Vous vous lancez dans les services à la personne et la TVA vous donne déjà des sueurs froides ? Vous n’êtes pas seul. Entre la franchise de base, les taux réduits et la question de la coopérative, il y a de quoi s’y perdre. Voici un guide clair, sans jargon inutile, pour comprendre votre situation.

En résumé

Règle 1 : Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 37 500 €, vous êtes en franchise de TVA et vous ne la facturez pas à vos clients.

Règle 2 : Si vous êtes assujetti à la TVA, les taux réduits SAP s’appliquent : 5,5 % pour les services aux personnes âgées ou dépendantes, 10 à 20 % selon l’activité pour les autres prestations SAP.

Règle 3 : Si vous travaillez via Unipros, votre propre statut TVA ne concerne pas la facture client. C’est le régime TVA de la coopérative qui s’applique côté client.

Franchise de TVA : le point de départ pour tout professionnel SAP

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Lorsque vous démarrez une activité de services à la personne, vous n’êtes pas automatiquement obligé de facturer la TVA à vos clients. Tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil, vous êtes en franchise en base de TVA. Concrètement : vous ne collectez pas de TVA, vous n’en reversez pas à l’État, et vos factures mentionnent « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

C’est la situation de la plupart des prestataires qui démarrent, notamment les micro-entrepreneurs en SAP.

Les seuils à connaître en 2026

Pour une activité de prestations de services (dont les SAP), deux seuils sont à surveiller :

⚠️ Ces seuils concernent votre chiffre d’affaires global, toutes activités confondues, et pas uniquement vos revenus SAP.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?

1. Déclarer votre changement de statut fiscal à votre service des impôts des professionnels (SIE)
2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
3. Mettre à jour vos factures avec le taux applicable et les mentions légales obligatoires
4. Choisir votre régime de déclaration : régime simplifié ou régime réel normal

Bonne nouvelle : une fois assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, carburant, fournitures). Ce n’est donc pas que des contraintes.

Les taux de TVA applicables aux services à la personne

Le SAP bénéficie de taux réduits par rapport au taux normal de 20 %. Mais tous les services ne sont pas logés à la même enseigne.

5,5 %Services aux personnes âgées ou dépendantes

• Assistance dans les actes de la vie quotidienne
• Aide à la mobilité et accompagnement hors domicile
• Conduite du véhicule personnel
• Interprétation en langue des signes

10 %La majorité des prestations SAP courantes

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants à domicile
• Petits travaux de jardinage SAP
• Préparation et livraison de repas à domicile
• Soutien scolaire et assistance administrative

20 %Activités hors cadre SAP

• Prestations réalisées en dehors du régime SAP déclaré
• Services non éligibles à la liste SAP
• Interventions hors domicile du bénéficiaire

Point clé : le taux dépend à la fois de la nature de la prestation et du profil du bénéficiaire. Un même service peut être taxé à 5,5 % pour une personne âgée dépendante et à 10 % pour un client valide. En cas de doute, rapprochez-vous de votre SIE ou d’un expert-comptable.

TVA et coopérative SAP : ce qui change quand vous adhérez à Unipros

C’est souvent là que la confusion s’installe. Beaucoup d’adhérents pensent que leur statut de franchise de TVA s’applique aussi aux factures envoyées aux clients via la coopérative. Ce n’est pas le cas. Voici pourquoi.

Le mode prestataire : la coopérative facture à votre place

En adhérant à Unipros en mode prestataire, vous ne facturez plus directement vos clients. C’est la coopérative qui émet la facture au client, encaisse le paiement, et vous reverse ensuite votre part. Cela change tout pour la TVA, car il y a en réalité deux relations financières séparées.

Circuit 1La coopérative facture le client

C’est la TVA d’Unipros qui s’applique. La coopérative collecte la TVA réduite SAP (5,5 % ou 10 %) et la reverse à l’État. Le client ne paie qu’une seule TVA.

Circuit 2Vous facturez la coopérative

Votre facture concerne les sommes qu’Unipros vous reverse. En franchise de TVA : vous ne l’appliquez pas. Assujetti à la TVA : vous la facturez à Unipros, qui la déduit. Dans les deux cas, votre statut n’impacte pas la facture client.

À retenir : Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, cela ne change absolument rien pour votre client ni pour la facture qu’Unipros lui envoie. Votre franchise s’applique uniquement à votre propre facture vers la coopérative.

Pourquoi certaines structures SAP n’appliquent-elles pas de TVA ?

Certaines structures notamment des coopératives de services à la personne présentent leurs adhérents comme exonérés de TVA en vertu du seuil de franchise en base (article 293 B du CGI). Cette pratique est illégale dès lors que c’est la coopérative elle-même, et non l’adhérent, qui facture le client final. Dans ce cas, c’est le chiffre d’affaires de la coopérative qui est pris en compte, non celui de chaque adhérent individuellement. La coopérative dépasse largement les seuils de franchise et est donc obligatoirement assujettie à la TVA.

Présenter la prestation comme exonérée de TVA dans ce schéma constitue une fraude fiscale, susceptible d’entraîner des redressements pour la structure et, potentiellement, une responsabilité solidaire pour les adhérents.

Fondements juridiques

Art. 283, al. 1 du CGI : le prestataire qui rend le service est redevable de la TVA. Dans une coopérative SAP, c’est la coopérative qui facture le client final – c’est donc elle qui est assujettie, et non l’adhérent.

Art. 293 B du CGI : la franchise en base de TVA s’apprécie sur le chiffre d’affaires de la structure juridique prestataire, non sur celui de chaque intervenant. Le seuil applicable en 2026 est de 37 500 € (CA N-1) / 41 250 € (CA en cours) pour les prestations de services. Une coopérative SAP de toute taille significative dépasse largement ces seuils.

Art. 289, I-2 du CGI et art. 1984 du Code civil : le mandat de facturation permet à un tiers d’émettre des factures au nom du mandant, mais ne modifie pas la qualité de redevable de la TVA. Le mandant reste juridiquement et fiscalement responsable de la taxe.

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (doctrine fiscale de l’administration) : confirme aux paragraphes 170 et 230 que l’utilisation d’un mandat de facturation ne transfère pas les obligations TVA du mandant vers le mandataire.

CJUE, arrêts C-605/15 et C-616/15 du 21 septembre 2017 : la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions strictes dans lesquelles les services rendus par un groupement à ses membres peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Ces conditions ne s’appliquent pas au schéma de facturation directe aux clients finaux.

TVA et crédit d’impôt : ce que ça change pour vos clients

Une question revient souvent : est-ce que la TVA réduite diminue l’avantage du crédit d’impôt ?

Non. Le crédit d’impôt SAP de 50 % s’applique sur le montant TTC payé par le client. Si votre client paie 110 € TTC (TVA à 10 % incluse), il récupère 55 € via le crédit d’impôt. La TVA réduite ne diminue pas son avantage fiscal.

L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt fonctionne de la même façon : le client ne paie que 50 % du montant TTC au moment de la facture, l’État verse directement l’autre moitié à Unipros. Le statut TVA de l’adhérent n’impacte pas ce mécanisme.

Sources : Code général des impôts, articles 261 D, 278-0 bis et 279 b quater ; Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) ; Direction Générale des Entreprises (DGE) ; Urssaf.

