CGV Professionnel

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Société prestataire déclarée de services à la personne (« le Prestataire ») utilise les services de la Société UNIPROS (« la coopérative »).

Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conclues par le biais de la coopérative UNIPROS, et régissent les relations entre cette dernière et le Prestataire, qui se matérialisent sur le site www.unipros.coop.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Prestataire préalablement à son adhésion à la coopérative. Le Prestataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son adhésion.

La validation de son inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’adhésion. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières primeront.

2. Adhésion à la coopérative – Formation du contrat – Vérification d’identité

2.1. Le Prestataire adhère à la Coopérative par le biais du site dont l’adresse internet figure à l’article 1 des présentes.

Cette adhésion est effectuée sans engagement, de sorte que chaque partie peut s’en délier sans attendre une date anniversaire. Elles devront toutefois respecter les conditions de résiliation du contrat, qui figurent à l’article 7 des présentes. Le Prestataire adhérant dispose alors d’un compte en ligne qui lui permettra de gérer ses clients, ses devis, ainsi que la facturation des clients. Pour accéder au site internet, le Prestataire doit donc disposer d’un produit ou terminal compatible, d’un accès internet, et d’un compte personnel d’utilisateur. Le Prestataire a par ailleurs obligation d’accepter le règlement intérieur du coopérateur pour pouvoir bénéficier de l’utilisation du site.

2.2. L’adhésion à la coopérative et l’utilisation du site est conditionnée à la souscription d’une part sociale, dont la valeur est de 10 €, par le Prestataire dans la Coopérative.

En cas d’exclusion ou de résiliation, la Coopérative s’engage à rembourser la part sociale au Prestataire sous un délai de CINQ (5) ANS à compter de la sortie de ce dernier.

2.3. Le Prestataire nouvellement adhérent sera soumis à une période d’essai d’une durée de TRENTE (30) JOURS.

A l’issue de la période d’essai, le Prestataire pourra bénéficier des options et des avantages d’un adhérent confirmé. Par ailleurs, le Prestataire aura pour obligation de signer le mandat SEPA émis par la coopérative à l’issue de la période d’essai.

2.4. Le Prestataire devra y indiquer toutes les informations juridiques et personnelles le concernant.

La Coopérative se réserve le droit de vérifier l’identité du client, à tout moment, par téléphone, sms, ou voie postale afin de prévenir le risque d’usurpation d’identité. En cas de doute ou d’absence de validation de la Coopérative, cette dernière pourra de plein droit suspendre le compte du Prestataire et bloquer les reversements dus, le temps d’une étude plus approfondie sur l’identité du Prestaire. La vérification d’identité pourra se faire par tous moyens, y compris par visioconférence, afin de valider l’identité du représentant légal du Prestataire. En cas de validation, le compte sera débloqué et les reversements repris. En cas de confirmation d’usurpation d’identité, le Prestataire sera exclu tel que décrit à l’article 4.3. des présentes.

2.5. Le Prestataire s’oblige à faire signer les devis sur le site internet.

Le prestataire déclare et reconnait que conformément à la législation applicable, un devis est obligatoirement établi pour toute prestation supérieure à 100 € TTC. Le Prestataire s’engage ainsi à respecter scrupuleusement cette obligation. Ce dernier s’engage et s’oblige, si la signature du devis ne passe pas par le site internet, à le faire signer par tous moyens et sous sa seule responsabilité. Dans le cas où la signature prend la forme d’une signature manuscrite, le client devra transmettre le devis signé sur le site. La mise en recouvrement ne sera possible que si un devis a été signé en bonne et due forme, par signature électronique ou manuscrite.

3. Prix – facturation -Paiement – Options

3.1. Le prix de la cotisation mensuelle est fixé à 39,99 € HT. (Attention : des frais pour les paiements CB et CESU ne sont pas pris en charge dans cette cotisation . Frais de 0,9% pour les paiements CB et 3% pour les paiements CESU, Tickets et dématerialisés qui sont désactivables depuis votre espace personnel ).

Le prix ne prend pas en compte les coûts d’accès à internet en vue d’accéder et utiliser le site, lesquels restent à la charge du Prestataire. La Coopérative adresse au Prestataire, tous les mois à la date d’inscription, une facture au titre de la cotisation mensuelle qui est prélevée chaque mois. Toute période mensuelle de cotisation commencée devra être réglée par le Prestataire dans son intégralité. Toute somme non payée à l’échéance convenue entraînera de plein droit :

– Dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que UNIPROS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Prestataire ;

– Dès le jour suivant la date de règlement, la suspension de l’accès aux fonctionnalités du site internet, et un blocage des reversements en attente, jusqu’au règlement complet des sommes dues par ce dernier.

En cas de non-respect des conditions de paiement convenus, UNIPROS se réservera en outre le droit d’annuler l’adhésion en cours et plus généralement de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV. Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de VINGT (20) Euros HT, sans préjudice des pénalités de retard, appliqué sur le prochain prélèvement présenté.

