelle date d’intervention. En cas de non-respect du délai de prévenance par le Client, la prestation donnera lieu en tout état de cause à facturation, sauf cas de force majeure.

 

 

6. Prix – Facturation – Paiement – Avance immédiate

6.1. Le prix est fixé dans le devis en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

Prestations ponctuelles

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis peut prévoir le versement d’un acompte par le Client au profit du Prestataire. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

Contrat à exécutions

successives Le devis précise le nombre et le type de prestations à effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité́ convenue entre les parties qui sera annexée au devis, une facture au titre des prestations effectuées à chaque échéance. La facture est payable à réception. En cas d’augmentation de tarif sur un contrat tacitement reconduit, le client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (Email).

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Dans le cas où il y a nécessité d’intervention d’un huissier pour recouvrer les impayés du Client, il sera fait application d’une majoration sur le montant à recouvrir, majoration qui sera indiquée sur la facture. Les majorations applicables seront celles qui suivent, en fonction du montant de la facture impayée :

➔ 0 à 200 euros : 30 euros fixe

➔ De 200 € à 1600 € : 13 %

➔ Au-delà de 1600€ : 6%

Le Client déclare en avoir pleinement connaissance et déclare accepter purement et simplement ces conditions.

6.2. Le règlement est réalisé selon le service avance immédiate de l’URSSAF.

Grace à ce dispositif, le Client bénéficie directement de son avantage fiscal (sans attendre l’année suivante pour bénéficier de son crédit d’impôt) qui est déduit du montant dû au titre de la facturation. Le Client paye simplement son reste à charge. Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de fournir à la Coopérative les informations et suivre la procédure décrites ci-après :

1- Envoi au Client d’un sms avec code à 6 chiffres sur le téléphone mobile pour valider le compte ;

2- Envoi d’un courrier aléatoire avec un code à 6 chiffres pour valider le compte dans le cadre de la vérification d’identité ;

3- Interdiction d’ajouter des RIB professionnels lors de l’inscription au dispositif ;

4- Numéro de téléphone mobile et adresse email unique par Client particulier ;

5- Les adresses mails temporaires sont interdites (type proton, yopmail …).

La Coopérative se réserve le droit de vérifier les autres types de fournisseurs d’adresses emails. Le Client reconnait et déclare que la Coopérative n’étant qu’un intermédiaire au dispositif d’avance immédiate, elle ne saurait être tenue en aucun cas responsable des usurpations d’identités des Prestataires. La Coopérative, même si elle met tout en œuvre pour pouvoir le faire, n’est pas responsable de la vérification de l’identification d’un contribuable Français à travers l’API tiers de prestations de l’URSSAF, tout comme elle n’est pas responsable de l’utilisation d’un crédit d’impôt d’un particulier.

 

7. Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inferieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. En cas de rupture anticipée injustifiée par le Client, le prix de l’intégralité́ des prestations de l’année sera dû par le Client.

Dans les cas où le contrat conclu est tacitement reconductible chaque année, conformément à l’article L.136-1 du Code de la consommation, le Prestataire devra informer le Client par écrit, lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt TROIS (3) mois et au plus tard UN (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été́ adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

8. Force Majeure

8.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, tout type d’intempéries, savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article 7. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

8.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité, le Prestataire ne sera plus tenu par les délais indiqués dans le devis et les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 8.1 ci-dessus sont réalisées. 

A ce titre, les conditions de l’article 8.1 trouveront à s’appliquer.

 

 

9. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article 7.

10. Responsabilité – Assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative, pour laquelle il s’engage à faire toutes diligences. Le Client doit tout mettre en œuvre pour le bon déroulement de la prestation des Services.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client après la prestation des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de DIX (10) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire sera exonéré́ de toute responsabilité́ lorsqu’il aura été́ empêché́ d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité́, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité́ civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

11. Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

12. Déduction fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur.


La modification de la réglementation fiscale ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

13. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :

UNIPROS
142 RUE DE RIVOLI
75001 PARIS

14. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, reproduit ci-après intégralement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de UNIPROS et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.


Le Client devra faire part de sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :

UNIPROS – 142 Rue de Rivoli 75001 PARIS – Tel : 0805381161.

A cet effet, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente.

15. Langue – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A cet effet, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente.Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. 

16. Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

17. Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de UNI PROS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unipros.coop, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

18. Information Précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

 – les caractéristiques essentielles du Service;
 – les conditions du droit de rétractation du Client ;
 – les informations relatives à l’identité de UNIPROS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et     électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
 – les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre;
 – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

19. Acceptation du client

Le fait pour une personne, de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à UNIPROS.

20. Annexe 1 – code de la consommation

UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS

Article L. 221-8 :  » Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L. 221-9 :  » Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Article L. 221-10 :  » Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L. 221-18 :  » Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221- 4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Mention manuscrite du Client :
« Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Je reconnais avoir reçu un exemplaire daté de la présente commande.
Fait à mon domicile visé en tête des présentes,
Le … . »

Signature

21. Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Code de la consommation, articles L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la société UNIPROS – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. À l’attention de la société UNIPROS, 142 rue Rivoli 75001 PARIS 1.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations ci-dessous :

Devis du …………………………………….. / Accepté le ………………………………………………………………..

Nom du prestataire ………………………………………………………………….

Numéro du devis : ……………………………………………………………………..

Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des client(s) :

Date : ………………………………………………………………..

Signature :

22. Annexe 3 – Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la règlementation de la protection des données personnelles

Liens : Le règlement général sur la protection des données – RGPD | CNIL L_2018127FR.01000201.xml (europa.eu)