Webinaire en directAdhérents : Activez la Facturation électroniqueMercredi 8 juillet  ·  12h30  ·  ~30 min  ·  Gratuit

• Un rappel sur la réforme
• Les différents parcours d’activation
• Une démo en direct

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Comment activer la facturation électronique dans Unipros ?

Depuis le 1er juillet 2026, votre espace Unipros vous permet d’activer la facturation électronique directement en ligne. Dès le 1er septembre 2026, cette activation sera indispensable pour continuer à recevoir vos factures de reversement et de cotisation sans interruption.

Si vous souhaitez d’abord comprendre ce qu’est la réforme et ce qu’elle implique pour votre activité, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026. Ce guide-ci est consacré à l’activation concrète dans votre espace Unipros.

En résumé

• + L’activation se fait depuis le menu « Facturation électronique » dans votre espace Unipros.
• + Le système vous guide automatiquement vers les étapes qui correspondent à votre situation.
• + Deux questions suffisent à identifier votre parcours : module hors coopérative activé ? Adresse de facturation existante ?
• + Sans activation avant fin août 2026, vos factures de reversement et de cotisation seront bloquées.

1. Avant de commencer : deux questions clés

Dès que vous cliquez sur « Activation de la facturation électronique », Unipros évalue automatiquement votre situation à partir de deux critères. Vous n’avez rien à saisir manuellement : le système détecte votre configuration et vous oriente vers les étapes adaptées.

Question 1 : Avez-vous activé le module hors coopérative ?
Le module hors coopérative vous permet de gérer dans Unipros toute activité exercée en dehors du cadre du service à la personne. Il est gratuit. Ce module conditionne la réception de vos factures fournisseurs directement dans Unipros.

Question 2 : Avez-vous déjà une adresse de facturation électronique ?
Si vous utilisez déjà une Plateforme Agréée avec une adresse existante, Unipros la détecte automatiquement et vous propose de la relier ou de la migrer. Si vous n’en avez jamais eu, Unipros vous en crée une.

La combinaison de ces deux réponses détermine votre parcours. Utilisez l’outil ci-dessous pour identifier la vôtre en quelques secondes.

3. Où retrouver vos factures après activation

Une fois l’activation effectuée, vos factures sont accessibles depuis votre espace Unipros via le menu Achats, puis Factures. Cliquez sur une facture pour en consulter le détail et télécharger le PDF associé.

La réception effective des factures fournisseurs démarrera le 1er septembre 2026. Si vous avez activé en juillet ou août, votre espace sera prêt dès cette date sans aucune action supplémentaire.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la réforme, les obligations légales et le calendrier complet, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026.

Votre espace est prêt. L’activation prend moins de 5 minutes.

Activer ma facturation électronique

Vos questions, nos réponses

Quand puis-je activer la facturation électronique dans Unipros ?
L’espace d’activation est disponible depuis le 1er juillet 2026. Connectez-vous dès maintenant et suivez les étapes depuis le menu « Facturation électronique ».
Que se passe-t-il si je n’active pas avant le 1er septembre 2026 ?
Sans adresse de facturation électronique enregistrée avant le 1er septembre 2026, vos factures de reversement et de cotisation Unipros seront bloquées. Unipros vous enverra des rappels tout au long du mois d’août pour éviter cette situation.
Le module hors coopérative est-il payant ?
Non. Le module hors coopérative est entièrement gratuit. Il vous permet de gérer dans Unipros toute activité exercée en dehors du cadre du service à la personne.
Je n’arrive pas à récupérer mon code de migration. Que faire ?
Le code de migration est généré par votre portail actuel, pas par Unipros. Le support Unipros ne peut pas le créer à votre place. Contactez directement le support de votre portail actuel pour obtenir votre code, puis revenez finaliser la migration dans Unipros.
Mon activité est uniquement dans le service à la personne. Suis-je concerné ?
Oui. Même si votre activité est 100% service à la personne, vous devez enregistrer une adresse de facturation électronique avant le 1er septembre 2026 pour continuer à recevoir vos factures de reversement et de cotisation Unipros. Pour comprendre l’ensemble des obligations liées à la réforme, consultez notre guide complet.
L’activation est-elle payante ?
Non. Fidèle à son modèle sans commission, Unipros intègre la conformité à la réforme sans surcoût. La cotisation mensuelle fixe reste inchangée.

Depuis le début de l’année 2026, une question revient régulièrement : la réforme qui relève de 70 à 80 ans le seuil d’exonération de cotisations patronales va-t-elle remettre en cause le crédit d’impôt sur les services à la personne ?

La réponse courte est non. Mais cette réforme est souvent confondue avec deux autres dispositifs fiscaux qui, eux, ne changent pas. Voici ce qu’il faut savoir.

En résumé

• La réforme de 2026 relève de 70 à 80 ans le seuil d’exonération de cotisations patronales. Elle concerne uniquement les particuliers employeurs qui emploient directement un salarié à domicile.
• Le crédit d’impôt SAP à 50 % n’est pas affecté par cette réforme. Il reste accessible à tous, quel que soit l’âge du bénéficiaire.
• L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt fonctionne toujours de la même façon. Son éligibilité ne dépend pas de l’âge.
• Si vous faites appel à un prestataire de services (comme Unipros), cette réforme ne vous concerne pas : vous n’êtes pas l’employeur de l’intervenant.

La réforme de 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?

La loi de finances 2026 a relevé de 70 à 80 ans le seuil d’exonération automatique de cotisations patronales pour les particuliers employeurs. Votée pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2026, la mesure a finalement été précisée par le décret d’application (décret n° 2026-261 du 8 avril 2026) : elle s’applique concrètement à partir de la période déclarative de juillet 2026, sans régularisation rétroactive. Les particuliers employeurs de 70 à 79 ans n’ont pas eu à rembourser les exonérations perçues entre janvier et juin 2026.

L’exonération reste acquise, quel que soit l’âge, pour les bénéficiaires de l’APA, de la PCH ou de certains dispositifs d’aide à l’autonomie. Environ 348 000 particuliers employeurs sont concernés par la hausse. Pour eux, le coût de l’emploi augmente en moyenne de 15 % : pour un salaire horaire net de 14 euros, le coût réel passe de 10,62 euros à 12,21 euros de l’heure après crédit d’impôt.

Qui est concerné ? Uniquement les personnes qui emploient directement un salarié à domicile avec un contrat de travail, ou qui passent par un organisme mandataire. Dans ce mode, c’est le particulier qui reste l’employeur juridique de l’intervenant. Pour les couples, il suffit que l’un des deux conjoints ait atteint 80 ans pour que le foyer conserve l’exonération.

Trois dispositifs souvent confondus

Cette réforme touche un mécanisme précis, l’exonération de cotisations patronales qui est régulièrement confondu avec deux autres avantages fiscaux liés aux services à la personne. Voici comment les distinguer.

1. Le crédit d’impôt Services à la Personne (50 %)

Le crédit d’impôt SAP permet de récupérer 50 % des dépenses engagées pour des prestations éligibles réalisées par une structure agréée ou déclarée Services à la Personne. Il est accessible à tous les contribuables, imposables ou non, et son montant est remboursé directement si l’impôt dû est insuffisant.