3.2. Dans le cas où il y a nécessité d’intervention d’un huissier pour recouvrer les impayés du Prestataire, il sera fait application d’une majoration sur le montant à recouvrer, majoration qui sera indiquée sur la facture.

Les majorations applicables seront celles qui suivent, en fonction du montant de la facture impayée :

➔ 0 à 200 euros : 30 euros fixe

➔ De 200 € à 1600 € : 13 %

➔ Au-delà de 1600€ : 6%

Le Prestataire déclare en avoir pleinement connaissance et déclare accepter purement et simplement ces conditions.

3.3. Le Prestataire peut opter pour les options ci-après décrites et dont les prix sont fixés comme suit :

Option signature électronique (par notre partenaire YouSign) :

– Deux signatures offertes avec la cotisation mensuelle à 39,99 € ;

– 1,5 € / signature ;

– Pack à 15 € HT les 10 signatures ;

– Pack à 28 € HT les 20 signatures ;

– Pack à 60 € HT les 60 signatures ;

– Pack à 100 € HT les 100 signatures

Option envoi de courrier postal (par notre partenaire Efidem)

– 2 € HT / envoi

– Pack à 20 € HT les 10 envois ;

– Pack à 37 € HT les 20 envois ;

– Pack à 85 € HT les 50 envois ;

– Pack à 160 € les 100 envois ;

Option avance de trésorerie (par la Coopérative) :

– 9,99 € HT : avance limitée à 5.000 € HT par facturation et par mois, et seulement après la période d’essai.

L’avance de trésorerie est déclenchée à partir du moment où le client particulier a eu acceptation, par l’URSSAF, du paiement de l’avance immédiate et/ou du CESU, sachant que le cumul de l’avance de trésorerie ne pourra dépasser avance immédiate et CESU compris.

3.4. UNIPROS se réserve le droit de modifier (réduction) à tout moment le prix de la cotisation sous réserve du respect d’un préavis de DEUX (2) mois.

L’information préalable obligatoire au Prestataire se matérialisera par courrier ou par voie électronique (Email).

Le Prestataire qui ne serait pas d’accord avec le nouveau tarif pourra résilier son adhésion dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes.

3.5. Le client réglera le montant de la facture déterminé avec le Prestataire, directement à la coopérative UNIPROS, qui reversera intégralement cette somme à son partenaire Prestataire. Le versement de cette somme au Prestataire interviendra dans un délai de 48 à 72 heures à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire de UNIPROS, correspondant à la facture réglée par le Client.

4. Résiliation

4.1. Chaque partie peut mettre fin au contrat lorsqu’elle le souhaite, en respectant un délai de préavis d’UN (1) mois.

Elles doivent chacune en ce qui les concerne, prévenir par courrier simple ou par courriel, leur volonté de résilier le contrat qui les lie. Le délai de préavis d’un mois court à compter de la réception du courrier ou courriel par l’une ou l’autre partie.

4.2. En cas de non-respect par l’une des parties des obligations définies aux présentes, outre les sanctions prévues aux présentes, le contrat d’adhésion pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. En cas de résiliation anticipée du contrat d’adhésion aux torts du Prestataire, UNIPROS se réserve en outre le droit d’empêcher sa réinscription.

4.3. En cas d’usurpation d’identité avéré ou si le Prestataire se rend coupable d’un des motifs d’exclusion décrit à l’article 5 des présentes, la résiliation interviendra sans préavis par simple courrier LRAR et le Prestataire sera exclu immédiatement, sans aucune indemnité.

En tout état de cause, bien que la Coopérative mette tous les moyens en œuvre pour vérifier l’identité des prestataires, elle ne pourra être tenue responsable de la vérification de l’identification et de sa véracité.

4.4. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Prestataire.

5. Motifs d’eclusion

La Coopérative pourra sans délai et sur simple courrier recommandé avec accusé de réception, résilier et exclure définitivement le Prestataire qui sera rendra coupable ou complice de la violation des obligations suivantes :

– Le Client particulier a interdiction de payer au Prestataire une facture SAP depuis un compte professionnel ; le Prestataire qui, au fait de cette situation, ne prévient pas la Coopérative, sera immédiatement et définitivement exclu ;

– Interdiction d’émettre des factures pour le compte d’une entreprise si celle si ne concerne pas la facturation hors coopérative ou le crédit d’impôt professionnel ;

– Interdiction de réaliser des prestations hors champs du service à la personne lors de la facturation SAP ;

– Obligation de fournir une responsabilité civile professionnelle à jour, et ce, dès l’expiration de la précédente ;

6. Force Majeure

6.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

6.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 5.1 ci-dessus sont réalisées.

7. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article 4.

8. Accessibilité et utilisation du site internet

8.1. UNIPROS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Prestataire un accès fiable, permanent et rapide au site internet et ses fonctionnalités.