Ce dispositif est totalement indépendant de l’âge du bénéficiaire. La réforme des 80 ans n’a aucune incidence sur lui. Que vous ayez 65, 72 ou 85 ans, votre crédit d’impôt SAP reste à 50 %.

2. L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt

L’Avance Immédiate n’est pas un avantage supplémentaire : c’est une modalité de versement anticipé du crédit d’impôt. Plutôt que de récupérer les 50 % l’année suivante lors de la déclaration fiscale, le client ne paie que sa part au moment de chaque facture. L’État règle l’autre moitié directement au prestataire, en temps réel.

Son éligibilité repose uniquement sur les règles du crédit d’impôt SAP. L’âge du bénéficiaire et la réforme des cotisations patronales n’entrent pas en compte.

3. L’exonération de cotisations patronales liée à l’âge

C’est ce mécanisme, et uniquement celui-ci, qui évolue en 2026. Il concerne les particuliers employeurs qui versent directement un salaire à leur aide à domicile. Avant 2026, cette exonération s’appliquait dès 70 ans. Désormais, le seuil est fixé à 80 ans.

Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes qui font appel à une entreprise ou une coopérative prestataire : dans ce cas, c’est la structure qui est employeur, pas le particulier.

Quel impact si vous passez par un prestataire comme Unipros ?

Lorsque vous faites appel à Unipros, vous n’êtes pas l’employeur de l’intervenant. Vous achetez une prestation de services à la personne auprès d’une coopérative déclarée SAP. C’est Unipros qui facture la prestation, gère les aspects administratifs et porte la relation d’emploi avec les intervenants.

Dans ce cadre, la réforme sur les cotisations patronales ne vous concerne pas. Votre crédit d’impôt SAP à 50 % reste intact, et si vous bénéficiez de l’Avance Immédiate, elle continue de fonctionner de la même façon.

Vous avez un doute sur votre situation ? La règle de base : si vous recevez une facture d’une entreprise ou d’une coopérative SAP, vous êtes bénéficiaire d’une prestation, pas employeur. La réforme des 80 ans ne vous touche pas.

Si en revanche vous gérez vous-même un contrat de travail avec votre aide à domicile (via le CESU ou un mandataire), renseignez-vous auprès de l’Urssaf ou de votre centre des finances publiques pour connaître votre nouvelle situation.

Ce que cette réforme change pour les particuliers employeurs

Pour les 348 000 personnes directement concernées les particuliers employeurs de 70 à 79 ans sans autre critère d’exonération, la hausse est concrète. Le coût de l’emploi augmente d’environ 15 %, soit environ 125 euros de plus par mois pour quelqu’un qui emploie une aide à domicile 9 heures par semaine.

Plusieurs options permettent d’atténuer cet impact :

• Vérifier son éligibilité à l’APA auprès du conseil départemental. Les bénéficiaires de l’APA conservent l’exonération quel que soit leur âge.
• Activer l’Avance Immédiate sur cesu.urssaf.fr pour continuer à bénéficier du crédit d’impôt sans avancer les frais chaque mois.
• Envisager le passage en mode prestataire : en faisant appel à un organisme SAP prestataire, le particulier sort du champ de la réforme puisqu’il n’est plus employeur.

En résumé

La réforme de 2026 est ciblée : elle modifie les règles d’exonération de cotisations patronales pour les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans. Elle n’a aucune incidence sur le crédit d’impôt SAP ni sur l’Avance Immédiate, qui restent accessibles dans les mêmes conditions qu’avant.

Si vous passez par un prestataire de services à la personne comme Unipros, votre situation fiscale ne change pas. Votre crédit d’impôt à 50 % est maintenu et votre Avance Immédiate fonctionne toujours. En cas de doute sur votre situation personnelle, votre centre des finances publiques ou un conseiller fiscal reste le bon interlocuteur.

Sources : Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 (Legifrance), Fédération des Particuliers Employeurs de France (Fepem), communiqué du 29 avril 2026, Urssaf.

Votre client réside en EHPAD et vous demande s’il peut bénéficier du crédit d’impôt pour vos services à la personne ? La réponse est non, et ce n’est pas une question d’éligibilité de votre activité, mais d’un principe juridique fondamental. Voici ce que tout prestataire SAP doit savoir avant d’intervenir auprès d’un résident en établissement médicalisé.

En résumé

• +Les prestations réalisées en EHPAD ne peuvent pas être déclarées comme services à la personne (SAP) ouvrant droit au crédit d’impôt.
• +La chambre d’un résident en EHPAD n’est pas assimilée à un domicile à usage privatif, condition indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux SAP.
• +Cette exclusion concerne toutes les prestations SAP, y compris les accompagnements extérieurs (sorties, rendez-vous médicaux).
• +Pas de TVA réduite (10 %) ni d’attestation fiscale annuelle délivrable pour ces interventions.

Crédit d’impôt SAP et EHPAD : l’incompatibilité de principe

Le crédit d’impôt pour les services à la personne permet aux particuliers de déduire 50 % des sommes versées à un prestataire SAP de leur impôt sur le revenu. C’est l’un des avantages fiscaux les plus puissants pour les clients qui recourent à une aide à domicile, un accompagnement, ou une assistance administrative.

Mais cette mécanique repose sur une condition absolue : les prestations doivent être réalisées au domicile du particulier, au sens fiscal du terme.

Or, un EHPAD, même lorsqu’un résident y vit de façon permanente depuis plusieurs années, n’est pas considéré comme un domicile à usage privatif au regard de la réglementation des services à la personne. La chambre d’un résident, aussi personnalisée soit-elle, n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux liés aux SAP.

Conséquence directe pour le prestataire et son client :

• Pas de crédit d’impôt SAP pour le bénéficiaire des prestations
• Pas de TVA réduite (5,5 % ou 10 % selon la nature de la prestation, au lieu de 20 %) applicable aux services à la personne
• Pas d’attestation fiscale annuelle délivrable au titre des SAP

Pourquoi la chambre d’EHPAD n’est pas un « domicile à usage privatif »

La condition légale du domicile privatif

La réglementation des services à la personne est définie par l’article L.7231-1 du Code du travail. Elle subordonne l’application du régime SAP à l’exécution des prestations au domicile du particulier employeur ou du bénéficiaire, entendu comme un espace à usage privatif.

Selon la position constante de la Direction Générale des Entreprises (DGE), les chambres et espaces privatifs situés en EHPAD ne répondent pas à cette définition. L’établissement est un lieu d’hébergement médicalisé, soumis à une réglementation propre, géré par une structure tierce. Même si le résident y réside de manière durable, son espace de vie au sein de l’EHPAD ne constitue pas un domicile au sens fiscal.

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2013

Cette position n’est pas seulement administrative : elle a été confirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2013, a clairement établi qu’un EHPAD, même s’il constitue le lieu de résidence habituel d’une personne, ne peut pas être assimilé à un domicile à usage privatif au sens des dispositions relatives aux services à la personne.

Aucune distinction n’est faite entre un séjour temporaire et un hébergement permanent. Dans les deux cas, la règle est identique : les avantages fiscaux SAP ne s’appliquent pas.

Base légale : Cette position est confirmée par le service juridique de la FESP (Fédération du Service aux Particuliers), sur la base de l’article L.7232-1-2 du Code du travail et de la doctrine de la DGE – mise à jour en juin 2026.

Quelles prestations sont concernées par cette exclusion ?

L’exclusion est totale et ne distingue pas selon la nature de la prestation. Toutes les activités habituellement réalisées dans le cadre des SAP sont concernées dès lors qu’elles sont effectuées dans l’enceinte d’un EHPAD :

• Accompagnement de la personne âgée
• Aide administrative et assistance dans les démarches
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne
• Présence, surveillance, soutien moral
• Soins esthétiques, coiffure à domicile
• Aide à la mobilité interne

Aucune de ces prestations ne peut être déclarée en SAP si elle est réalisée dans l’établissement, quand bien même le prestataire serait agréé ou déclaré pour ces mêmes activités auprès d’autres clients à domicile.

Et les accompagnements extérieurs ?

Certains prestataires pensent contourner la règle en intervenant à l’extérieur de l’EHPAD : accompagner le résident à un rendez-vous médical, l’emmener en promenade, l’aider lors d’une sortie en famille…

Ces prestations dites « extradomiciliaires » peuvent, dans le régime SAP classique, être prises en compte, mais uniquement si elles s’intègrent dans une offre globale incluant une intervention au domicile du particulier.

Or, l’EHPAD n’étant pas reconnu comme un domicile au sens fiscal, aucune prestation extérieure réalisée pour un résident d’EHPAD ne peut bénéficier du crédit d’impôt SAP, même si elle est effectuée en dehors des murs de l’établissement.

Ce que cela change concrètement pour le prestataire SAP

Si vous êtes coopérateur chez Unipros et qu’un résident d’EHPAD ou sa famille vous sollicite, voici ce qu’il faut avoir en tête.

Sur le plan fiscal : vous ne pouvez pas délivrer d’attestation fiscale au titre des SAP pour ces interventions. Tenter de le faire expose votre client à un redressement fiscal et vous à une remise en cause de votre statut de prestataire SAP.

Sur le plan de la TVA : vos prestations en EHPAD sont soumises au taux normal de TVA (20 %), et non au taux réduit (5,5 % pour les services aux personnes âgées ou dépendantes, 10 % pour les autres prestations SAP) applicable en régime SAP.

Sur le plan contractuel : il est important d’informer clairement vos clients ou les familles qui organisent les prestations en amont. Une prestation peut tout à fait être proposée et facturée à un résident en EHPAD, mais pas sous le régime SAP avec ses avantages fiscaux associés.

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas intervenir auprès de résidents en EHPAD : simplement, l’intervention doit être facturée en dehors du cadre SAP, sans attestation fiscale, sans TVA réduite.

Ne pas confondre avec la réduction d’impôt pour frais en EHPAD

Il existe par ailleurs une autre mécanique fiscale, souvent confondue avec le crédit d’impôt SAP : la réduction d’impôt pour frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD (article 199 quindecies du Code général des impôts).

Cette réduction correspond à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10 000 € par an, soit un maximum de 2 500 € d’économie fiscale. Elle concerne les frais directement facturés par l’EHPAD (tarif hébergement + tarif dépendance), et non les prestations de prestataires extérieurs.

À noter : cette réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux foyers imposables. Les résidents non imposables ne peuvent pas en bénéficier puisqu’elle vient s’imputer sur l’impôt dû. La transformation de cette réduction en crédit d’impôt remboursable est régulièrement débattue au Parlement, mais n’a pas été adoptée dans les dernières lois de finances.

Ces deux mécaniques sont donc bien distinctes :

Ce qu’Unipros recommande à ses coopérateurs

Avant toute intervention en EHPAD, informez le bénéficiaire ou sa famille que les prestations ne pourront pas ouvrir droit au crédit d’impôt SAP. Cette transparence protège toutes les parties.

Ne délivrez pas d’attestation fiscale SAP pour des interventions réalisées dans un EHPAD. Même si la prestation est identique à ce que vous faites chez d’autres clients, le lieu d’exécution change tout.

Vérifiez la nature de votre contrat : si vous intervenez à la fois au domicile d’une personne (avant son entrée en EHPAD) et en EHPAD (après), les deux types d’interventions sont régis par des règles différentes.

En cas de doute, les équipes d’Unipros sont là pour vous accompagner sur les questions de conformité liées à votre activité SAP. Ne prenez pas de risque sur des points juridiques qui peuvent avoir des conséquences fiscales pour vos clients.

En résumé

La question du crédit d’impôt en EHPAD est tranchée depuis plus de dix ans par la jurisprudence et confirmée par les instances réglementaires. La chambre d’un résident en EHPAD n’est pas assimilée à un domicile à usage privatif, ni pour un séjour temporaire, ni pour une résidence permanente. Aucune prestation SAP réalisée dans ce cadre ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt SAP, ni bénéficier du taux réduit de TVA.

En tant que prestataire SAP, vous pouvez tout à fait intervenir auprès de résidents en EHPAD, mais en dehors du régime des services à la personne et sans les avantages fiscaux qui y sont attachés.

Sources : Position de la FESP (juin 2026) confirmée sur la base de l’article L.7232-1-2 du Code du travail, de la doctrine de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2013.

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Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions posées par les adhérents lors du webinaire Unipros sur la facturation électronique.

1. Coût et Tarification

Questions posées : Quel va être le tarif de votre PA ? Connaissez-vous déjà le coût pour la PA en réception qui sera ajouté sur Unipros ?

Réponse : L’accès à la plateforme agrée (PA) d’Unipros est entièrement inclus dans la cotisation Unipros, sans aucun surcoût supplémentaire pour les adhérents.

2. Nature de l’adresse électronique

Questions posées : Est-ce que l’adresse électronique, c’est notre SIREN/SIRET ou autre chose ? L’adresse électronique n’a rien à voir avec notre adresse mail ? Pouvons-nous garder notre adresse mail ? Je ne comprends pas comment on peut avoir deux adresses électroniques ?

Réponse : L’adresse électronique est un identifiant technique lié à votre numéro SIREN. Elle n’a aucun lien avec votre adresse e-mail habituelle : il ne s’agit pas d’une boîte de messagerie mais d’un point de dépôt sécurisé pour recevoir des factures au format électronique. Il n’est donc pas possible d’utiliser son adresse mail personnelle ou professionnelle comme adresse électronique de facturation.

3. Création et obtention de l’adresse électronique

Questions posées : Comment créer cette adresse électronique et où ? L’adresse électronique sera créée automatiquement ou faudra-t-il la créer sur un site ? Comment génère-t-on notre adresse électronique ?

Réponse : À partir de juillet 2026, chaque adhérent disposant de l’option « hors coop » active pourra créer son adresse de réception de facture électronique directement depuis son espace Unipros. Cette démarche sera simple et guidée au sein de la plateforme. Les adhérents sans cette option devront l’activer au préalable.

4. Choix de la PA, multiplicité et compatibilité

Questions posées : Peut-on avoir plusieurs PA ? Quelle PA Unipros a choisie ? Mon comptable m’a déjà inscrit à une PA puis-je aussi prendre Unipros ? Unipros est-il solution compatible et/ou habilitée ?

Réponse : Il est possible d’avoir plusieurs PA en réception, à condition de disposer de plusieurs adresses électroniques distinctes. Chaque PA recevra les factures envoyées à l’adresse électronique qui lui est associée. Unipros a choisi Iopole comme partenaire pour la PA. Unipros est une solution compatible.