UNIPROS se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration du site internet. Le Prestataire déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

Le Prestataire se charge d’accéder au site internet dans de bonnes conditions techniques (Produit et/ou matériel compatible, télécommunications, navigateurs internet compatibles et à jour, etc.) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Il déclare également et reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités du site internet et disposer de compétences suffisantes pour l’utiliser dans les meilleures conditions.

8.2. Les fonctionnalités du site internet sont normalement accessibles 24h/24h, 7j/7j, sous réserve d’interruption accidentelle.

UNIPROS a la faculté, en observant un préavis d’au moins 2 jours, d’effectuer des travaux de changement, réparation ou de maintenance sur ses serveurs et devra informer le Prestataire des conséquences de cette intervention.

Toute interruption momentanée de l’accès au site internet due à cette intervention n’ouvrira pas de droit à indemnité au profit du Prestataire. UNIPROS assurera du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures, un support téléphonique destiné à apporter au Prestataire toutes informations ou explications souhaitées sur le site internet et à remédier à ses dysfonctionnements, accessible au numéro figurant sur l’onglet « contact » du Site Web. L’appel est gratuit.

Le Prestataire pourra également signaler tout dysfonctionnement du site internet par courriel, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles, à l’adresse suivante : contact@unipros.coop. UNIPROS s’engage à répondre au message ou à prendre contact avec le Prestataire dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception dudit courriel signalant le dysfonctionnement.

8.3. En cas de suppression de certaines fonctionnalités, les données et travaux réalisés par le Prestataire par l’intermédiaire de fonctionnalités supprimées ne seront plus accessibles au Prestataire et seront purement et simplement supprimés des serveurs de UNIPROS.

8.4. Les présentes CGV ne confèrent au Prestataire aucun droit de propriété intellectuelle sur le site internet, qui demeure la propriété entière et exclusive de UNIPROS.

En conséquence, l’adhésion souscrite ne pourra faire l’objet, en aucun cas, d’une transmission totale ou partielle, y compris par voie de location-gérance, d’une cession temporaire ou d’une sous-licence à titre onéreux ou gratuit, de la part du Prestataire.

9. Responsabilités et garanties

9.1. UNIPROS s’engage à exécuter les prestations lui incombant, conformément aux règles de l’art de sa profession, et garantit la conformité du site internet aux spécifications ; il appartient au Prestataire d’établir la défaillance du Fournisseur.

Le Fournisseur s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation du site internet, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l’Internet.

9.2. Le Prestataire est seul responsable de l’utilisation du site internet et de l’interprétation des informations et documents fournis par le site, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.

La responsabilité de UNIPROS ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Prestataire, pour les conséquences de la mauvaise utilisation site internet par le Prestataire. En conséquence, UNIPROS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Prestataire ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du site internet et des informations recueillies et/ou diffusées via le site.

En aucun cas UNIPROS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site internet. En outre, aucune assistance procurée par UNIPROS dans l’utilisation du site internet ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes CGV.

Le Prestataire est seul responsable des accès au site internet et de toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès. UNIPROS ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels virus (et de leurs conséquences de quelque nature qu’elles soient) qui pourraient infecter les terminaux ou tout matériel informatique du Prestataire ou de tiers, suite à une utilisation, à l’accès, ou à un téléchargement provenant du site internet.

9.3. Le Prestataire reconnaît avoir reçu de UNIPROS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du site internet à ses besoins, et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Le Prestataire déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :

– que UNIPROS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Prestataire de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des données issues du site internet ;

– que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation du site internet, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs ;

– que la communication par le Prestataire de toute information qu’il juge confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

– qu’il appartient au Prestataire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, ses réseaux et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site internet et/ou les données transmises lors des connexions.

9.4. Les fonctionnalités fournies par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de UNIPROS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le site est utilisée, qu’il appartient au Prestataire de vérifier.

10. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Prestataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de UNIPROS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Prestataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@unipros.coop

accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de UNIPROS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du site internet, personnel, non exclusif, non cessible et limité dans le temps. Il est notamment interdit au Prestataire :

− De procéder à toute forme de reproduction totale ou partielle du contenu du site qui sera, le cas échéant, susceptible de constituer un délit de contrefaçon ;

− D’intervenir sur le site internet de quelque manière que ce soit et pour quelque raison ce que soit ;

− De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du site internet.

Le Prestataire s’interdit tout usage du site internet à des fins autres que la mise en relation avec les clients, de même qu’il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de UNIPROS. La souscription à toute forme d’accès au site internet n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de UNIPROS et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

12. Renonciation

Le fait pour UNIPROS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :

UNIPROS
142 RUE DE RIVOLI
75001 PARIS

14. Langue et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et la Coopérative sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et la Coopérative, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, à qui les parties font attribution de compétence.

16. Acceptation du prestataire

Le fait pour un Prestataire, de s’inscrire à la Coopérative, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des mensualités, ce qui est expressément reconnu par le Prestataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à UNIPROS.