5. Processus d’auto-facturation et numérotation

Questions posées : Si on ne valide pas Unipros comme PA, émettra-t-il quand même des factures ? Devra-t-on donner un mandat pour qu’Unipros émette les factures en notre nom ? Problème de numérotation chronologique des factures ?

Réponse : Si Unipros n’est pas choisie comme PA, les factures de reversement seront quand même émises : elles arriveront directement dans la PA de réception que vous aurez choisie. Il n’y aura pas besoin de créer une facture manuellement dans votre logiciel comptable, car ce processus est géré via le mandat d’auto-facturation. Les factures seront générées dans le format attendu par la DGFIP (FacturX, UBL, et CII). Un compteur dédié par adhérent sera mis en place.

6. Cas particuliers

Questions posées : Quid de la facturation hors coop, hors France ? Peut-on utiliser Unipros pour la facturation hors SAP ? Doit-on déclarer une PA à la DGFIP si on fait du SAP et du hors SAP ?

Réponse : La facturation électronique obligatoire s’applique aux transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Pour les transactions hors France, des règles spécifiques s’appliquent selon le pays de destination ; des informations complémentaires seront communiquées au fil de l’avancement de la réforme.

Oui, il est possible d’utiliser Unipros pour la facturation hors SAP en activant l’option hors coop depuis votre espace Unipros.

La réception des factures concerne toutes les entreprises à partir de septembre 2026 il sera donc obligatoire d’avoir une PA dès cette date.

7. Autres questions

📩 Une question non couverte ?
Écrivez-nous à facturation-electronique@unipros.coop

La campagne de déclaration des revenus 2025 a ouvert le 9 avril 2026.

Cette année, déclarer aux impôts les prestations de services à la personne comporte quelques nouveautés importantes : un tableau détaillé désormais obligatoire, de nouvelles colonnes à renseigner, des précisions sur la nature de votre prestataire. 

On vous guide étape par étape.

• +Le crédit d’impôt pour emploi à domicile correspond à 50 % de vos dépenses, dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles.
• +En 2026, une fois la case 7DB remplie, vous devez obligatoirement cliquer sur l’icône crayon pour ouvrir un tableau détaillé, sans cette étape, votre déclaration est incomplète.
• +Deux nouvelles informations sont demandées pour chaque prestataire : la nature de l’organisme et la modalité d’intervention.

Rappel : comment fonctionne le crédit d’impôt services à la personne ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez fait appel à des services à la personne en 2025 : jardinage, ménage, garde d’enfants, assistance informatique, petit bricolage, cours à domicile… vous avez droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées.

Le plafond de dépenses retenues est de 12 000 € par an (soit 6 000 € de crédit d’impôt maximum). Il peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans remplissant les conditions pour l’APA, jusqu’à un maximum de 15 000 €.

Si c’est la première année au cours de laquelle vous avez recours à un service à la personne, cochez la case 7DQ de votre déclaration. Le plafond de dépenses retenues est alors porté de 12 000 € à 15 000 € (soit 7 500 € de crédit d’impôt maximum au lieu de 6 000 €).

Ce crédit d’impôt est remboursable. Même si vous n’êtes pas imposable, vous en bénéficiez sous forme de remboursement direct par l’administration fiscale.

Attention : certaines activités ont des plafonds de dépenses spécifiques

Ces plafonds sont inférieurs au plafond général de 12 000 €. Les dépenses au-delà n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

• Petit bricolage (max 2h/intervention) — plafond : 500 €, crédit max : 250 €
• Assistance informatique et internet — plafond : 3 000 €, crédit max : 1 500 €
• Petits travaux de jardinage — plafond : 5 000 €, crédit max : 2 500 €

Étape 1 : Récupérez votre attestation fiscale

Avant de vous lancer dans votre déclaration, vous avez besoin de votre attestation fiscale annuelle.

Ce document, transmis par chaque organisme de services à la personne, récapitule l’ensemble des sommes versées en 2025. Tous les prestataires avaient l’obligation de vous le communiquer avant le 31 mars 2026.

Vous êtes client Unipros ?
Voici comment récupérer votre attestation fiscale :

Étape 1 : Dans votre interface Unipros, cliquez sur l’onglet Attestations.

Étape 2 : Cliquez sur l’icône œil à droite du montant pour afficher votre attestation. Vous pouvez ensuite la télécharger via le bouton Télécharger.

Étape 2 : Dans quelle case déclarer les services à la personne ?

Connectez-vous sur impots.gouv.fr, accédez à votre déclaration de revenus et cochez la rubrique Réductions et crédits d’impôt (dont emplois à domicile). Vous accédez alors aux cases dédiées.

Case 7DB : Dépenses d’emploi à domicile

Indiquez ici le total de toutes vos dépenses de services à la personne payées en 2025, tous prestataires confondus.

Exemple : vous avez payé 813 € de jardinage et 921 € de ménage → indiquez 1 734 € en case 7DB.

Case 7DR : Aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…)

Cette case est réservée aux aides comme l’APA, la PCH ou le CESU préfinancé par votre employeur. Si vous n’avez pas perçu ce type d’aides, laissez cette case vide
ou indiquez 0.

Important : l’avance immédiate de crédit d’impôt ne s’inscrit pas ici, voir case 7HB ci-dessous.

Case 7HB : Avance immédiate perçue en 2025

Vous avez bénéficié du dispositif d’avance immédiate ? Indiquez ici le montant total de l’avance déjà perçue en 2025.

Exemple : vous avez reçu 500 € d’avance immédiate → indiquez 500 € en case 7HB.

Étape 3 : Complétez le tableau détaillé  

Une fois la case 7DB remplie, vous devez obligatoirement cliquer sur l’icône crayon situé à droite de la case pour ouvrir un tableau détaillé (page 2 de votre déclaration). Sans cette étape, votre déclaration est incomplète.

Pour chaque prestataire ou salarié, vous devez renseigner une ligne avec les informations suivantes :

Vous êtes client particulier Unipros ? Voici exactement comment remplir votre déclaration

Unipros est une coopérative de services à la personne fonctionnant en mode prestataire. Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt via Unipros, voici comment remplir votre déclaration.

Les cases principales

Dans le tableau détaillé (icône crayon)

• Identité : UNIPROS — SIREN : 850 484 650
• Nature de l’organisme : Entreprise
• Modalité d’intervention : Prestataire
• Type de dépense : sélectionnez le type correspondant (ex : petits travaux de jardinage)
• Montant de la dépense : le total de vos factures, sans déduire l’avance immédiate
• Montant de l’aide perçue : 0 ou vide — l’avance immédiate ne s’inscrit pas ici

N’hésitez pas à contacter notre équipe si vous avez la moindre question. Nous sommes disponibles du lundi au samedi de 8h à 20h.

Ces informations vous sont communiquées à titre purement indicatif. Chaque contribuable est seul responsable de sa déclaration d’impôts. En cas de doute, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller fiscal ou du service des impôts des particuliers.

FAQ (Foire aux questions)

L’avance immédiate doit-elle être déclarée ?

Oui. Elle doit figurer en case 7HB. Elle ne s’inscrit pas en case 7DR, qui est réservée aux aides comme l’APA ou le CESU préfinancé par votre employeur.

Plusieurs prestataires différents : comment faire ?

Remplissez une ligne par prestataire dans le tableau détaillé (accessible via l’icône crayon à droite de la case 7DB), et additionnez tous les montants pour obtenir le total à inscrire en case 7DB.

Le montant est déjà prérempli. Dois-je quand même cliquer sur le crayon ?

Oui, absolument. Même si le montant de la case 7DB est prérempli automatiquement, vous devez ouvrir le tableau détaillé et compléter les nouvelles informations requises en 2026. Sans cette étape, votre déclaration est considérée comme incomplète.

Je suis non imposable. Est-ce que ça vaut le coup de déclarer ?

Oui. Le crédit d’impôt est remboursable : si son montant dépasse votre impôt dû, ou si vous ne payez pas d’impôt, l’État vous rembourse la différence directement.

Suis-je concerné par les nouveautés 2026 si j’emploie directement un salarié à domicile ?

Oui. Que vous passiez par une entreprise, une association ou en emploi direct, le tableau détaillé avec les nouvelles colonnes s’applique à tous les particuliers employeurs.

C’est ma première année avec un prestataire SAP, ai-je droit à un plafond majoré ?

Oui. Si c’est la première année au cours de laquelle vous faites appel à un prestataire de services à la personne, vous avez droit à un plafond de dépenses majoré : il passe de 12 000 € à 15 000 €, ce qui porte le crédit d’impôt maximum de 6 000 € à 7 500 €.

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case 7DQ de votre déclaration de revenus : « Vous avez employé directement pour la première fois en 2025 un salarié à domicile ». Sans cette case cochée, le plafond de droit commun s’applique et vous passez à côté de jusqu’à 1 500 € de crédit d’impôt supplémentaire.

Septembre 2026 approche, et avec lui une réforme qui va changer la manière dont vous gérez vos factures. Pour les professionnels du service à la personne, la question n’est plus de savoir si vous serez concerné, mais de comprendre ce qui va concrètement changer dans votre quotidien. Tour d’horizon complet pour aborder cette transition sans stress.

La date butoir du 1er septembre 2026 s’applique à toute entreprise assujettie à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs.

Vous devrez obligatoirement choisir une Plateforme Agréée (PA) ou une solution compatible pour recevoir vos factures fournisseurs à partir de cette date.

Pour vos clients particuliers, pas d’e-invoicing : mais une obligation de déclaration appelée e-reporting.

Le format PDF envoyé par e-mail ne compte pas comme facture électronique.

1. Les amendements les plus marquants :

Posons d’abord les bases, parce que la confusion est fréquente : une facture électronique n’est pas simplement une facture que vous envoyez par e-mail. Ni un scan. Ni un PDF généré depuis un tableur.

Pour être conforme à la réforme, une facture doit contenir un socle de données structurées, lisibles automatiquement par les systèmes informatiques et l’administration fiscale. En France, le format de référence s’appelle la Factur-X : il associe un fichier de données au format XML à un document PDF classique. Le résultat est une facture lisible par vous et par vos clients, tout en étant interprétable automatiquement par l’administration.

Ce qui change concrètement : la facture ne voyage plus seulement entre vous et votre client. Elle transite désormais via une plateforme agréée, qui joue le rôle d’intermédiaire certifié entre les parties et l’administration fiscale.

E-invoicing et e-reporting : deux notions à distinguer

La réforme repose sur deux mécanismes distincts. Il est important de bien les différencier car ils ne s’appliquent pas aux mêmes situations.

• L’e-invoicing concerne les transactions entre professionnels assujettis à la TVA établis en France (le B2B). Si votre client est une entreprise française, la facture doit obligatoirement passer par une Plateforme Agréée.
• L’e-reporting concerne toutes les autres transactions : vos factures aux particuliers, aux associations, aux clients étrangers. Vous êtes dispensé d’e-invoicing, mais vous devez transmettre régulièrement les données de ces opérations à l’administration via votre PA (montant HT, TVA, date d’encaissement…). Cette transmission se fait mensuellement ou tous les deux mois selon votre régime de TVA.

Mise en situation pour un professionnel SAP

Vous effectuez une prestation de coaching sportif à domicile pour un particulier
→ e-reporting uniquement.
Votre facture ne change pas de forme, mais vous déclarez les données via votre PA.

Vous réalisez des séances de coaching pour les salariés d’une PME dans le cadre d’un contrat de services
→ e-invoicing obligatoire.
La facture transite par votre plateforme agréée.

2. Professionnels du service à la personne : qui est concerné et à quel niveau ?

Le périmètre de la réforme est large. Elle vise toutes les entreprises assujetties à la TVA installées en France, quel que soit leur statut. Votre forme juridique micro-entreprise, SARL, SAS, entreprise individuelle n’a pas d’incidence sur l’obligation elle-même.

Vous êtes assujetti à la TVA et vous la déclarez

Vous êtes concerné par l’ensemble des obligations : choix d’une solution conforme avant le 1er septembre 2026 pour la réception, émission de factures électroniques à vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2026 (grandes entreprises/ETI) ou du 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entrepreneurs), et e-reporting pour vos opérations avec des particuliers dès septembre 2027.

Vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA

Même sans collecter de TVA, vous restez juridiquement assujetti. Cela signifie que vous n’échappez pas à la réforme. Vous devrez choisir une Plateforme Agréée avant septembre 2026 pour recevoir vos factures fournisseurs. L’obligation d’émission pour vos clients professionnels interviendra, elle, en septembre 2027.

Vous exercez une activité partiellement ou totalement exonérée de TVA

Certaines prestations SAP entrent dans le champ de l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4 du Code général des impôts. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu d’émettre des factures électroniques pour ces activités. En revanche, vous restez assujetti et devez donc choisir une PA pour pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.

3. Le calendrier de déploiement

La réforme ne s’applique pas d’un coup pour tout le monde. Elle est conçue pour être progressive, avec des échéances différentes selon la taille de l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir avant tout : la date du 1ᵉʳ septembre 2026 s’applique à la réception pour absolument tout le monde. Quelle que soit la taille de votre structure, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques à cette date. Cela implique d’avoir choisi et paramétré votre plateforme agréée bien avant.

Les pénalités prévues en cas de non-conformité
La réforme n’est pas sans conséquences pour les entreprises qui ne s’y conforment pas. Selon les textes publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), deux types d’amendes sont prévus.

Défaut d’émission d’une facture électronique conforme : 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du Code général des impôts).

Défaut de transmission e-reporting : 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.

En pratique, l’administration a indiqué vouloir privilégier une approche pédagogique dans un premier temps plutôt que de sanctionner immédiatement. Cela ne doit pas pour autant retarder la mise en conformité : les amendes sont effectives dès les premières semaines de déploiement.

4. La plateforme Agréée (PA) : votre futur pivot de facturation

Toute la réforme repose sur un élément central : la plateforme agréée. C’est la solution numérique certifiée par l’État que vous allez utiliser pour émettre, recevoir et archiver vos factures, mais également pour transmettre les données requises à l’administration fiscale.

Une PA prend en charge l’intégralité du cycle de vie d’une facture : de sa création jusqu’à son archivage, en passant par l’envoi, la réception, la validation et le suivi du paiement. Elle remplace et enrichit ce que votre logiciel de facturation faisait jusqu’ici, avec en plus la capacité de dialoguer directement avec l’administration.

Quelques points importants sur les PA

• Votre choix n’est pas irréversible : vous pouvez changer de PA à tout moment, à condition que vos données soient exportables.
• Le Portail Public de Facturation (PPF), qui devait servir de solution par défaut, a été abandonné. Il n’existe donc pas d’option gratuite imposée par l’État : chaque entreprise doit choisir une PA sur le marché privé.
• Pour les professionnels du service à la personne qui travaillent à la fois avec des particuliers et des professionnels, la PA doit gérer à la fois l’e-invoicing et l’e-reporting.

Plateforme Agréée ou solution compatible : quelle différence pour vous ?

Vous entendrez parfois parler de « solution compatible facturation électronique », distincte d’une Plateforme Agréée au sens strict. La différence est technique, pas pratique.

Une PA agréée est directement immatriculée auprès de la DGFIP. Elle émet, reçoit et transmet les données fiscales de façon autonome.

Une solution compatible s’appuie sur le logiciel et l’infrastructure d’une PA partenaire pour assurer exactement les mêmes fonctions : émission, réception, e-reporting, archivage légal. Du côté utilisateur, le résultat est identique.

En pratique, choisir une solution compatible certifiée vous met en conformité totale avec la réforme, au même titre qu’une PA. Ce qui compte, c’est que votre logiciel soit prêt le 1er septembre 2026, pas qu’il figure nécessairement sur la liste publique de la DGFIP.

Attention à la compatibilité du service à la personne
Si vous proposez l’avance immédiate du crédit d’impôt à vos clients, assurez-vous que la PA que vous choisirez est compatible avec ce dispositif Urssaf. C’est un point de vigilance spécifique au secteur SAP que beaucoup de plateformes généralistes ne mentionnent pas.

5. Ce que la réforme change en pratique pour un indépendant du service à la personne

Au-delà de la contrainte réglementaire, la facturation électronique apporte des changements positifs concrets pour les travailleurs indépendants du secteur.

Vos factures non payées, vous les voyez tout de suite

Chaque facture passe par un cycle de statuts traçable en temps réel : émise, réceptionnée, acceptée, payée. Vous n’avez plus besoin de relancer un client pour savoir si votre facture est bien arrivée. En cas de retard, le suivi est immédiat. Ce suivi s’applique uniquement aux échanges entre professionnels (B2B) les factures à vos clients particuliers ne passent pas par ce circuit.

Moins de temps passé sur l’administratif

La génération des mentions obligatoires, la transmission à l’administration, l’archivage légal : tout est automatisé par la plateforme. Pour un indépendant qui gère seul son activité et ses clients, c’est un gain de temps significatif sur des tâches à faible valeur ajoutée.

Des coûts de gestion réduite

Impression, envoi postal, archivage papier… ces coûts invisibles s’accumulent. La facturation électronique les supprime. La Direction Générale des Finances Publiques évalue les gains à l’échelle nationale à plusieurs milliards d’euros par an pour l’ensemble des entreprises françaises.

Une plus grande sécurité des échanges

Chaque facture électronique est horodatée, tracée et archivée. En cas de litige avec un client professionnel ou un fournisseur, la preuve de l’émission et de la réception est incontestable. Pour les prestations aux particuliers, ce niveau de traçabilité ne s’applique pas mais l’archivage légal de vos données e-reporting reste assuré par votre solution.

6. Comment se préparer concrètement à la réforme ?

Septembre 2026, c’est dans quelques mois. Voici les étapes clés à franchir sans attendre.

Étape 1 : Clarifiez votre situation fiscale

Prenez le temps d’identifier précisément votre régime de TVA : franchise en base, réel simplifié, réel normal, ou exonération. Cela déterminera vos obligations exactes et les échéances qui vous concernent.

Étape 2 : Faites le point sur votre clientèle

Identifiez la proportion de vos clients particuliers vs professionnels. La plupart des professionnels SAP travaillent majoritairement avec des particuliers, ce qui signifie que l’e-reporting représentera l’essentiel de vos nouvelles obligations. Mais si vous avez des contrats avec des entreprises, l’e-invoicing s’appliquera aussi à vous.

Étape 3 : Choisissez votre plateforme agréée ou une solution compatible avant l’été 2026

Ne laissez pas cette décision pour la rentrée. Les délais de paramétrage et de prise en main peuvent prendre plusieurs semaines. S’y prendre avant l’été vous permet de tester l’outil tranquillement et d’être opérationnel le jour J. Privilégiez une solution pensée pour les indépendants du service à la personne comme l’outil Unipros avec une tarification transparente : cotisation fixe plutôt que commission sur votre chiffre d’affaires.

Unipros, une solution compatible facturation électronique.
Dès le 1er juillet 2026, vous pourrez activer la facturation électronique directement depuis votre espace Unipros en quelques clics, sans logiciel supplémentaire à installer et sans coût additionnel.

5. Ce que la réforme change en pratique pour un indépendant du service à la personne

Au-delà de la contrainte réglementaire, la facturation électronique apporte des changements positifs concrets pour les travailleurs indépendants du secteur.

Vos factures non payées, vous les voyez tout de suite

Chaque facture passe par un cycle de statuts traçable en temps réel : émise, réceptionnée, acceptée, payée. Vous n’avez plus besoin de relancer un client pour savoir si votre facture est bien arrivée. En cas de retard, le suivi est immédiat. Ce suivi s’applique uniquement aux échanges entre professionnels (B2B) les factures à vos clients particuliers ne passent pas par ce circuit.

Moins de temps passé sur l’administratif

La génération des mentions obligatoires, la transmission à l’administration, l’archivage légal : tout est automatisé par la plateforme. Pour un indépendant qui gère seul son activité et ses clients, c’est un gain de temps significatif sur des tâches à faible valeur ajoutée.

Des coûts de gestion réduite

Impression, envoi postal, archivage papier… ces coûts invisibles s’accumulent. La facturation électronique les supprime. La Direction Générale des Finances Publiques évalue les gains à l’échelle nationale à plusieurs milliards d’euros par an pour l’ensemble des entreprises françaises.

Une plus grande sécurité des échanges

Chaque facture électronique est horodatée, tracée et archivée. En cas de litige avec un client professionnel ou un fournisseur, la preuve de l’émission et de la réception est incontestable. Pour les prestations aux particuliers, ce niveau de traçabilité ne s’applique pas mais l’archivage légal de vos données e-reporting reste assuré par votre solution.

Pour conclure

Si vous êtes adhérent Unipros, la coopérative anticipe cette évolution pour vous. La solution compatible facturation électronique sera intégrée à votre espace dès le 1er juillet 2026. Vous n’aurez rien de plus à faire.

Pas encore adhérent ? Découvrez pourquoi rejoindre Unipros et bénéficier d’un accompagnement dédié pour cette transition.

FAQ (Foire aux questions)

Je travaille uniquement avec des particuliers. Suis-je vraiment concerné ?

Oui, même si votre activité est 100 % orientée particuliers. Vous devrez choisir une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et pratiquer l’e-reporting pour déclarer vos ventes aux particuliers à partir de septembre 2027.

Mon logiciel de facturation actuel sera-t-il encore utilisable ?

Seulement s’il obtient l’agrément de Plateforme Agréée ou s’intègre à une PA. Un outil non agréé ne pourra pas transmettre vos factures au format conforme ni assurer le e-reporting. Vérifiez dès maintenant la feuille de route de votre prestataire.

Unipros sera-t-il une Plateforme Agréée ?

Non, pas encore. Unipros sera labellisé solution compatible facturation électronique dès début juillet 2026. Concrètement, cela signifie que notre outil s’appuie sur l’infrastructure d’une plateforme agréée partenaire certifiée par la DGFiP, le résultat pour vous est identique : réception, émission et e-reporting sont pris en charge, sans aucune démarche de votre côté. Unipros a ensuite pour objectif d’obtenir son propre agrément Plateforme agréée courant 2027.

Unipros proposera-t-il la facturation électronique à ses adhérents ?

Oui. Dès début juillet 2026, Unipros sera labellisé solution compatible facturation électronique. La fonctionnalité sera intégrée directement dans votre espace Unipros : vous pourrez activer la facturation électronique en quelques clics, sans logiciel supplémentaire et sans coût additionnel. Vous serez informé dès l’ouverture du service.

Est-ce que la réforme modifie le fonctionnement du crédit d’impôt SAP ?

Non. Le crédit d’impôt pour les services à la personne (article 199 sexdecies du CGI) et l’avance immédiate restent inchangés. Les deux dispositifs fonctionnent en parallèle, sans interférence.

Ce service sera-t-il payant pour les adhérents Unipros ?

Non. Fidèle à son modèle sans commission et transparent, Unipros prévoit d’intégrer la conformité à la réforme sans surcoût pour ses adhérents. La cotisation mensuelle fixe reste inchangée.

Le projet de loi de finances 2026 est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, et plusieurs amendements visant à réduire le périmètre du Crédit d’impôt pour les Services à la Personne ont été déposés par différents groupes politiques en commission des finances.

 Les amendements les plus marquants :

Parmi les propositions jugées « conformes et recevables », figuraient notamment :

• Une dégressivité du crédit d’impôt selon les revenus des ménages (proposée par le PS et LFI) ;
• Une majoration du taux à 80 % pour les familles monoparentales (PS, finalement écartée pour raisons budgétaires) ;
• Une baisse du taux de 50 % à 40 % pour les activités hors Aide à domicile et Petite enfance (Daniel Labaronne – Renaissance) ;
• Une réduction du taux global à 45 % ainsi qu’une baisse des plafonds de dépenses éligibles à 5 000 € et 3 000 € selon les activités (Charles de Courson – Liot) ;
• Une chute du plafond de ressources de 12 000 € à 1 500 € (LFI) ;
• La suppression pure et simple de certaines activités du périmètre du crédit d’impôt (LFI) ;
• Et enfin, une limitation du crédit d’impôt dans le cadre du mode mandataire, restreinte au seul salaire chargé de l’intervenant (PS).

Des amendements rejetés… pour l’instant

Un immense merci à la FESP pour son travail de défense et de représentation mené depuis plusieurs mois auprès des pouvoirs publics et parlementaires.

Grâce à cette mobilisation constante, soutenue par l’ensemble des acteurs du secteur, les amendements menaçant le Crédit d’impôt Services à la Personne ont été rejetés en commission des finances.

Il s’agit d’une victoire essentielle pour préserver l’accès des familles aux services à domicile et maintenir la stabilité économique de milliers d’entreprises et d’emplois locaux.

Une nouvelle démonstration de l’importance d’une voix unie et représentative pour défendre les intérêts de tout le secteur à travers une fédération.

Une vigilance toujours de mise

Cependant, le combat n’est pas terminé. Ces amendements pourraient être rediscutés lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

Les organisations professionnelles, dont la FESP, restent pleinement mobilisées pour défendre le maintien du crédit d’impôt à 50 % et préserver un modèle essentiel à la création d’emplois locaux et au pouvoir d’achat des ménages.

Mobilisation collective

En tant que coopérative, Unipros soutient pleinement cette démarche et appelle ses adhérents à rester attentifs à l’évolution du débat parlementaire.

Nous continuerons à vous informer en temps réel de toute évolution impactant le crédit d’impôt SAP, pierre angulaire de notre écosystème commun.

Un concentré d’énergie, de partage et d’avenir.

Le 13 juin dernier, l’équipe d’UNIPROS organisait UNIDAY, une journée exceptionnelle dédiée à ses adhérents, partenaires et collaborateurs. Un moment fort de la vie coopérative, placé sous le signe du partage, de la rencontre et de la construction collective.

Un temps fort pour rassembler la communauté UNIPROS

Plus qu’un simple événement, UNIDAY est devenu un véritable rendez-vous fédérateur. L’objectif ? Permettre aux acteurs du réseau de se retrouver, d’échanger sur leurs pratiques, de découvrir les nouveautés à venir et de coconstruire l’avenir de la coopérative.

Dès l’accueil, la convivialité était au rendez-vous : sourires, retrouvailles et rencontres entre professionnels passionnés, venus de toute la France.

Des ateliers, des échanges, des perspectives

Tout au long de la journée, les participants ont pu assister à :

• 🛠 Des ateliers pratiques pour monter en compétence et partager les bonnes pratiques du terrain
• 🎤 Des témoignages d’adhérents qui ont inspiré par leurs parcours et leurs réussites
• 🧩 Des temps d’échange ouverts pour poser des questions, faire remonter les besoins et enrichir les projets collectifs
• 🚀 La présentation des projets en cours et à venir, avec un focus particulier sur l’innovation au service des professionnels du secteur

Un moment clé : le lancement de Unilife

Parmi les annonces marquantes de la journée : le lancement officiel d’UNILIFE, la nouvelle structure dédiée à la négociation et à la gestion des offres d’assurance pour les adhérents d’UNIPROS.

Avec UNILIFE, nous franchissons une nouvelle étape pour :

• Garantir une protection sur mesure aux professionnels du réseau (décennale, RC pro, prévoyance, etc.)
• Simplifier les démarches administratives et contractuelles liées à l’assurance
• Offrir des solutions compétitives et adaptées à la réalité du terrain

Un outil stratégique au service de la sécurité, de la sérénité et de la professionnalisation de tous les adhérents.

Une dynamique collective plus vivante que jamais

Ce qui ressort de cette journée ? Une énergie collective puissante, un sentiment d’appartenance renforcé, et une volonté commune d’aller plus loin, ensemble.

Chez UNIPROS, nous croyons en la force du collectif, en la transmission des savoirs et en la capacité de chacun à contribuer à un projet commun plus grand que soi.

Merci à tous les participants !

Un immense merci à toutes celles et ceux qui ont participé à cette belle journée :

🙏 Les adhérents venus en nombre

🤝 Les partenaires présents à nos côtés

👥 Les intervenants qui ont partagé leur expertise

💡 Et toute l’équipe qui a rendu cette journée possible

Et maintenant ?

📅 Rendez-vous très bientôt pour de nouvelles actions, de nouveaux événements et toujours plus de valeur ajoutée pour nos adhérents.

Ensemble, continuons à faire grandir la coopérative, à valoriser nos métiers, et à défendre notre modèle